1.1.   

À la neuvième session de la Conférence ministérielle, les Ministres ont adopté la décision concernant le «Mémorandum d’accord sur les dispositions relatives à l’administration des contingents tarifaires pour les produits agricoles, tels que définis à l’article 2 de l’accord sur l’agriculture" (WT/MIN(13)/39) ("Décision de Bali sur les contingents tarifaires»). Les Ministres ont donné pour instruction au Comité d’examiner et de surveiller la mise en œuvre des obligations incombant aux Membres au titre de la décision de Bali sur les contingents tarifaires, l’objectif étant que cet examen ait pour effet de promouvoir un processus continu d’amélioration de l’utilisation des contingents tarifaires, qui commencerait au plus tard en 2017, compte tenu de l’expérience acquise jusque-là. (1) Les discussions dans le cadre de l’examen ont commencé à la réunion d’octobre 2017 du Comité. (2) À la réunion de février 2018, le Comité a approuvé le processus et le calendrier pour conduire l’examen consignés dans le document G/AG/W/171. (3) Conformément au processus convenu, l’examen a été effectué dans le cadre de réunions informelles du Comité ouvertes à tous, programmées de manière à coïncider avec les réunions ordinaires du Comité. (4)

1.2.   

Les Membres ont discuté de l’examen lors de quatre réunions informelles que le Comité a tenues en 2018, les 20 février, 11 juin, 25 septembre et 26 novembre. Une session thématique sur l’administration des contingents tarifaires et la sous-utilisation de ces contingents a eu lieu lors de la réunion informelle de novembre, avec la participation de représentants de l’industrie. Les discussions menées dans le cadre de l’examen ont également été alimentées par plusieurs contributions écrites des Membres. De même, en réponse aux demandes des Membres et conformément au processus et au calendrier convenus pour conduire l’examen, le Secrétariat a établi une note d’information (5) sur l’administration des contingents tarifaires et les taux d’utilisation pour faciliter l’examen. L’annexe 1 contient la liste de tous les documents écrits examinés jusqu’à présent dans le cadre de l’examen.

1.3.   

Au cours des discussions dans le cadre de l’examen, les Membres ont identifié les thèmes suivants: 1) mise en œuvre et suivi efficaces des obligations de fond découlant de la décision de Bali sur les contingents tarifaires; 2) prescriptions en matière de transparence des contingents tarifaires; 3) mécanisme en cas de sous-utilisation. Certains éléments (6) soulevés au titre de chacun des trois thèmes, y compris au cours des discussions thématiques de novembre, sont indiqués ci-après.

1.   

Le délai spécifié au paragraphe 14 et à la note de bas de page 2 de la décision de Bali sur les contingents tarifaires pour l’adoption d’une décision sur le paragraphe 4 de l’Annexe A sera prolongé jusqu’à la fin de 2021. Toutes les mentions de la «douzième Conférence ministérielle» et du «31 décembre 2019» dans les paragraphes 13 et 14 et la note de bas de page 2 de la décision de Bali sur les contingents tarifaires devront être considérées comme signifiant «treizième Conférence ministérielle» et «31 décembre 2021» respectivement. À tous autres égards, les termes de la décision de Bali sur les contingents tarifaires resteront inchangés. Il est entendu que les Membres dont la liste figure à l’Annexe B de la décision de Bali sur les contingents tarifaires conservent le droit de ne pas continuer d’appliquer le paragraphe 4 de l’Annexe À le 31 décembre 2021 ou après cette date si ni une Conférence ministérielle ni le Conseil général n’ont décidé à cette date de proroger l’application du paragraphe 4 de l’Annexe A.

2.   

3.   

Le Comité convient de procéder à des examens périodiques du fonctionnement de la décision de Bali sur les contingents tarifaires tous les trois ans après la conclusion du présent examen. Ces examens périodiques comprendront, entre autres choses, un examen de l’utilisation du mécanisme en cas de sous-utilisation sur la base des communications des Membres.