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Document 32019D1332
Council Decision (EU) 2019/1332 of 25 June 2019 on the signing, on behalf of the Union, and provisional application of the Sustainable Fisheries Partnership Agreement between the European Union and the Republic of The Gambia and of the Protocol on the implementation of that Partnership Agreement
Décision (UE) 2019/1332 du Conseil du 25 juin 2019 relative à la signature, au nom de l'Union, et à l'application provisoire de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et la République de Gambie et du protocole de mise en œuvre dudit accord de partenariat
Décision (UE) 2019/1332 du Conseil du 25 juin 2019 relative à la signature, au nom de l'Union, et à l'application provisoire de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et la République de Gambie et du protocole de mise en œuvre dudit accord de partenariat
ST/8970/2019/INIT
JO L 208 du 8.8.2019, p. 1–2
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2019/1332/oj
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8.8.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 208/1 |
DÉCISION (UE) 2019/1332 DU CONSEIL
du 25 juin 2019
relative à la signature, au nom de l'Union, et à l'application provisoire de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et la République de Gambie et du protocole de mise en œuvre dudit accord de partenariat
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, en liaison avec l'article 218, paragraphe 5,
vu la proposition de la Commission européenne,
vu la recommandation de la Commission et la décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations,
considérant ce qui suit:
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(1) |
La Commission a négocié, au nom de l'Union, un accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et la République de Gambie (ci-après dénommé l'«accord de partenariat»), ainsi qu'un protocole de mise en œuvre de l'accord de partenariat (ci-après dénommé le «protocole»). L'accord de partenariat et le protocole ont été paraphés le 19 octobre 2018. |
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(2) |
L'accord de partenariat abroge l'accord entre la Communauté économique européenne et le Gouvernement de la République de Gambie concernant la pêche au large de la Gambie (1), qui est entré en vigueur le 2 juin 1987. |
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(3) |
L'objectif du protocole est de permettre à l'Union et la Gambie de collaborer plus étroitement à favoriser une politique de pêche durable et une exploitation responsable des ressources halieutiques dans les eaux gambiennes. |
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(4) |
Il convient que l'accord de partenariat et le protocole soient signés. Pour que les navires de l'Union puissent rapidement entamer leurs activités de pêche, il convient que l'accord de partenariat et le protocole s'appliquent à titre provisoire à compter de leur signature, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à leur entrée en vigueur, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La signature, au nom de l'Union, de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et la République de Gambie et du protocole de mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et la République de Gambie est autorisée, sous réserve de la conclusion de ces deux actes.
Les textes de l'accord de partenariat et du protocole sont joints à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer l'accord de partenariat et le protocole au nom de l'Union.
Article 3
Conformément à l'article 14 de l'accord de partenariat, l'accord de partenariat est appliqué à titre provisoire à partir de sa signature, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur (2).
Article 4
Conformément à l'article 13 du protocole, le protocole est appliqué à titre provisoire dès sa signature, en attendant l'achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur (3).
Article 5
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 25 juin 2019.
Par le Conseil
Le président
A. ANTON
(1) JO L 146 du 6.6.1987, p. 3.
(2) La date à partir de laquelle l'accord de partenariat sera appliqué à titre provisoire sera publiée dans le Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.
(3) La date à partir de laquelle le protocole sera appliqué à titre provisoire sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.