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Document 32019D0265

    Décision d'exécution (UE) 2019/265 de la Commission du 12 février 2019 écartant du financement de l'Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) [notifiée sous le numéro C(2019) 869]

    C/2019/869

    JO L 44 du 15.2.2019, p. 14–30 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2019/265/oj

    15.2.2019   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    L 44/14


    DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2019/265 DE LA COMMISSION

    du 12 février 2019

    écartant du financement de l'Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)

    [notifiée sous le numéro C(2019) 869]

    (Les textes en langues allemande, anglaise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, roumaine, suédoise et tchèque sont les seuls faisant foi.)

    LA COMMISSION EUROPÉENNE,

    vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

    vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (1), et notamment son article 52,

    après consultation du comité des Fonds agricoles,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    Conformément à l'article 52 du règlement (UE) no 1306/2013, la Commission procède aux vérifications nécessaires, communique aux États membres les résultats de ces vérifications, prend connaissance des observations émises par ceux-ci, engage des discussions bilatérales pour parvenir à un accord avec les États membres concernés et communique formellement ses conclusions à ces derniers.

    (2)

    Les États membres ont eu la possibilité de demander l'ouverture d'une procédure de conciliation. Cette possibilité a été utilisée dans certains cas, et les rapports émis à l'issue de la procédure ont été examinés par la Commission.

    (3)

    Conformément au règlement (UE) no 1306/2013, seules les dépenses agricoles effectuées conformément au droit de l'Union peuvent être financées.

    (4)

    Il ressort des vérifications effectuées, des discussions bilatérales et des procédures de conciliation qu'une partie des dépenses déclarées par les États membres ne remplit pas cette condition et ne peut donc être financée au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).

    (5)

    Il y a lieu d'indiquer les montants qui n'ont pas été reconnus comme pouvant être imputés au FEAGA et au Feader. Ces montants ne concernent pas les dépenses effectuées plus de vingt-quatre mois avant la communication écrite de la Commission aux États membres des résultats des vérifications.

    (6)

    Le calcul des montants écartés du financement de l'Union par la présente décision devrait également tenir compte de toute réduction ou suspension appliquée conformément à l'article 41 du règlement (UE) no 1306/2013, étant donné que ces réductions ou suspensions ont un caractère provisoire et sont sans préjudice des décisions prises en application des articles 51 et 52 dudit règlement.

    (7)

    Pour les cas visés à la présente décision, l'évaluation des montants à écarter en raison de leur non-conformité au droit de l'Union a été notifiée par la Commission aux États membres dans le cadre d'un rapport de synthèse (2).

    (8)

    La présente décision ne préjuge en rien des conséquences financières que la Commission pourrait tirer d'arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne dans des affaires en instance à la date du 15 novembre 2018,

    A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

    Article premier

    Les montants indiqués en annexe, qui concernent les dépenses engagées par les organismes payeurs agréés des États membres et déclarées dans le cadre du FEAGA ou du Feader, sont écartés du financement de l'Union.

    Article 2

    Le Royaume de Belgique, la République tchèque, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, l'Irlande, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République portugaise, la Roumanie et le Royaume de Suède sont destinataires de la présente décision.

    Fait à Bruxelles, le 12 février 2019.

    Par la Commission

    Phil HOGAN

    Membre de la Commission


    (1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 549.

    (2)  Ares(2019)404605.


    ANNEXE

    Poste budgétaire: 05070107

    État membre

    Mesure

    EF

    Motif

    Type

    Correction %

    Devise

    Montant

    Déductions

    Incidence financière

    CZ

    Conditionnalité

    2011

    Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-627/16

    TAUX FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    423 793,95

    3,36

    423 790,59

     

    Conditionnalité

    2011

    Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-627/16

    TAUX FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    2 118 969,77

    16,78

    2 118 952,99

     

     

     

     

     

    Total CZ:

    EUR

    2 542 763,72

    20,14

    2 542 743,58

    État membre

    Mesure

    EF

    Motif

    Type

    Correction %

    Devise

    Montant

    Déductions

    Incidence financière

    SE

    Aides directes découplées

    2014

    Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-260/16

    TAUX FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    8 811 286,44

    0,00

    8 811 286,44

     

     

     

     

     

    Total SE:

    EUR

    8 811 286,44

    0,00

    8 811 286,44


    Devise

    Montant

    Déductions

    Incidence financière

    EUR

    11 354 050,16

    20,14

    11 354 030,02

    Poste budgétaire: 6701

    État membre

    Mesure

    EF

    Motif

    Type

    Correction %

    Devise

    Montant

    Déductions

    Incidence financière

    AT

    Aides directes découplées

    2016

    Droits au paiement — article 24, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1307/2013

    PONCTUEL

     

    EUR

    – 2 762 784,00

    0,00

    – 2 762 784,00

     

    Aides directes découplées

    2017

    Droits au paiement — article 24, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1307/2013

    PONCTUEL

     

    EUR

    – 5 268 498,00

    0,00

    – 5 268 498,00

     

    Aides directes découplées

    2016

    Qualité du SIPA — au prorata — seuil de 10 %

    PONCTUEL

     

    EUR

    – 95 167,00

    0,00

    – 95 167,00

     

    Aides directes découplées

    2017

    Qualité du SIPA — au prorata — seuil de 10 %

    PONCTUEL

     

    EUR

    – 95 167,00

    0,00

    – 95 167,00

     

    Aides directes découplées

    2017

    Qualité du SIPA — facteurs prorata

    PONCTUEL

     

    EUR

    – 639 853,00

    0,00

    – 639 853,00

     

    Aides directes découplées

    2016

    Qualité du SIPA — facteurs prorata

    PONCTUEL

     

    EUR

    – 538 452,00

    0,00

    – 538 452,00

     

     

     

     

     

    Total AT:

    EUR

    – 9 399 921,00

    0,00

    – 9 399 921,00

    État membre

    Mesure

    EF

    Motif

    Type

    Correction %

    Devise

    Montant

    Déductions

    Incidence financière

    DE

    Certification

    2017

    CEB/2018/020/DE - erreurs dans le FEAGA et le Feader

    PONCTUEL

     

    EUR

    – 162,53

    0,00

    – 162,53

     

     

     

     

     

    Total DE:

    EUR

    – 162,53

    0,00

    – 162,53

    État membre

    Mesure

    EF

    Motif

    Type

    Correction %

    Devise

    Montant

    Déductions

    Incidence financière

    ES

    Autres aides directes - POSEI (2014+)

    2015

    Surface ayant bénéficié d'une aide pour la production de tomates qui n'ont pas été exportées

    PONCTUEL

     

    EUR

    – 617 823,18

    0,00

    – 617 823,18

     

    Autres aides directes - POSEI (2014+)

    2016

    Surface ayant bénéficié d'une aide pour la production de tomates qui n'ont pas été exportées

    PONCTUEL

     

    EUR

    – 433 756,91

    0,00

    – 433 756,91

     

    Autres aides directes - POSEI (2014+)

    2017

    Surface ayant bénéficié d'une aide pour la production de tomates qui n'ont pas été exportées

    PONCTUEL

     

    EUR

    – 424 985,80

    0,00

    – 424 985,80

     

    Certification

    2016

    Erreurs connues FEAGA

    PONCTUEL

     

    EUR

    – 374 098,28

    – 363 476,73

    – 10 621,55

     

    Certification

    2016

    Erreurs connues (relatives au FEAGA — hors SIGC)

    PONCTUEL

     

    EUR

    – 861 340,55

    – 412 107,97

    – 449 232,58

     

    Autres aides directes - POSEI (2014+)

    2015

    Détermination non conforme de la surface admissible au paiement lors des contrôles administratifs: une tolérance non autorisée de 1 % est utilisée

    PONCTUEL

     

    EUR

    – 4 472,38

    0,00

    – 4 472,38

     

    Autres aides directes - POSEI (2014+)

    2016

    Détermination non conforme de la surface admissible au paiement lors des contrôles administratifs: une tolérance non autorisée de 1 % est utilisée

    PONCTUEL

     

    EUR

    – 901,63

    0,00

    – 901,63

     

    POSEI (2014+)

    2015

    RSA - commerce régional: non-respect des quantités maximales de produits transformés qui peuvent être exportées chaque année dans le cadre du commerce régional à partir des îles Canaries, annexe V du règlement (UE) no 180/2014, code NC 1901 90

    PONCTUEL

     

    EUR

    – 12 501,12

    0,00

    – 12 501,12

     

     

     

     

     

    Total ES:

    EUR

    – 2 729 879,85

    – 775 584,70

    – 1 954 295,15

    État membre

    Mesure

    EF

    Motif

    Type

    Correction %

    Devise

    Montant

    Déductions

    Incidence financière

    FR

    Certification

    2015

    Ponctuelle: erreur connue

    PONCTUEL

     

    EUR

    – 3 008,88

    0,00

    – 3 008,88

     

    Certification

    2015

    Ponctuelle: gestion des irrégularités

    PONCTUEL

     

    EUR

    – 1 450 566,69

    0,00

    – 1 450 566,69

     

    Certification

    2015

    Ponctuelle: tests de validation

    PONCTUEL

     

    EUR

    – 76 266,65

    – 88,75

    – 76 177,90

     

     

     

     

     

    Total FR:

    EUR

    – 1 529 842,22

    – 88,75

    – 1 529 753,47

    État membre

    Mesure

    EF

    Motif

    Type

    Correction %

    Devise

    Montant

    Déductions

    Incidence financière

    GR

    Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

    2015

    Lacunes observées dans deux contrôles clés

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 515 238,30

    – 344,73

    – 514 893,57

     

    Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

    2016

    Lacunes observées dans deux contrôles clés

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 525 168,09

    0,00

    – 525 168,09

     

    Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

    2017

    Lacunes observées dans deux contrôles clés

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 501 093,03

    0,00

    – 501 093,03

     

    Exploitations apicoles

    2015

    Lacunes dans les contrôles sur place et aucune sanction appliquée

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 2 543,94

    0,00

    – 2 543,94

     

    Exploitations apicoles

    2016

    Lacunes dans les contrôles sur place et aucune sanction appliquée

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 2 887,86

    0,00

    – 2 887,86

     

    Exploitations apicoles

    2017

    Lacunes dans les contrôles sur place et aucune sanction appliquée

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 3 614,40

    0,00

    – 3 614,40

     

    Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

    2018

    Exercice 2018 jusqu'en février — lacunes dans deux contrôles clés

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 16 468,70

    0,00

    – 16 468,70

     

    Autres aides directes - POSEI (2014+)

    2015

    Lacunes dans les contrôles sur place et aucune sanction appliquée dans les îles mineures de la mer Égée (SAI)

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 56 942,35

    0,00

    – 56 942,35

     

    Autres aides directes - POSEI (2014+)

    2016

    Lacunes dans les contrôles sur place et aucune sanction appliquée dans les îles mineures de la mer Égée (SAI)

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 57 827,79

    0,00

    – 57 827,79

     

    Autres aides directes - POSEI (2014+)

    2017

    Lacunes dans les contrôles sur place et aucune sanction appliquée dans les îles mineures de la mer Égée (SAI)

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 56 383,70

    0,00

    – 56 383,70

     

     

     

     

     

    Total GR:

    EUR

    – 1 738 168,16

    – 344,73

    – 1 737 823,43

    État membre

    Mesure

    EF

    Motif

    Type

    Correction %

    Devise

    Montant

    Déductions

    Incidence financière

    IE

    Irrégularités

    2015

    Insuffisances dans la gestion des dettes

    PONCTUEL

     

    EUR

    – 324 716,97

    0,00

    – 324 716,97

     

    Irrégularités

    2015

    Lacunes dans des contrôles clés:

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 309 730,38

    – 2 610,77

    – 307 119,61

     

     

     

     

     

    Total IE:

    EUR

    – 634 447,35

    – 2 610,77

    – 631 836,58

    État membre

    Mesure

    EF

    Motif

    Type

    Correction %

    Devise

    Montant

    Déductions

    Incidence financière

    IT

    Certification

    2016

    Dettes antérieures à 2008

    PONCTUEL

     

    EUR

    – 7 544 556,82

    0,00

    – 7 544 556,82

     

    Apurement des comptes – Apurement de conformité

    2007

    Réémission des paiements en faveur des bénéficiaires en 2008 après leur déclaration au Fonds en 2007

    PONCTUEL

    0,00 %

    EUR

    – 31 246,05

    0,00

    – 31 246,05

     

     

     

     

     

    Total IT:

    EUR

    – 7 575 802,87

    0,00

    – 7 575 802,87

    État membre

    Mesure

    EF

    Motif

    Type

    Correction %

    Devise

    Montant

    Déductions

    Incidence financière

    RO

    Aides directes découplées

    2010

    SIPA - Contrôles croisés et lacunes dans des contrôles sur place, année de demande 2009 - RPUS

    MONTANT ESTIMÉ

     

    EUR

    – 23 154 676,68

    – 46 309,35

    – 23 108 367,33

     

    Aides directes découplées

    2011

    SIPA - Contrôles croisés et lacunes dans des contrôles sur place, année de demande 2010 - RPUS

    MONTANT ESTIMÉ

     

    EUR

    – 20 574 656,79

    0,00

    – 20 574 656,79

     

     

     

     

     

    Total RO:

    EUR

    – 43 729 333,47

    – 46 309,35

    – 43 683 024,12

    État membre

    Mesure

    EF

    Motif

    Type

    Correction %

    Devise

    Montant

    Déductions

    Incidence financière

    SE

    Aides directes découplées

    2016

    Exactitude des échelles du SIPA et du ESPG (prairies permanentes sensibles d'un point de vue environnemental)

    PONCTUEL

     

    EUR

    – 4 038,74

    0,00

    – 4 038,74

     

    Aides directes découplées

    2017

    Exactitude des échelles du SIPA et du ESPG

    PONCTUEL

     

    EUR

    – 4 124,26

    0,00

    – 4 124,26

     

    Aides directes découplées

    2016

    Distinction entre terres en jachère herbeuse et prairies temporaires

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 7 116 696,66

    – 157 127,27

    – 6 959 569,39

     

    Aides directes découplées

    2017

    Distinction entre terres en jachère herbeuse et prairies temporaires

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 7 517 150,74

    – 390 044,95

    – 7 127 105,79

     

    Aides directes découplées

    2016

    Contrôles sur place en nombre et de qualité suffisants

    TAUX FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    – 562 860,06

    – 2 557,41

    – 560 302,65

     

    Aides directes découplées

    2017

    Contrôles sur place en nombre et de qualité suffisants

    TAUX FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    – 903,80

    – 3,90

    – 899,90

     

    Aides directes découplées

    2017

    Contrôles sur place en nombre et de qualité suffisants

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 1 427 157,53

    – 2 462,89

    – 1 424 694,64

     

    Aides directes découplées

    2016

    Prorata appliqué de manière inappropriée

    PONCTUEL

     

    EUR

    – 48 691,52

    0,00

    – 48 691,52

     

    Aides directes découplées

    2017

    Prorata appliqué de manière inappropriée

    PONCTUEL

     

    EUR

    – 45 214,48

    0,00

    – 45 214,48

     

     

     

     

     

    Total SE:

    EUR

    – 16 726 837,79

    – 552 196,42

    – 16 174 641,37


    Devise

    Montant

    Déductions

    Incidence financière

    EUR

    – 84 064 395,24

    – 1 377 134,72

    – 82 687 260,52

    Poste budgétaire: 6711

    État membre

    Mesure

    EF

    Motif

    Type

    Correction %

    Devise

    Montant

    Déductions

    Incidence financière

    AT

    Feader Développement rural - Connaissance et innovation

    2016

    Absence de piste d'audit en ce qui concerne l'évaluation du caractère raisonnable des coûts - M16 - Exercice 2016

    TAUX FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    – 21 082,63

    0,00

    – 21 082,63

     

    Feader Développement rural - Connaissance et innovation

    2017

    Absence de piste d'audit en ce qui concerne l'évaluation du caractère raisonnable des coûts - M16 - Exercice 2017

    TAUX FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    – 15 936,07

    0,00

    – 15 936,07

     

    Feader Développement rural - Connaissance et innovation

    2016

    Absence de piste d'audit en ce qui concerne l'évaluation du caractère raisonnable des coûts - M1 - Exercice 2016

    TAUX FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    – 14 491,20

    0,00

    – 14 491,20

     

    Feader Développement rural - Connaissance et innovation

    2017

    Absence de piste d'audit en ce qui concerne l'évaluation du caractère raisonnable des coûts - M1 - Exercice 2017

    TAUX FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    – 16 281,84

    0,00

    – 16 281,84

     

    Feader Développement rural - Connaissance et innovation

    2016

    Absence de piste d'audit en ce qui concerne l'évaluation du caractère raisonnable des coûts - M3 - Exercice 2016

    TAUX FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    – 9 485,57

    0,00

    – 9 485,57

     

    Feader Développement rural - Connaissance et innovation

    2017

    Absence de piste d'audit en ce qui concerne l'évaluation du caractère raisonnable des coûts - M3 - Exercice 2017

    TAUX FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    – 10 215,31

    0,00

    – 10 215,31

     

     

     

     

     

    Total AT:

    EUR

    – 87 492,62

    0,00

    – 87 492,62

    État membre

    Mesure

    EF

    Motif

    Type

    Correction %

    Devise

    Montant

    Déductions

    Incidence financière

    BE

    Feader Développement rural - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire

    2015

    Absence et déficiences de contrôles clés

    Absence d'un contrôle auxiliaire

    TAUX FORFAITAIRE

    7,00 %

    EUR

    – 65 667,11

    0,00

    – 65 667,11

     

    Feader Développement rural, Investissements - Bénéficiaires privés

    2015

    Absence et déficiences de contrôles clés

    Absence d'un contrôle auxiliaire

    TAUX FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    – 663 989,13

    0,00

    – 663 989,13

     

    Feader Développement rural - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire

    2015

    Absence et déficiences de contrôles clés

    Absence d'un contrôle auxiliaire

    TAUX FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    – 224 305,01

    – 21 670,95

    – 202 634,06

     

    Feader Développement rural - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire

    2016

    Absence et déficiences de contrôles clés

    Absence d'un contrôle auxiliaire

    TAUX FORFAITAIRE

    7,00 %

    EUR

    – 128 715,39

    0,00

    – 128 715,39

     

    Feader Développement rural, Investissements - Bénéficiaires privés

    2016

    Absence et déficiences de contrôles clés

    Absence d'un contrôle auxiliaire

    TAUX FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    – 871 916,33

    0,00

    – 871 916,33

     

    Feader Développement rural - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire

    2016

    Absence et déficiences de contrôles clés

    Absence d'un contrôle auxiliaire

    TAUX FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    – 132 163,98

    0,00

    – 132 163,98

     

    Feader Développement rural, Investissements - Bénéficiaires privés

    2016

    Absence et déficiences de contrôles clés

    Absence d'un contrôle auxiliaire

    PONCTUEL

     

    EUR

    – 34 362,79

    0,00

    – 34 362,79

     

    Feader Développement rural - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire

    2016

    Absence et déficiences de contrôles clés

    Absence d'un contrôle auxiliaire

    PONCTUEL

     

    EUR

    – 621 040,86

    – 621 040,86

    0,00

     

    Feader Développement rural - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire

    2017

    Absence et déficiences de contrôles clés

    Absence d'un contrôle auxiliaire

    TAUX FORFAITAIRE

    7,00 %

    EUR

    – 3 391,35

    0,00

    – 3 391,35

     

    Feader Développement rural, Investissements - Bénéficiaires privés

    2017

    Absence et déficiences de contrôles clés

    Absence d'un contrôle auxiliaire

    TAUX FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    – 164 804,35

    0,00

    – 164 804,35

     

    Feader Développement rural - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire

    2017

    Absence et déficiences de contrôles clés

    Absence d'un contrôle auxiliaire

    TAUX FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    – 6 070,22

    0,00

    – 6 070,22

     

    Feader Développement rural - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire

    2017

    Absence et déficiences de contrôles clés

    Absence d'un contrôle auxiliaire

    PONCTUEL

     

    EUR

    – 34 690,79

    0,00

    – 34 690,79

     

    Feader Développement rural - Mesures forestières

    2016

    Déficiences de contrôles clés.

    PONCTUEL

     

    EUR

    – 23 742,86

    0,00

    – 23 742,86

     

     

     

     

     

    Total BE:

    EUR

    – 2 974 860,17

    – 642 711,81

    – 2 332 148,36

    État membre

    Mesure

    EF

    Motif

    Type

    Correction %

    Devise

    Montant

    Déductions

    Incidence financière

    DE

    Certification

    2017

    CEB/2018/020/DE - erreurs dans le FEAGA et le Feader

    PONCTUEL

     

    EUR

    – 97 411,09

    0,00

    – 97 411,09

     

     

     

     

     

    Total DE:

    EUR

    – 97 411,09

    0,00

    – 97 411,09

    État membre

    Mesure

    EF

    Motif

    Type

    Correction %

    Devise

    Montant

    Déductions

    Incidence financière

    FR

    Certification

    2016

    Erreur connue détectée lors du test de validation HSIGC_20

    PONCTUEL

     

    EUR

    – 6 125,06

    0,00

    – 6 125,06

     

    Certification

    2016

    Erreur connue détectée lors du test de validation HSIGC_22

    PONCTUEL

     

    EUR

    – 6 907,00

    0,00

    – 6 907,00

     

    Certification

    2016

    Erreur connue détectée lors du test de validation HSIGC_32

    PONCTUEL

     

    EUR

    – 16 949,09

    0,00

    – 16 949,09

     

    Certification

    2016

    Erreur connue détectée lors du test de validation HSIGC_5

    PONCTUEL

     

    EUR

    – 399,02

    0,00

    – 399,02

     

    Certification

    2015

    Erreur connue Test de conformité no8 HSIGC

    PONCTUEL

     

    EUR

    – 44,55

    0,00

    – 44,55

     

    Certification

    2016

    Erreur extrapolée sur le 5e trimestre du programme de développement rural 2007-2013

    MONTANT ESTIMÉ

     

    EUR

    – 996 414,95

    0,00

    – 996 414,95

     

    Certification

    2015

    Erreur la plus probable détectée sur les 4 premiers trimestres du dernier exercice de développement rural

    MONTANT ESTIMÉ

     

    EUR

    – 430 526,99

    0,00

    – 430 526,99

     

     

     

     

     

    Total FR:

    EUR

    – 1 457 366,66

    0,00

    – 1 457 366,66

    État membre

    Mesure

    EF

    Motif

    Type

    Correction %

    Devise

    Montant

    Déductions

    Incidence financière

    IT

    Apurement des comptes – Apurement de conformité

    2007

    Dette non enregistrée à l'annexe III

    PONCTUEL

    0,00 %

    EUR

    – 330 771,05

    0,00

    – 330 771,05

     

    Certification

    2017

    ELLP pour la population Feader

    MONTANT ESTIMÉ

     

    EUR

    – 766 522,66

    – 70 653,34

    – 695 869,32

     

     

     

     

     

    Total IT:

    EUR

    – 1 097 293,71

    – 70 653,34

    – 1 026 640,37

    État membre

    Mesure

    EF

    Motif

    Type

    Correction %

    Devise

    Montant

    Déductions

    Incidence financière

    NL

    Certification

    2015

    Apurement des comptes Feader pour l'exercice de clôture 2007-2013 La correction financière est constituée par la somme de l'ELLP pour les T1-T4 (323 284,12 EUR)

    MONTANT ESTIMÉ

     

    EUR

    – 323 284,12

    – 30 599,35

    – 292 684,77

     

    Certification

    2016

    Apurement des comptes Feader pour l'exercice de clôture 2007-2013 La correction financière est constituée par la somme de l'ELLP pour le T5 (666 290,00 EUR)

    MONTANT ESTIMÉ

     

    EUR

    – 666 290,00

    0,00

    – 666 290,00

     

     

     

     

     

    Total NL:

    EUR

    – 989 574,12

    – 30 599,35

    – 958 974,77

    État membre

    Mesure

    EF

    Motif

    Type

    Correction %

    Devise

    Montant

    Déductions

    Incidence financière

    PT

    Feader Développement rural - Axes 1 + 3 - Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

    2010

    Lacunes dans les contrôles du statut de PME

    PONCTUEL

     

    EUR

    – 986 742,27

    – 19 734,85

    – 967 007,42

     

    Feader Développement rural - Axes 1 + 3 - Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

    2011

    Lacunes dans les contrôles du statut de PME

    PONCTUEL

     

    EUR

    – 661 912,45

    – 13 238,25

    – 648 674,20

     

    Feader Développement rural - Axes 1 + 3 - Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

    2012

    Lacunes dans les contrôles du statut de PME

    PONCTUEL

     

    EUR

    – 383 755,22

    – 7 675,10

    – 376 080,12

     

    Feader Développement rural - Axes 1 + 3 - Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

    2013

    Lacunes dans les contrôles du statut de PME

    PONCTUEL

     

    EUR

    – 2 742 818,76

    – 54 856,38

    – 2 687 962,38

     

    Feader Développement rural - Investissements - Bénéficiaires privés

    2014

    Lacunes dans les contrôles du statut de PME

    PONCTUEL

     

    EUR

    – 1 090 453,19

    – 11 739,23

    – 1 078 713,96

     

    Feader Développement rural - Investissements - Bénéficiaires privés

    2015

    Lacunes dans les contrôles du statut de PME

    PONCTUEL

     

    EUR

    – 1 631 769,52

    – 6 527,08

    – 1 625 242,44

     

    Feader Développement rural - Investissements - Bénéficiaires privés

    2016

    Lacunes dans les contrôles du statut de PME

    PONCTUEL

     

    EUR

    – 593 335,15

    0,00

    – 593 335,15

     

     

     

     

     

    Total PT:

    EUR

    – 8 090 786,56

    – 113 770,89

    – 7 977 015,67

    État membre

    Mesure

    EF

    Motif

    Type

    Correction %

    Devise

    Montant

    Déductions

    Incidence financière

    RO

    Feader Développement rural - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire

    2015

    Création de conditions artificielles en vue de bénéficier d'une aide financière supérieure au plafond réglementaire

    PONCTUEL

     

    EUR

    – 112 285,43

    0,00

    – 112 285,43

     

    Feader Développement rural - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire

    2016

    Création de conditions artificielles en vue de bénéficier d'une aide financière supérieure au plafond réglementaire

    PONCTUEL

     

    EUR

    – 299 457,90

    0,00

    – 299 457,90

     

    Feader Développement rural - Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

    2010

    Déduction de RD2/2011/010/RO — année de demande 2010

    MONTANT ESTIMÉ

     

    EUR

    2 731 178,66

    5 486,46

    2 725 692,20

     

    Feader Développement rural - Investissements - Bénéficiaires publics

    2014

    Lacunes dans les contrôles relatifs au critère d'admissibilité des projets (agro-tourisme ou hébergement touristique en zones rurales)

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 35 915,55

    – 18 124,26

    – 17 791,29

     

    Feader Développement rural - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire

    2015

    Lacunes dans les contrôles relatifs au critère d'admissibilité des projets (agro-tourisme ou hébergement touristique en zones rurales)

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 847 408,37

    0,00

    – 847 408,37

     

    Feader Développement rural - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire

    2016

    Lacunes dans les contrôles relatifs au critère d'admissibilité des projets (agro-tourisme ou hébergement touristique en zones rurales)

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 718 001,23

    0,00

    – 718 001,23

     

    Certification

    2015

    Erreur connue (avances) + erreur de mise en concordance

    PONCTUEL

     

    EUR

    – 343 392,94

    – 10 564,52

    – 332 828,42

     

    Certification

    2015

    Erreur connue (hors SIGC)

    PONCTUEL

     

    EUR

    – 7 479,27

    – 7 479,27

    0,00

     

    Feader Développement rural - Complément aux paiements directs (2007-2013)

    2010

    SIPA - Contrôles croisés et lacunes dans des contrôles sur place, année de demande 2009 - CNDP

    MONTANT ESTIMÉ

     

    EUR

    – 3 702 778,52

    0,00

    – 3 702 778,52

     

    Feader Développement rural - Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

    2009

    SIPA - Contrôles croisés et lacunes dans des contrôles sur place, année de demande 2009 - DR

    MONTANT ESTIMÉ

     

    EUR

    – 11 640 416,05

    – 0,17

    – 11 640 415,88

     

    Feader Développement rural - Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

    2010

    SIPA - Contrôles croisés et lacunes dans des contrôles sur place, année de demande 2009 - DR

    MONTANT ESTIMÉ

     

    EUR

    – 12 554 382,97

    – 25 219,59

    – 12 529 163,38

     

    Feader Développement rural - Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

    2010

    SIPA - Contrôles croisés et lacunes dans des contrôles sur place, année de demande 2010 - DR

    MONTANT ESTIMÉ

     

    EUR

    – 26 997 516,00

    – 54 233,35

    – 26 943 282,65

     

    Certification

    2015

    Erreur la plus probable (SIGC et hors SIGC) + exercices 2015 et 2016

    MONTANT ESTIMÉ

     

    EUR

    – 34 194 181,65

    – 7 411 850,18

    – 26 782 331,47

     

    Certification

    2016

    Erreur la plus probable (SIGC et hors SIGC) + exercices 2015 et 2016

    MONTANT ESTIMÉ

     

    EUR

    – 9 947 831,00

    – 2 719 256,79

    – 7 228 574,21

     

     

     

     

     

    Total RO:

    EUR

    – 98 669 868,22

    – 10 241 241,67

    – 88 428 626,55

    État membre

    Mesure

    EF

    Motif

    Type

    Correction %

    Devise

    Montant

    Déductions

    Incidence financière

    SE

    Feader Développement rural - Investissements - Bénéficiaires privés

    2017

    Correction pour la période de transition - Exercices 2016-2017-2018: M01 (auparavant 111), M04 (auparavant 121) et M07 (auparavant 321)

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 136,58

    0,00

    – 136,58

     

    Feader Développement rural - Investissements - Bénéficiaires publics

    2017

    Correction pour la période de transition Exercices 2016-2017-2018: M01 (auparavant 111), M04 (auparavant 121) et M07 (auparavant 321)

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 254,37

    0,00

    – 254,37

     

    Feader Développement rural - Connaissance et innovation

    2017

    Correction pour la période de transition - Exercices 2016-2017-2018: M01 (auparavant 111), M04 (auparavant 121) et M07 (auparavant 321)

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 314,51

    0,00

    – 314,51

     

    Feader Développement rural - Investissements- Bénéficiaires publics

    2018

    Correction pour la période de transition - Exercices 2016-2017-2018: M01 (auparavant 111), M04 (auparavant 121) et M07 (auparavant 321)

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 497,91

    0,00

    – 497,91

     

    Feader Développement rural - Connaissance et innovation

    2018

    Correction pour la période de transition - Exercices 2016-2017-2018: M01 (auparavant 111), M04 (auparavant 121) et M07 (auparavant 321)

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 36,65

    0,00

    – 36,65

     

    Feader Développement rural - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire

    2015

    Lacunes dans des contrôles clés Sélection et évaluation de projets Évaluation du caractère raisonnable des coûts - M312

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 85 400,97

    – 85 400,97

    0,00

     

    Feader Développement rural - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire

    2016

    Lacunes dans des contrôles clés Sélection et évaluation de projets Évaluation du caractère raisonnable des coûts - M312

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 20 805,06

    0,00

    – 20 805,06

     

    Feader Développement rural, Investissements - Bénéficiaires publics

    2015

    Lacunes dans des contrôles clés Sélection et évaluation de projets Évaluation du caractère raisonnable des coûts - M321

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 1 009 988,55

    – 1 009 988,55

    0,00

     

    Feader Développement rural - Investissements - Bénéficiaires publics

    2016

    Lacunes dans des contrôles clés Sélection et évaluation de projets Évaluation du caractère raisonnable des coûts - M321

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 10 921,32

    0,00

    – 10 921,32

     

    Feader Développement rural - Connaissance et innovation

    2015

    Lacunes dans des contrôles clés Sélection et évaluation de projets (M111, M331) Vérification appropriée de toutes les demandes de paiement (M331)

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 780 486,39

    – 1 632,52

    – 778 853,87

     

    Feader Développement rural - Connaissance et innovation

    2016

    Lacunes dans des contrôles clés Sélection et évaluation de projets (M111, M331) Vérification appropriée de toutes les demandes de paiement (M331)

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 226 592,89

    0,00

    – 226 592,89

     

    Feader Développement rural - Investissements - Bénéficiaires privés

    2015

    Lacunes dans des contrôles clés Sélection et évaluation de projets - M121

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 115 476,12

    – 115 476,12

    0,00

     

    Feader Développement rural - Investissements - Bénéficiaires privés

    2016

    Lacunes dans des contrôles clés Sélection et évaluation de projets - M121

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 349,35

    0,00

    – 349,35

     

     

     

     

     

    Total SE:

    EUR

    – 2 251 260,67

    – 1 212 498,16

    – 1 038 762,51


    Devise

    Montant

    Déductions

    Incidence financière

    EUR

    – 115 715 913,82

    – 12 311 475,22

    – 103 404 438,60


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