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Document 22019D0211
Decision of the EEA Joint Committee No 99/2017 of 5 May 2017 amending Annex XXI (Statistics) to the EEA Agreement [2019/211]
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 99/2017 du 5 mai 2017 modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE [2019/211]
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 99/2017 du 5 mai 2017 modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE [2019/211]
JO L 36 du 7.2.2019, p. 60–60
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
7.2.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 36/60 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
No 99/2017
du 5 mai 2017
modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE [2019/211]
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (UE) 2016/1724 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 modifiant le règlement (CE) no 471/2009 concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers en ce qui concerne les pouvoirs délégués et les compétences d'exécution conférés à la Commission pour l'adoption de certaines mesures (1) doit être intégré dans l'accord EEE. |
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(2) |
Il convient, dès lors, de modifier l'annexe XXI de l'accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La mention suivante est ajoutée au point 8 [règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil] de l'annexe XXI de l'accord EEE:
«, modifié par:
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— |
32016 R 1724: règlement (UE) 2016/1724 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 (JO L 266 du 30.9.2016, p. 1).» |
Article 2
Les textes du règlement (UE) 2016/1724 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 6 mai 2017, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 5 mai 2017.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Claude MAERTEN
(1) JO L 266 du 30.9.2016, p. 1.
(*1) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.