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Document 22018D0439
Decision of the EEA Joint Committee No 181/2016 of 23 September 2016 amending Annex II (Technical regulations, standards, testing and certification) to the EEA Agreement [2018/439]
Décision du Comité mixte de l’EEE n° 181/2016 du 23 septembre 2016 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2018/439]
Décision du Comité mixte de l’EEE n° 181/2016 du 23 septembre 2016 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2018/439]
JO L 80 du 22.3.2018, p. 25–25
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
22.3.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 80/25 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 181/2016
du 23 septembre 2016
modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2018/439]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après dénommé l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement d’exécution (UE) 2016/370 de la Commission du 15 mars 2016 portant approbation de la substance active «pinoxaden», conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission et autorisant les États membres à prolonger les autorisations provisoires accordées pour cette substance active (1) doit être intégré dans l’accord EEE. |
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(2) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le chapitre XV de l’annexe II de l’accord EEE est modifié comme suit:
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1) |
Le tiret suivant est ajouté au point 13a [règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission]:
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2) |
Le point suivant est inséré après le point 13zzzzzz [règlement d’exécution (UE) 2016/182 de la Commission]:
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Article 2
Les textes du règlement d’exécution (UE) 2016/370 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 24 septembre 2016, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 23 septembre 2016.
Par le Comité mixte de l’EEE
La présidente
Bergdís ELLERTSDÓTTIR
(1) JO L 70 du 16.3.2016, p. 7.
(*1) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.