22.3.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 79/55

(1)

Par la décision 96/228/CE (1), la Commission a approuvé le régime d'aides nationales à long terme en faveur de l'agriculture des zones nordiques de la Suède (le «régime d'aides nordiques»), tel que notifié par la Suède en vertu de l'article 143 de l'acte d'adhésion en vue de son autorisation au titre de l'article 142 dudit acte. La décision 96/228/CE a été remplacée par la décision C(2010) 6050 de la Commission (2). Cette décision a été modifiée en dernier lieu par la décision d'exécution C(2015) 6592 de la Commission (3).

(2)

Par lettre du 17 novembre 2017, la Suède a proposé que la Commission modifie la décision C(2010) 6050 afin de simplifier l'administration du régime et de tenir compte des changements intervenus dans la politique agricole commune ainsi que de l'évolution de la situation économique de l'agriculture dans les zones nordiques de la Suède. Le 6 décembre 2017, la Suède a transmis à la Commission des informations complémentaires concernant la proposition.

(3)

Étant donné les modifications de la décision C(2010) 6050 qui en découlent et le nombre de modifications antérieures, il y a lieu de remplacer cette décision par une nouvelle décision.

(4)

Les aides nationales à long terme visées à l'article 142 de l'acte d'adhésion sont destinées à assurer le maintien de l'activité agricole dans les zones nordiques déterminées par la Commission.

(5)

Compte tenu des facteurs visés à l'article 142, paragraphes 1 et 2, de l'acte d'adhésion, il convient de préciser les unités administratives regroupées en sous-zones, qui sont situées soit au nord du 62e parallèle soit à proximité immédiate de celui-ci, et qui connaissent des conditions climatiques comparables rendant l'activité agricole particulièrement difficile. Ces sous-zones ont une densité de population inférieure ou égale à dix habitants au kilomètre carré; leur superficie agricole utilisée (SAU) est estimée inférieure ou égale à 10 % de la surface totale de la commune et la part de la SAU consacrée aux cultures arables destinées à l'alimentation humaine, inférieure ou égale à 20 %. Il convient d'inclure les sous-zones enclavées dans ces zones, même si elles ne présentent pas des caractéristiques identiques.

(6)

Afin de faciliter l'administration du régime et de le coordonner avec le soutien accordé en vertu du règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil (4), il importe d'inclure, dans les zones bénéficiant d'aides au titre de la présente décision, les mêmes unités municipales que celles appartenant à la zone délimitée conformément à l'article 32, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1305/2013 dans le programme de développement rural.

(7)

La période de référence par rapport à laquelle l'évolution de la production agricole et le niveau du soutien global doivent être examinés sur la base des statistiques nationales disponibles afin de garantir une application uniforme à tous les secteurs de production devrait être l'année 1993.

(8)

Conformément à l'article 142 de l'acte d'adhésion, il convient que le montant total des aides octroyées soit suffisant pour assurer le maintien de l'activité agricole dans les zones nordiques de la Suède sans que le soutien global ne dépasse le niveau de soutien constaté pendant une période de référence précédant l'adhésion qui reste à déterminer. Afin d'octroyer un soutien en vertu de l'article 142 de l'acte d'adhésion à un niveau approprié en tenant compte des coûts de production actuels, tout en ne dépassant pas le niveau de soutien constaté pendant la période de référence précédant l'adhésion qui a été déterminée, il convient de prendre en considération l'évolution de l'index des prix à la consommation en Suède de 1993 à 2017 lors de la fixation du niveau d'aide maximal admissible au titre dudit article.

(9)

Par conséquent, sur la base des données de 2017 et vu les périodes de déclaration établies pour cinq ans à l'article 143, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion, il convient de fixer le montant maximal des aides annuelles à 422,92 millions de couronnes suédoises (SEK), calculé comme une moyenne sur une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2018 jusqu'au 31 décembre 2022.

(10)

Afin de simplifier le régime d'aides nordiques et de donner à la Suède une certaine latitude dans l'attribution des aides aux différents secteurs de production, il y a lieu de fixer un montant maximal moyen des aides annuelles pour la totalité du soutien, comprenant un montant maximal distinct pour la production et le transport de lait de vache afin d'assurer la répartition équilibrée des aides.

(11)

Les aides devraient être octroyées chaque année sur la base de facteurs de production (tels qu'unités de gros bétail et hectares), à l'exception du lait de vache pour lequel l'aide devrait être octroyée sur la base d'unités de production (kilogrammes) dans les limites établies par la présente décision.

(12)

Afin de permettre une réponse rapide au phénomène de volatilité des prix à la production agricole et d'assurer le maintien de l'activité agricole dans les zones nordiques de la Suède, il y a lieu d'autoriser la Suède à établir, pour chaque année civile, le montant d'aide par secteur au sein d'une catégorie d'aides et par unité de production.

(13)

À cet égard, la Suède devrait différencier les aides octroyées à ses zones nordiques et fixer les montants d'aide annuels en fonction de la gravité du handicap naturel et d'autres critères objectifs, transparents et justifiés, liés aux objectifs énoncés à l'article 142, paragraphe 3, troisième alinéa, de l'acte d'adhésion, qui consistent à maintenir des productions primaires et des transformations traditionnelles particulièrement adaptées aux conditions climatiques des régions en cause, à améliorer les structures de production, de commercialisation et de transformation des produits agricoles, à faciliter l'écoulement desdits produits et à assurer la protection de l'environnement et le maintien de l'espace naturel.

(14)

Les aides devraient être versées chaque année en fonction du nombre réel de facteurs de production admissibles. Cependant, il convient d'autoriser la Suède à verser les aides pour le lait de vache, les poules pondeuses et les porcs de boucherie ainsi que pour le transport du lait de vache par tranches mensuelles. L'aide pour le lait de vache est calculée en fonction de la production réelle afin de garantir la continuité de la production.

(15)

Il importe que toute surcompensation en faveur des producteurs soit évitée par un recouvrement rapide des paiements indus, avant le 1er juin de l'année suivante.

(16)

Conformément à l'article 142, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion, les aides octroyées au titre de la présente décision ne devraient pas conduire à une augmentation de la production globale au-delà du niveau de production traditionnel observé dans la zone relevant du régime d'aides nordiques.

(17)

Il est par conséquent nécessaire de fixer un nombre maximal annuel de facteurs de production admissibles pour chaque catégorie d'aides et un plafond annuel admissible pour la production de lait de vache, à un niveau égal ou inférieur à celui des périodes de référence.

(18)

Lorsque le nombre de facteurs de production d'une catégorie ou le volume de production pour le lait de vache dépasse le niveau maximal au cours d'une année donnée, il convient, afin de respecter les moyennes fixées sur cinq ans, de retrancher du nombre de facteurs de production admissibles ou de la quantité de lait de vache, le nombre correspondant de facteurs de production de l'année civile qui suit l'année du dépassement, à l'exception des aides au transport du lait de vache, aux poules pondeuses, aux porcs de boucherie et au lait de vache, dont le montant admissible peut être réduit d'un montant correspondant au dépassement enregistré au cours du dernier mois de l'année où le plafond a été dépassé.

(19)

Conformément à l'article 143, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion, la Suède est tenue de fournir à la Commission des informations sur la mise en œuvre et les effets des aides. Afin de mieux évaluer les effets à long terme des aides et en vue de fixer les niveaux d'aide en moyenne sur cinq ans, il importe de rendre compte des effets socio-économiques des aides tous les cinq ans et d'établir des rapports annuels contenant les informations financières et autres informations relatives à la mise en œuvre nécessaires pour garantir le respect des conditions fixées par la présente décision.

(20)

Il y a lieu de préciser les règles applicables aux modifications apportées au régime et introduites par la Commission ou proposées par la Suède, afin de préserver les attentes légitimes des bénéficiaires de l'aide et d'assurer la continuité du régime pour atteindre efficacement les objectifs établis à l'article 142 de l'acte d'adhésion.

(21)

La Suède est tenue de veiller à l'adoption de mesures de contrôle appropriées à l'égard des bénéficiaires des aides. Afin de garantir l'efficacité de ces mesures et la transparence dans la mise en œuvre du régime d'aides nordiques, il importe que ces mesures de contrôle soient alignées, dans toute la mesure du possible, sur celles appliquées au titre de la politique agricole commune.

(22)

Afin d'atteindre l'objectif de maintien de la production, établi à l'article 142 de l'acte d'adhésion, et de faciliter la gestion de l'aide, la présente décision devrait s'appliquer à compter du 1er janvier 2018.

(23)

Il convient donc d'abroger la décision C(2010) 6050 avec effet au 1er janvier 2018. En vertu de l'article 142 de l'acte d'adhésion, il convient d'arrêter des mesures transitoires en ce qui concerne les déclarations des aides versées en 2017 au titre de la décision C(2010) 6050,

a)

par kilogramme de production de lait effective pour la production de lait de vache;

b)

par unité de gros bétail pour l'élevage;

c)

par hectare de production agricole et horticole, y compris les baies;

d)

sous forme de compensation pour les coûts réels supportés pour le transport du lait de vache, déduction faite de tout autre soutien public portant sur les mêmes coûts.

a)

la désignation des unités municipales dans lesquelles le versement des aides a été effectué au moyen d'une carte détaillée et, si nécessaire, d'autres données;

b)

la production totale, couvrant l'année de déclaration, pour les sous-zones admissibles au bénéfice de l'aide au titre de la présente décision, exprimée sous forme de quantités pour chacun des produits indiqués à l'annexe II;

c)

le nombre total de facteurs de production et les quantités, le nombre de facteurs de production et les quantités admissibles au bénéfice de l'aide et le nombre de facteurs de production et les quantités bénéficiant d'un soutien par secteur de production indiqué à l'annexe II, ventilé par produit dans chaque secteur, y compris l'indication de tout dépassement du nombre maximal annuel autorisé de facteurs de production et des quantités maximales annuelles autorisées, ainsi que la description des mesures éventuellement prises pour empêcher un tel dépassement;

d)

le montant total des aides versées, le montant total des aides par catégorie d'aides et le type de production, les montants versés aux bénéficiaires par facteur de production/autre unité ainsi que les critères utilisés pour différencier les montants d'aide par sous-zone et type d'exploitation agricole ou sur la base d'autres considérations;

e)

le système de paiement appliqué, ainsi que des précisions concernant les avances effectuées sur la base d'estimations, les paiements finals ainsi que les trop-perçus constatés et leur recouvrement;

f)

les montants des aides versées en vertu de l'article 32 du règlement (UE) no 1305/2013 dans les unités administratives couvertes par la présente décision;

g)

les références des actes législatifs nationaux en vertu desquels les aides sont mises en œuvre.

a)

le montant total des aides versées pendant la période de cinq ans et sa répartition entre les catégories d'aides, les types de production et les sous-zones;

b)

pour chaque catégorie d'aides, les volumes de production totaux par an et pour la période de cinq ans, le nombre de facteurs de production et les niveaux de revenus des agriculteurs dans les zones admissibles au bénéfice de l'aide;

c)

l'évolution de la production, de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles dans le contexte social et économique des zones nordiques;

d)

les effets des aides sur la protection de l'environnement et la préservation de l'espace naturel;

e)

les propositions formulées en vue du développement à moyen terme des aides sur la base des données présentées dans le rapport.