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Dokument 22017D1826
Decision of the EEA Joint Committee No 315/2015 of 11 December 2015 amending Annex XI (Electronic communication, audiovisual services and information society) to the EEA Agreement [2017/1826]
Décision du Comité mixte de l’EEE no 315/2015 du 11 décembre 2015 modifiant l’annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information) de l’accord EEE [2017/1826]
Décision du Comité mixte de l’EEE no 315/2015 du 11 décembre 2015 modifiant l’annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information) de l’accord EEE [2017/1826]
JO L 263 du 12.10.2017., str. 34–34
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Na snazi
|
12.10.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 263/34 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 315/2015
du 11 décembre 2015
modifiant l’annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information) de l’accord EEE [2017/1826]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
La décision 2000/520/CE (1) de la Commission a été déclarée invalide par la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt du 6 octobre 2015 relatif à l’affaire C-362/14 (2). Cette décision étant intégrée dans l’accord EEE, il y a lieu de supprimer de cet accord la référence à la décision 2000/520/CE. |
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(2) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe XI de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le texte du point 5ec (décision 2000/520/CE de la Commission) de l’annexe XI de l’accord EEE est supprimé.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le 12 décembre 2015, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
Article 3
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 11 décembre 2015.
Par le Comité mixte de l’EEE
La présidente
Oda SLETNES
(1) JO L 215 du 25.8.2000, p. 7.
(2) JO C 398 du 30.11.2015, p. 5.
(*1) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.