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Document 22017D1060
Decision of the EEA Joint Committee No 271/2015 of 30 October 2015 amending Annex XI (Electronic communication, audiovisual services and information society) to the EEA Agreement [2017/1060]
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 271/2015 du 30 octobre 2015 modifiant l'annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l'information) de l'accord EEE [2017/1060]
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 271/2015 du 30 octobre 2015 modifiant l'annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l'information) de l'accord EEE [2017/1060]
JO L 161 du 22.6.2017, p. 57–57
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
22.6.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 161/57 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
No 271/2015
du 30 octobre 2015
modifiant l'annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l'information) de l'accord EEE [2017/1060]
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (UE) 2015/516 de la Commission du 26 mars 2015 modifiant le règlement (CE) no 874/2004 établissant les règles de politique d'intérêt général relatives à la mise en œuvre et aux fonctions du domaine de premier niveau.eu et les principes applicables en matière d'enregistrement (1) doit être intégré dans l'accord EEE. |
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(2) |
Il convient, dès lors, de modifier l'annexe XI de l'accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le point 5oab [règlement (CE) no 874/2004 de la Commission] de l'annexe XI de l'accord EEE est modifié comme suit:
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1) |
Le tiret suivant est ajouté:
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2) |
Le texte de l'adaptation est supprimé. |
Article 2
Les textes du règlement (UE) 2015/516 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er novembre 2015, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 30 octobre 2015.
Par le Comité mixte de l'EEE
La présidente
Oda SLETNES
(1) JO L 82 du 27.3.2015, p. 14.
(*1) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.