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Document 22017D1042

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 253/2015 du 30 octobre 2015 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2017/1042]

JO L 161 du 22.6.2017, p. 33–34 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2017/1042/oj

22.6.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 161/33


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

No 253/2015

du 30 octobre 2015

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2017/1042]

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 1277/2014 de la Commission du 1er décembre 2014 modifiant le règlement (UE) no 37/2010 en ce qui concerne la substance «lasalocide» (1) doit être intégré dans l'accord EEE.

(2)

Le règlement d'exécution (UE) no 1359/2014 de la Commission du 18 décembre 2014 modifiant l'annexe du règlement (UE) no 37/2010 en ce qui concerne la substance tulathromycine (2) doit être intégré dans l'accord EEE.

(3)

Le règlement d'exécution (UE) no 1390/2014 de la Commission du 19 décembre 2014 modifiant l'annexe du règlement (UE) no 37/2010 en ce qui concerne la substance «éprinomectine» (3) doit être intégré dans l'accord EEE.

(4)

Il convient dès lors de modifier l'annexe II de l'accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les tirets suivants sont ajoutés au point 13 [règlement (UE) no 37/2010 de la Commission] du chapitre XIII de l'annexe II de l'accord EEE:

«—

32014 R 1277: règlement d'exécution (UE) no 1277/2014 de la Commission du 1er décembre 2014 (JO L 346 du 2.12.2014, p. 23),

32014 R 1359: règlement d'exécution (UE) no 1359/2014 de la Commission du 18 décembre 2014 (JO L 365 du 19.12.2014, p. 103),

32014 R 1390: règlement d'exécution (UE) no 1390/2014 de la Commission du 19 décembre 2014 (JO L 369 du 24.12.2014, p. 65).»

Article 2

Les textes des règlements d'exécution (UE) no 1277/2014, (UE) no 1359/2014 et (UE) no 1390/2014 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er novembre 2015, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 30 octobre 2015.

Par le Comité mixte de l'EEE

La présidente

Oda SLETNES


(1)  JO L 346 du 2.12.2014, p. 23.

(2)  JO L 365 du 19.12.2014, p. 103.

(3)  JO L 369 du 24.12.2014, p. 65.

(*1)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.


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