EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 22017D1040
Decision of the EEA Joint Committee No 251/2015 of 30 October 2015 amending Annex II (Technical regulations, standards, testing and certification) to the EEA Agreement [2017/1040]
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 251/2015 du 30 octobre 2015 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2017/1040]
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 251/2015 du 30 octobre 2015 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2017/1040]
JO L 161 du 22.6.2017, p. 30–31
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
22.6.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 161/30 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
No 251/2015
du 30 octobre 2015
modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2017/1040]
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le règlement (UE) 2015/1041 de la Commission du 30 juin 2015 concernant le refus d'autoriser certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé des enfants (1) doit être intégré dans l'accord EEE. |
|
(2) |
Le règlement (UE) 2015/1052 de la Commission du 1er juillet 2015 concernant le refus d'autoriser certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant référence à la réduction d'un risque de maladie (2) doit être intégré dans l'accord EEE. |
|
(3) |
La présente décision concerne la législation relative aux denrées alimentaires. Cette législation ne s'applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans la partie introductive du chapitre XII de l'annexe II de l'accord EEE. La présente décision ne s'applique donc pas au Liechtenstein. |
|
(4) |
Il convient dès lors de modifier l'annexe II de l'accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les points suivants sont ajoutés après le point 102 [règlement d'exécution (UE) 2015/595 de la Commission] du chapitre XII de l'annexe II de l'accord EEE:
|
«103. |
32015 R 1041: règlement (UE) 2015/1041 de la Commission du 30 juin 2015 concernant le refus d'autoriser certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé des enfants (JO L 167 du 1.7.2015, p. 57). |
|
104. |
32015 R 1052: règlement (UE) 2015/1052 de la Commission du 1er juillet 2015 concernant le refus d'autoriser certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant référence à la réduction d'un risque de maladie (JO L 171 du 2.7.2015, p. 5).» |
Article 2
Les textes des règlements (UE) 2015/1041 et (UE) 2015/1052 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er novembre 2015, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 30 octobre 2015.
Par le Comité mixte de l'EEE
La présidente
Oda SLETNES
(1) JO L 167 du 1.7.2015, p. 57.
(2) JO L 171 du 2.7.2015, p. 5.
(*1) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.