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Document 32017R0207

Règlement délégué (UE) 2017/207 de la Commission du 3 octobre 2016 relatif au cadre commun de suivi et d'évaluation prévu par le règlement (UE) n° 514/2014 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions générales applicables au Fonds «Asile, migration et intégration» et à l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises

C/2016/6265

JO L 33 du 8.2.2017, p. 1–13 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2017/207/oj

8.2.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 33/1

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2017/207 DE LA COMMISSION

du 3 octobre 2016

relatif au cadre commun de suivi et d'évaluation prévu par le règlement (UE) no 514/2014 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions générales applicables au Fonds «Asile, migration et intégration» et à l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 514/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant dispositions générales applicables au Fonds «Asile, migration et intégration» et à l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises (1), et notamment son article 55, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1)

Afin d'assister la Commission dans le suivi et l'évaluation du règlement (UE) no 514/2014 et des règlements spécifiques visés à l'article 2, et afin de permettre une analyse intégrée à l'échelon de l'Union, les États membres devraient, dans la mesure du possible, adopter une approche uniforme lorsqu'ils exercent les activités de suivi et d'évaluation.

(2)

Des experts en matière de suivi et d'évaluation des États membres ont collaboré avec la Commission à l'élaboration des indicateurs communs de résultats et d'impact, qui devraient être utilisés pour évaluer la mise en œuvre du règlement (UE) no 514/2014 et des règlements spécifiques. Ces indicateurs complètent la liste des indicateurs communs visés à l'annexe II du règlement (UE) no 513/2014 du Parlement européen et du Conseil (2), à l'annexe IV du règlement (UE) no 515/2014 du Parlement européen et du Conseil (3), et à l'annexe IV du règlement (UE) no 516/2014 du Parlement européen et du Conseil (4).

(3)

Des experts des États membres chargés du suivi et de l'évaluation ont collaboré avec la Commission à l'élaboration de questions d'évaluation communes afin d'évaluer la mise en œuvre des programmes nationaux par les États membres. Lesdites questions d'évaluation sont conformes aux exigences énoncées à l'article 55, paragraphe 3, et 6 du règlement (UE) no 514/2014.

(4)

Le Royaume-Uni et l'Irlande sont liés par le règlement (UE) no 514/2014 et sont, par conséquent, liés par le présent règlement.

(5)

Le Danemark n'est pas lié par le règlement (UE) no 514/2014 ni par le présent règlement, et n'est pas soumis à leur application,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Chaque État membre désigne, au sein de l'autorité responsable, un coordinateur chargé du suivi et de l'évaluation et définit leurs tâches.

Au moyen de la mise en réseau fournie par la Commission, les coordinateurs chargés du suivi et de l'évaluation:

a)

procèdent à un échange d'expertise sur les bonnes pratiques en matière de suivi et d'évaluation;

b)

contribuent à la mise en œuvre du cadre commun de suivi et d'évaluation, tel que défini à l'article 55 du règlement (UE) no 514/2014 et complété par le présent règlement;

c)

facilitent l'évaluation de la mise en œuvre des programmes nationaux, tel que définie aux articles 56 et 57 du règlement (UE) no 514/2014 et complété par le présent règlement; ainsi que

d)

collaborent avec la Commission à l'élaboration d'un document fournissant des orientations sur la manière de procéder à l'évaluation visée à l'article 56, paragraphe 3, du règlement (UE) no 514/2014.

Article 2

1.   Les rapports d'évaluation visés à l'article 57, paragraphe 1, du règlement (UE) no 514/2014 suivent le modèle qui doit être mis au point par la Commission, dans lequel figureront les questions d'évaluation prévues aux annexes I et II, de ce règlement.

2.   Les rapports d'évaluation utilisent les indicateurs visés aux annexes III et IV. La Commission fixe la définition, la source et la valeur de référence des indicateurs énumérés aux annexes III et IV dans le document établissant les orientations relatives aux évaluations mentionnées à l'article 56, paragraphe 3 du règlement (UE) no 514/2014.

3.   Les États membres présentent les rapports d'évaluation au moyen du système d'échange électronique de données (ci-après «SFC2014») institué par l'article 2 du règlement d'exécution (UE) no 802/2014 de la Commission (5).

4.   Conformément à l'article 12, paragraphes 3 et 4, du règlement (UE) no 514/2014, l'autorité responsable consulte le comité de suivi sur les rapports annuels de mise en œuvre et sur le suivi des conclusions et des recommandations contenues dans les rapports d'évaluation avant la présentation de ces documents à la Commission.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités.

Fait à Bruxelles, le 3 octobre 2016.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

(1)  JO L 150 du 20.5.2014, p. 112.

(2)  Règlement (UE) no 513/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité ainsi qu'à la gestion des crises, et abrogeant la décision 2007/125/JAI du Conseil (JO L 150 du 20.5.2014, p. 93).

(3)  Règlement (UE) no 515/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas et abrogeant la décision no 574/2007/CE (JO L 150 du 20.5.2014, p. 143).

(4)  Règlement (UE) no 516/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant création du Fonds «Asile, migration et intégration», modifiant la décision 2008/381/CE du Conseil et abrogeant les décisions no 573/2007/CE et no 575/2007/CE du Parlement européen et du Conseil et la décision 2007/435/CE du Conseil (JO L 150 du 20.5.2014, p. 168).

(5)  Règlement d'exécution (UE) no 802/2014 de la Commission du 24 juillet 2014 établissant les modèles pour les programmes nationaux ainsi que les conditions et les modalités du système d'échange électronique de données entre la Commission et les États membres, conformément au règlement (UE) no 514/2014 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions générales applicables au Fonds «Asile, migration et intégration» et à l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises (JO L 219 du 25.7.2014, p. 22).

ANNEXE I

Liste des questions d'évaluation pour les rapports d'évaluation établis par les États membres et la Commission, pour le Fonds «Asile, migration et intégration», conformément aux articles 56 et 57, du règlement (UE) no 514/2014

Efficacité

1)

Dans quelle mesure le Fonds «Asile, migration et intégration» (ci-après le «Fonds») a-t-il réalisé les objectifs définis dans le règlement (UE) no 516/2014?

a)

Comment le Fonds a-t-il contribué à renforcer et à développer tous les aspects du régime d'asile européen commun, y compris sa dimension extérieure?

i)

Quels progrès ont été réalisés en vue de renforcer et de développer les procédures d'asile et comment le Fonds a-t-il contribué à la réalisation de ces progrès?

ii)

Quels progrès ont été réalisés afin de renforcer et de développer les conditions d'accueil et comment le Fonds a-t-il contribué à la réalisation de ces progrès?

iii)

Quels progrès ont été accomplis en vue d'une mise en œuvre réussie du cadre juridique de la directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile (et de ses modifications ultérieures) et comment le Fonds a-t-il contribué à la réalisation de ces progrès?

iv)

Quels progrès ont été réalisés afin de renforcer la capacité des États membres à élaborer, contrôler et évaluer leurs politiques et procédures en matière d'asile et comment le Fonds a-t-il contribué à la réalisation de ces progrès?

v)

Quels progrès ont été réalisés afin de créer, développer et mettre en œuvre des programmes et des stratégies nationaux en matière de réinstallation, ainsi que d'autres programmes d'admission pour des motifs humanitaires, et comment le Fonds a-t-il contribué à la réalisation de ces progrès?

b)

Comment le Fonds a-t-il contribué à soutenir la migration légale vers les États membres en fonction de leurs besoins économiques et sociaux, comme les besoins du marché du travail, tout en préservant l'intégrité des régimes d'immigration des États membres, et à promouvoir l'intégration effective des ressortissants de pays tiers?

i)

Quels progrès ont été accomplis en matière de soutien de la migration légale vers les États membres, en fonction de leurs besoins économiques et sociaux, tels que les besoins du marché du travail, et comment le Fonds a-t-il contribué à la réalisation de ces progrès?

ii)

Quels progrès ont été accomplis afin de promouvoir l'intégration effective des ressortissants de pays tiers et comment le Fonds a-t-il contribué à la réalisation de ces progrès?

iii)

Quels progrès ont été accomplis afin de soutenir la coopération entre les États membres, en vue de sauvegarder l'intégrité des systèmes d'immigration des États membres et comment le Fonds a-t-il contribué à la réalisation de ces progrès?

iv)

Quels progrès ont été accomplis afin de renforcer les capacités en matière d'intégration et de migration légale dans les États membres et comment le Fonds a-t-il contribué à la réalisation de ces progrès?

c)

Comment le Fonds contribue-t-il à promouvoir dans les États membres des stratégies de retour équitables et efficaces, qui contribuent à lutter contre l'immigration clandestine, en accordant une attention particulière à la pérennité du retour et à la réadmission effective dans les pays d'origine et de transit?

i)

Quels progrès ont été réalisés afin de soutenir les mesures d'accompagnement des procédures de retour et comment le Fonds a-t-il contribué à la réalisation de ces progrès?

ii)

Quels progrès ont été accomplis concernant la mise en œuvre efficace de mesures de retour (volontaires et forcées) et comment le Fonds a-t-il contribué à la réalisation de ces progrès?

iii)

Quels progrès ont été accomplis afin d'améliorer la coopération pratique entre les États membres et/ou avec les autorités des pays tiers concernant les mesures de retour et comment le Fonds a-t-il contribué à la réalisation de ces progrès?

iv)

Quels progrès ont été accomplis afin de renforcer les capacités en matière de retour et comment le Fonds a-t-il contribué à la réalisation de ces progrès?

d)

Comment le Fonds contribue-t-il à accroître la solidarité et le partage des responsabilités entre les États membres, en particulier à l'égard des États les plus touchés par les flux de migrants et de demandeurs d'asile, y compris par une coopération pratique?

i)

Comment le Fonds -t-il contribué au transfert des demandeurs d'asile [relocalisation conformément aux décisions du Conseil (UE) 2015/1523 (1) et (UE) 2015/1601 (2)]?

ii)

Comment le Fonds a-t-il contribué au transfert entre les États membres de bénéficiaires d'une protection internationale?

e)

Comment le Fonds a-t-il contribué au soutien des États membres en cas de situations d'urgence dûment motivées nécessitant une action urgente?

i)

Quel type de mesures d'urgence a été mis en œuvre?

ii)

Comment les mesures d'urgence mises en œuvre dans le cadre du Fonds contribuent-elles à répondre aux besoins urgents de l'État membre?

iii)

Quels ont été les principaux résultats des actions d'urgence?

Efficacité (Les objectifs généraux du Fonds ont-ils été atteints à un coût raisonnable?)

2)

Dans quelle mesure les résultats du Fonds «Asile, migration et intégration» ont-ils été obtenus à un coût raisonnable en termes des ressources financières et humaines déployées? Quelles mesures ont-elles été mises en place pour prévenir et détecter les cas de fraude et d'irrégularités, pour établir des rapports à cet égard et en assurer le suivi, et quels en ont été les résultats?

Pertinence (Les objectifs des interventions financées par le Fonds correspondaient-ils aux besoins réels?)

3)

Les objectifs fixés par l'État membre dans le programme national répondaient-ils aux besoins recensés? Les objectifs fixés dans le programme de travail annuel (actions de l'Union) ont-ils répondu aux besoins réels? Les objectifs fixés dans le programme de travail annuel (aide d'urgence) ont-ils répondu aux besoins réels? Quelles mesures l'État membre a-t-il mises en place pour répondre à l'évolution des besoins?

Cohérence (Les objectifs fixés dans le programme national du étaient-ils cohérents avec ceux définis dans d'autres programmes financés par des ressources de l'Union européenne et s'appliquant à des domaines de travail similaires? La cohérence était-elle également assurée au cours de la mise en œuvre du Fonds?)

4)

Une évaluation d'autres interventions ayant des objectifs similaires a-t-elle été menée et prise en compte lors de la phase de programmation? Des mécanismes de coordination entre le Fonds et d'autres interventions ayant des objectifs similaires ont-ils été créés pour la période de mise en œuvre? Les actions mises en œuvre au moyen du Fonds étaient-elles cohérentes et non contradictoires vis-à-vis d'autres interventions ayant des objectifs similaires?

Complémentarité (Les objectifs fixés dans le programme national et les actions correspondantes mises en œuvre étaient-ils complémentaires à ceux prévus dans le cadre d'autres politiques, notamment celles menées par l'État membre)?

5)

Une évaluation d'autres interventions ayant des objectifs complémentaires a-t-elle été menée et prise en compte lors de la phase de programmation? Des mécanismes de coordination entre le Fonds et d'autres interventions ayant des objectifs similaires ont-ils été mis en place pour assurer leur complémentarité pour la période de mise en œuvre? Des mécanismes visant à empêcher le double emploi d'instruments financiers ont-ils été mis en place?

Valeur ajoutée européenne (Le soutien de l'Union européenne a-t-il apporté une valeur ajoutée?)

6)

Quels sont les principaux types de valeur ajoutée résultant de l'appui du Fonds (volume, portée, rôle, processus)? L'État membre aurait-il effectué les actions nécessaires à la mise en œuvre des politiques de l'Union européenne dans les domaines relevant du Fonds sans le soutien financier de ce dernier? Quelles seraient les conséquences les plus probables d'une interruption du soutien fourni par le Fonds? Dans quelle mesure les actions soutenues par le Fonds ont-elles entraîné un bénéfice au niveau de l'Union?

Durabilité (Les effets positifs des projets financés par le Fonds sont-ils susceptibles de se poursuivre lorsque son soutien aura pris fin?)

7)

Quelles sont les principales mesures adoptées par l'État membre pour assurer la durabilité des résultats des projets mis en œuvre avec le soutien du Fonds (au stade de la programmation et de la mise en œuvre)? Des mécanismes ont-ils été mis en place pour assurer un contrôle de la durabilité au stade de la programmation et de la mise en œuvre? Dans quelle mesure les résultats/bénéfices des actions soutenues par le Fonds devraient-ils se poursuivre par la suite?

Simplification et réduction de la charge administrative (Les procédures de gestion du Fonds ont-elles été simplifiées et la charge administrative a-t-elle été réduite pour ses bénéficiaires?)

8)

Les procédures novatrices introduites par l'AMIF (option de coût simplifiée, programmation pluriannuelle, règles d'éligibilité nationales, programmes nationaux plus complets permettant une certaine souplesse) ont-elles entraîné une simplification pour les bénéficiaires du Fonds?

(1)  Décision (UE) 2015/1523 du Conseil du 14 septembre 2015 instituant des mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de l'Italie et de la Grèce (JO L 239 du 15.9.2015, p. 146).

(2)  Décision (UE) 2015/1601 du Conseil du 22 septembre 2015 instituant des mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de l'Italie et de la Grèce (JO L 248 du 24.9.2015, p. 80).

ANNEXE II

Liste des questions pour les rapports d'évaluation établis par les États membres et la Commission, pour le Fonds pour la sécurité intérieure, conformément aux articles 56 et 57, du règlement (UE) no 514/2014

Efficacité

1)

Comment le Fonds pour la sécurité intérieure (ci-après «le Fonds» a-t-il contribué à la réalisation de l'objectif général défini dans le règlement (UE) no 515/2014?

a)

Comment le Fonds a-t-il contribué à la réalisation des objectifs spécifiques suivants:

 

soutenir une politique commune des visas pour faciliter les voyages effectués de façon légitime;

 

fournir des services de grande qualité aux demandeurs;

 

assurer une égalité de traitement aux ressortissants de pays tiers et lutter contre l'immigration clandestine; et

 

lutter contre l'immigration clandestine?

i)

Quels progrès ont été accomplis pour favoriser l'élaboration et la mise en œuvre de la politique commune en matière de visas pour faciliter les déplacements effectués de façon légitime et comment le Fonds a-t-il contribué à la réalisation de ces progrès?

ii)

Quels progrès ont été accomplis en vue d'assurer une meilleure couverture consulaire et des pratiques harmonisées en matière de délivrance de visas entre les États membres et comment le Fonds a-t-il contribué à la réalisation de ces progrès?

iii)

Quels progrès ont été accomplis afin de garantir l'application de l'acquis de l'Union dans le domaine des visas et comment le Fonds a-t-il contribué à la réalisation de ces progrès?

iv)

Quels progrès ont été accomplis en ce qui concerne la contribution des États membres au renforcement de la coopération entre les États membres intervenant dans les pays tiers en ce qui concerne des flux de ressortissants de pays tiers à destination du territoire des États membres, y compris la prévention de l'immigration clandestine et la lutte contre celle-ci, ainsi que la coopération avec les pays tiers et comment le Fonds a-t-il contribué à la réalisation de ces progrès?

v)

Quels progrès ont été accomplis pour renforcer la politique commune de visas grâce à la mise au point et à l'exploitation de systèmes informatiques, de leurs infrastructures et de matériel de communication et comment le Fonds a-t-il contribué à la réalisation de ces progrès?

vi)

Comment le soutien opérationnel visé à l'article 10 du règlement (UE) no 515/2014 a-t-il contribué à la réalisation de l'objectif spécifique relatif à la politique commune des visas

b)

Comment le Fonds a-t-il contribué à la réalisation des objectifs spécifiques suivants:

 

soutenir la gestion intégrée des frontières, et notamment promouvoir une harmonisation accrue des mesures liées à la gestion des frontières conformément aux normes communes de l'Union et via le partage d'informations entre États membres et entre les États membres et l'agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne?

 

assurer, d'une part, un niveau uniforme et élevé de contrôle et de protection aux frontières extérieures, y compris en luttant contre l'immigration clandestine, et, d'autre part, le franchissement aisé des frontières extérieures en conformité avec l'acquis de Schengen, tout en garantissant aux personnes ayant besoin d'une protection internationale un accès à celle-ci, conformément aux obligations contractées par les États membres dans le domaine des droits de l'homme, y compris le principe de non-refoulement?

i)

Quels progrès ont été accomplis pour favoriser l'élaboration, la mise en œuvre et le respect de politiques visant à garantir l'absence de tout contrôle sur les personnes lors du franchissement des frontières intérieures et comment le Fonds a-t-il contribué à la réalisation de ces progrès?

ii)

Quels progrès ont été accomplis pour soumettre les personnes à des contrôles et assurer une surveillance efficace lors du franchissement des frontières extérieures et comment le Fonds a-t-il contribué à la réalisation de ces progrès?

iii)

Quels progrès ont été réalisés pour assurer la mise en place progressive d'un système de gestion intégrée des frontières extérieures, sur la base de la solidarité et de la responsabilité et comment le Fonds a-t-il contribué à la réalisation de ces progrès?

iv)

Quels progrès ont été accomplis afin de garantir l'application de l'acquis de l'Union en matière de gestion des frontières et comment le Fonds a-t-il contribué à la réalisation de ces progrès?

v)

Quels progrès ont été accomplis pour contribuer à l'amélioration de la connaissance de la situation aux frontières extérieures et des capacités de réaction des États membres et comment le Fonds a-t-il contribué à la réalisation de ces progrès?

vi)

Quels progrès ont été accomplis pour mettre au point et faire fonctionner des systèmes informatiques, leurs infrastructures de communication et le matériel qui facilitent les contrôles et la surveillance aux frontières extérieures et comment le Fonds a-t-il contribué à la réalisation de ces progrès?

vii)

Quels progrès ont été accomplis pour mieux soutenir les services aux États membres en cas de situations d'urgence dûment motivées nécessitant une action urgente aux frontières extérieures et comment l'aide d'urgence a-t-elle contribué à la réalisation de ces progrès? Quel type de mesures d'urgence a été mis en œuvre? Comment les mesures d'urgence mises en œuvre dans le cadre du Fonds contribuent-elles à répondre aux besoins urgents de l'État membre? Quels ont été les principaux résultats des actions d'urgence?

viii)

Comment le soutien opérationnel prévu à l'article 10 du règlement (UE) no 515/2014 a-t-il contribué à la réalisation de l'objectif spécifique relatif à la gestion des frontières?

2)

Comment le Fonds a-t-il contribué à la réalisation de l'objectif général défini dans le règlement (UE) no 513/2014?

a)

Comment le Fonds a-t-il contribué à la réalisation des objectifs spécifiques suivants:

 

prévenir la grande criminalité transfrontière organisée, y compris le terrorisme?

 

renforcer la coordination et la coopération entre les autorités répressives et d'autres autorités nationales des États membres, notamment avec Europol ou d'autres organes de l'Union concernés, et avec les pays tiers et les organisations internationales concernés?

i)

Quels progrès ont été accomplis pour parvenir aux résultats attendus concernant le renforcement de la capacité des États membres à combattre la grande criminalité transfrontière organisée, y compris le terrorisme, et concernant le renforcement de leur coopération mutuelle dans ce domaine? Comment le Fonds a-t-il contribué à la réalisation de ces progrès?

ii)

Quels progrès ont été accomplis pour développer la coordination administrative et opérationnelle et la coopération entre les autorités publiques des États membres, Europol ou d'autres organes de l'Union concernés et, le cas échéant, avec des pays tiers et des organisations internationales et comment le Fonds a-t-il contribué à la réalisation de ces progrès?

iii)

Quels progrès ont été accomplis en vue du développement de programmes de formation, notamment en ce qui concerne les compétences techniques et professionnelles, et la connaissance des obligations en matière de droits de l'homme et de libertés fondamentales, mettant en œuvre des politiques de formation européennes, y compris par des programmes d'échange spécifiquement consacrés à l'application du droit de l'Union et comment le Fonds a-t-il contribué à la réalisation de ces progrès?

iv)

Quels progrès ont été accomplis pour mettre en place des mesures, des mécanismes de sauvegarde et de meilleures pratiques relatives à l'identification et à l'assistance des témoins et des victimes d'actes criminels, y compris les victimes de terrorisme et comment le Fonds a-t-il contribué à la réalisation de ces progrès?

b)

Comment le Fonds a-t-il permis de renforcer la capacité des États membres à gérer efficacement les risques liés à la sécurité et les crises et protéger les personnes et les infrastructures critiques contre les attentats terroristes et d'autres incidents liés à la sécurité?

i)

Quels progrès ont été accomplis pour renforcer les capacités administratives et opérationnelles des États membres en matière de protection des infrastructures critiques dans tous les secteurs d'activité économique, notamment grâce à des partenariats public-privé et à une amélioration de la coordination, de la coopération, de l'échange et de la diffusion des savoir-faire et de l'expérience au sein de l'Union et avec les pays tiers concernés? Comment le Fonds a-t-il contribué à la réalisation de ces progrès?

ii)

Quels progrès ont été accomplis pour créer des liaisons sécurisées et une bonne coordination entre les différents acteurs sectoriels qui existent au niveau de l'Union et au niveau national dans le domaine de l'alerte précoce et de la coopération en cas de crise? Comment le Fonds a-t-il contribué à la réalisation de ces progrès?

iii)

Quels progrès ont été accomplis pour améliorer les capacités administratives et opérationnelles des États membres et de l'Union à réaliser des évaluations exhaustives des menaces et des risques? Comment le Fonds a-t-il contribué à la réalisation de ces progrès?

Efficacité (Les résultats du Fonds ont-ils été obtenus à un coût raisonnable?)

3)

Dans quelle mesure les résultats attendus du Fonds ont-ils été obtenus à un coût raisonnable en termes de ressources financières et humaines déployées? Quelles mesures ont été mises en place pour prévenir, détecter les cas de fraude et d'autres irrégularités, pour en rendre compte et pour en assurer le suivi, et quels en ont été les résultats?

Pertinence (Les objectifs des interventions financées par le Fonds correspondaient-ils aux besoins réels?)

4)

Les objectifs fixés par l'État membre dans ses programmes nationaux répondaient-ils aux besoins identifiés? Les objectifs fixés dans le programme de travail annuel (actions de l'Union) ont-ils répondu aux besoins réels? Les objectifs fixés dans le programme de travail annuel (aide d'urgence) ont-ils répondu aux besoins réels? Quelles mesures l'État membre a-t-il mis en place pour répondre à l'évolution des besoins?

Cohérence (Les objectifs fixés dans le programme national étaient-ils cohérents avec ceux définis dans d'autres programmes financés par des ressources de l'Union européenne et s'appliquant à des domaines de travail similaires? La cohérence était-elle également assurée au cours de la mise en œuvre du Fonds?)

5)

Une évaluation d'autres interventions ayant des objectifs similaires a-t-elle été menée et prise en compte lors de la phase de programmation? Des mécanismes de coordination entre le Fonds et d'autres interventions ayant des objectifs similaires ont-ils été créés pour la période de mise en œuvre? Les actions mises en œuvre par le biais du Fonds étaient-elles cohérentes et non contradictoires vis-à-vis d'autres interventions ayant des objectifs similaires?

Complémentarité (Les objectifs fixés dans le programme national et les actions correspondantes mises en œuvre étaient-ils complémentaires à ceux prévus dans le cadre d'autres politiques, notamment celles menées par l'État membre?)

6)

Une évaluation d'autres interventions ayant des objectifs complémentaires a-t-elle été menée et prise en compte lors de la phase de programmation? Des mécanismes de coordination entre le Fonds et d'autres interventions ayant des objectifs similaires ont-ils été mis en place pour la période de mise en œuvre afin d'assurer leur complémentarité pour la période de mise en œuvre? Des mécanismes visant à empêcher le double emploi d'instruments financiers ont-ils été mis en place?

Valeur ajoutée par l'Union européenne (Le soutien de l'Union européenne a-t-il apporté une valeur ajoutée?)

7)

Quels sont les principaux types de valeur ajoutée résultant de l'appui du Fonds (volume, portée, rôle, processus)? L'État membre aurait-il effectué les actions nécessaires à la mise en œuvre des politiques de l'Union européenne dans les domaines soutenus par le Fonds sans soutien financier? Quelles seraient les conséquences les plus probables d'une interruption du soutien fourni par le FSI? Dans quelle mesure les actions soutenues par le Fonds ont-elles entraîné un bénéfice au niveau de l'Union? Quelle a été la valeur ajoutée du soutien opérationnel?

Durabilité (Les effets positifs des projets soutenus s par le Fonds sont-ils susceptibles de durer lorsque son soutien aura pris fin?)

8)

Quelles sont les principales mesures adoptées par l'État membre pour assurer la durabilité des résultats des projets mis en œuvre avec le soutien du Fonds (au stade de la programmation et de la mise en œuvre)? Des mécanismes ont-ils été mis en place pour assurer un contrôle de la durabilité au stade de la programmation et de la mise en œuvre? Dans quelle mesure les résultats/bénéfices des actions soutenues par le Fonds devraient-ils se poursuivre par la suite? Quelles mesures ont été prises pour assurer la poursuite des activités menées grâce au soutien opérationnel?

Simplification et réduction de la charge administrative (Les procédures de gestion du Fonds ont-elles été simplifiées et la charge administrative a-t-elle été réduite pour ses bénéficiaires?)

9)

Les procédures novatrices introduites par le Fonds (option de coût simplifiée, programmation pluriannuelle, règles d'éligibilité nationales, programmes nationaux plus complets permettant une certaine souplesse, soutien opérationnel et régime de transit spécial pour la Lituanie) ont-elles conduit à une simplification pour les bénéficiaires du Fonds?

ANNEXE III

Liste des indicateurs communs de résultats et d'impact pour les rapports d'évaluation par les États membres et la Commission, conformément aux articles 56 et 57, du règlement (UE) no 514/2014

Indicateurs pour l'évaluation des objectifs spécifiques du règlement (UE) no 516/2014

1.   Indicateurs par objectifs spécifiques

a)

Renforcer et développer tous les aspects du régime d'asile européen commun, y compris sa dimension extérieure:

i)

nombre de places adaptées pour les mineurs non accompagnés soutenus par le Fonds par rapport au nombre total de places adaptées pour les mineurs non accompagnés;

ii)

proportion d'affaires pendantes en première instance, selon la durée;

iii)

proportion de décisions positives finales en appel;

iv)

nombre de personnes dans le système d'accueil (proportion à la fin de la période de référence);

v)

nombre de personnes dans le système d'accueil par rapport au nombre de demandeurs d'asile;

vi)

nombre de places d'hébergement adaptées pour les mineurs non accompagnés par rapport au nombre de mineurs non accompagnés;

vii)

convergence des taux de reconnaissance de première/dernière instance par les États membres pour les demandeurs d'asile d'un même pays tiers.

b)

Soutenir la migration légale vers les États membres en fonction de leurs besoins économiques et sociaux, comme les besoins du marché du travail, tout en préservant l'intégrité des régimes d'immigration des États membres, et promouvoir l'intégration effective des ressortissants de pays tiers:

i)

proportion de ressortissants de pays tiers ayant obtenu le statut de résident de longue durée par rapport à l'ensemble des ressortissants de pays tiers;

ii)

taux d'emploi: écart entre les ressortissants de pays tiers et les ressortissants du pays d'accueil;

iii)

taux de chômage: écart entre les ressortissants de pays tiers et les ressortissants du pays d'accueil;

iv)

taux d'activité: écart entre les ressortissants de pays tiers et les ressortissants du pays d'accueil;

v)

proportion de jeunes en décrochage scolaire dans le cadre de l'éducation et de la formation: écart entre les ressortissants de pays tiers et les ressortissants du pays d'accueil;

vi)

proportion des personnes âgées de 30 à 34 ans diplômées de l'enseignement supérieur: écart entre les ressortissants de pays tiers et les ressortissants du pays d'accueil;

vii)

proportion de la population à risque de connaître la pauvreté ou l'exclusion sociale: écart entre les ressortissants de pays tiers et les ressortissants du pays d'accueil.

c)

Promouvoir dans les États membres des stratégies de retour équitables et efficaces qui contribuent à lutter contre l'immigration clandestine, en accordant une attention particulière à la pérennité du retour et à la réadmission effective dans les pays d'origine et de transit:

i)

nombre de renvois soutenus par le Fonds, par rapport au nombre total de renvois résultant d'un ordre de quitter le territoire;

ii)

nombre de personnes renvoyées dans le cadre des opérations de retour conjointes soutenues par le Fonds par rapport au nombre total de renvois soutenus par le Fonds;

iii)

nombre de personnes ayant fait l'objet d'une mesure de retour qui ont reçu une aide à la réintégration financée par le Fonds avant ou après leur retour, par rapport au nombre total de retours volontaires soutenus par le Fonds;

iv)

nombre de places dans les centres de détention créés/rénovés à l'aide du soutien du Fonds, par rapport au nombre total de places dans les centres de détention;

v)

nombre de retours résultant d'un ordre de quitter le territoire par rapport au nombre de ressortissants de pays tiers ayant reçu l'ordre de quitter le territoire;

vi)

décisions de retour prises à l'égard des demandeurs d'asile déboutés;

vii)

retours effectifs de demandeurs d'asile déboutés.

2.   Indicateurs relatifs à l'efficacité, la valeur ajoutée et la durabilité, tels que prévus par le règlement (UE) no 514/2014

d)

Mesurer et évaluer l'efficacité, la valeur ajoutée et la durabilité:

i)

nombre d'équivalents temps plein au sein de l'autorité responsable, de l'autorité déléguée et de l'autorité d'audit travaillant à la mise en œuvre de l'AMIF et payés par l'assistance technique ou par les budgets nationaux par rapport au nombre de projets mis en œuvre et aux montants déclarés au titre de l'exercice;

ii)

assistance technique plus coût administratif (indirect) des projets par rapport aux montants déclarés au titre de l'exercice;

iii)

taux d'absorption du Fonds.

ANNEXE IV

Liste des indicateurs communs de résultats et d'impact pour les rapports d'évaluation présentés par les États membres et la Commission, conformément aux articles 56 et 57, du règlement (UE) no 514/2014

Indicateurs pour l'évaluation des objectifs spécifiques du règlement (UE) no 513/2014 portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises et le règlement (UE) no 515/2014

1.   Indicateurs par objectifs spécifiques

a)

Soutenir une politique commune des visas pour faciliter les voyages effectués de façon légitime, fournir des services de grande qualité aux demandeurs de visa et assurer une égalité de traitement aux ressortissants de pays tiers et lutter contre l'immigration clandestine.

i)

nombre de missions d'évaluation «Schengen» dans le domaine des visas menées avec le soutien du Fonds pour la sécurité intérieure (ci-après le «Fonds»);

ii)

nombre de recommandations d'évaluation «Schengen» dans le domaine des visas traitées avec le soutien du Fonds, par rapport au nombre total de recommandations émises;

iii)

nombre de personnes utilisant des documents de voyage frauduleux détectés dans les consulats soutenus par le Fonds;

iv)

nombre de demandeurs de visa tenus de demander un visa Schengen ailleurs que dans leur pays de résidence;

v)

nombre de pays dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa dans le monde où le nombre d'États membres présents ou représentés a augmenté.

b)

Soutenir la gestion intégrée des frontières, et notamment promouvoir une harmonisation accrue des mesures liées à la gestion des frontières conformément aux normes communes de l'Union et via le partage d'informations entre États membres et entre les États membres et l'agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne «Frontex», de manière à assurer, d'une part, un niveau uniforme et élevé de contrôle et de protection aux frontières extérieures, y compris en luttant contre l'immigration clandestine, et, d'autre part, le franchissement aisé des frontières extérieures en conformité avec l'acquis de Schengen, tout en garantissant l'accès à une protection internationale aux personnes qui en ont besoin, conformément aux obligations contractées par les États membres dans le domaine des droits de l'homme, y compris le principe de non-refoulement.

i)

nombre de missions d'évaluation «Schengen» dans le domaine des frontières menées avec le soutien du Fonds;

ii)

nombre de recommandations d'évaluation «Schengen» dans le domaine des frontières traitées avec le soutien du Fonds, par rapport au nombre total de recommandations émises;

iii)

nombre d'équipements utilisés pendant les opérations coordonnées par Frontex qui ont été achetés avec le soutien du Fonds par rapport au nombre total d'équipements utilisés pour les opérations coordonnées par Frontex;

iv)

nombre de franchissements irréguliers des frontières détectés aux frontières externes de l'Union européenne a) entre les points de passage des frontières; b) aux points de passage des frontières;

v)

nombre de recherches dans le système d'information Schengen (SIS) II;

vi)

nombre de personnes utilisant des documents de voyage frauduleux détectés aux points de passage des frontières.

c)

Prévenir la criminalité, combattre la grande criminalité transfrontière organisée, y compris le terrorisme, et renforcer la coordination et la coopération entre les autorités répressives et d'autres autorités nationales des États membres, notamment avec Europol ou d'autres organes de l'Union concernés, et avec les pays tiers et les organisations internationales concernés:

i)

résultats d'actions soutenues par le Fonds menant à la perturbation de groupes criminels organisés;

ii)

nombre/valeur de biens issus d'activités criminelles gelés, saisis et confisqués à la suite d'actions dans le cadre du règlement (UE) no 513/2014;

iii)

nombre d'infractions enregistrées par la police, de suspects, de poursuites et de condamnations résultant d'actions relevant du champ d'application du règlement (UE) no 513/2014;

iv)

quantité de drogues saisies dans le cadre du Fonds sur la criminalité organisée;

v)

nombre de victimes d'actes criminels protégées ou assistées;

vi)

volume d'échange d'informations dans le cadre du traité de Prüm (basé sur la mesure du nombre total de correspondances de profils d'ADN par an; nombre total de correspondances d'empreintes digitales par an; nombre total de correspondances d'immatriculations de véhicule par an);

vii)

Volume d'échange d'informations dans le cadre de l'application de réseau d'échange sécurisé d'informations (SIENA) (basé sur la mesure des cas SIENA initiés chaque année par les États membres, Europol et les tiers; les messages SIENA échangés chaque année par les États membres, Europol et les tiers);

viii)

volume de partage des données via le système d'information Europol (SIE) (basé sur la mesure du nombre de personnes et objets insérés dans le SIE par les États membres chaque année; nombre de d'objets-personnes insérés dans le SIE par les États membres chaque année [suspects, condamnés]; nombre de recherches SIE réalisées par les États membres chaque année).

d)

Renforcer la capacité des États membres et de l'Union à gérer efficacement des risques liés à la sécurité et des crises et à se préparer et protéger les personnes et les infrastructures critiques contre les attentats terroristes et d'autres incidents liés à la sécurité.

i)

volume d'attaques terroristes (basé sur la mesure d'attaques terroristes échouées, déjouées ou exécutées; nombre de décès liés aux attaques terroristes).

2.   Indicateurs relatifs à l'efficacité, la valeur ajoutée et la durabilité dans le règlement (UE) no 514/2014:

e)

mesurer et évaluer l'efficacité, la valeur ajoutée et la durabilité

i)

nombre de personnes en équivalent temps plein au sein de l'autorité responsable, de l'autorité déléguée et de l'autorité d'audit travaillant sur la mise en œuvre du Fonds et payées par l'assistance technique ou les budgets nationaux par rapport au nombre de projets mis en œuvre et au montant du Fonds revendiqué pour l'exercice;

ii)

assistance technique plus coût administratif (indirect) des projets par rapport au montant des fonds revendiqués pour l'exercice;

iii)

taux d'absorption du Fonds;

iv)

nombre d'équipements utilisés 2 ans après leur acquisition/nombre d'équipements acquis au titre du FSI (> à 10 000 EUR);

v)

proportion du coût d'entretien de l'équipement acquis au titre du Fonds par rapport à la contribution européenne totale aux actions cofinancées par le Fonds.
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