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Document 32016R1442

Règlement d'exécution (UE) 2016/1442 du Conseil du 31 août 2016 mettant en œuvre l'article 17, paragraphes 1 et 3, du règlement (UE) n° 224/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine

JO L 235 du 1.9.2016, p. 1–5 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2016/1442/oj

1.9.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 235/1


RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1442 DU CONSEIL

du 31 août 2016

mettant en œuvre l'article 17, paragraphes 1 et 3, du règlement (UE) no 224/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 224/2014 du Conseil du 10 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine (1), et notamment son article 17, paragraphes 1 et 3,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 10 mars 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 224/2014.

(2)

Le 23 août 2016, le comité du Conseil de sécurité des Nations unies institué en application de la résolution 2127 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies a ajouté deux personnes à la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives, et a également mis à jour les informations relatives à une personne faisant l'objet de mesures restrictives.

(3)

Il y a donc lieu de modifier l'annexe I du règlement (UE) no 224/2014 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (UE) no 224/2014 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 août 2016.

Par le Conseil

Le président

M. LAJČÁK


(1)  JO L 70 du 11.3.2014, p. 1.


ANNEXE

I.

Les mentions suivantes sont ajoutées à l'annexe I du règlement (UE) no 224/2014:

A.   Personnes

«10.

Ali KONY (alias: a) Ali Lalobo b) Ali Mohammad Labolo c) Ali Mohammed d) Ali Mohammed Lalobo e) Ali Mohammed Kony f) Ali Mohammed Labola g) Ali Mohammed Salongo h) Ali Bashir Lalobo i) Ali Lalobo Bashir j) Otim Kapere k) «Bashir» l) «Caesar» m) «One-P» n) «1-P»)

Titre: Adjoint, Armée de résistance du Seigneur (LRA)

Date de naissance: a) 1994, b) 1993, c) 1995 d) 10992

Adresse: Kafia Kingi (un territoire à la frontière du Soudan et du Soudan du Sud dont le statut final n'a pas encore été arrêté).

Inscrit le:23 août 2016.

Renseignements complémentaires:

Ali Kony est un des chefs adjoints de l'Armée de résistance du Seigneur (LRA) (CFe.002), une entité inscrite sur la liste, et le fils du chef de la LRA, Joseph Kony (CFi.009), une personne inscrite sur la liste. Ali a intégré la direction de la LRA en 2010. Il fait partie d'un groupe de dirigeants de la LRA qui travaillent aux côtés de Joseph Kony.

Renseignements issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

Ali Kony a été inscrit sur la liste le 23 août 2016 en application du paragraphe 12 et des alinéas d) et g) du paragraphe 13 de la résolution 2262 (2016) pour s'être livré ou avoir apporté un appui à des actes qui compromettent la paix, la stabilité ou la sécurité en République centrafricaine; pour avoir apporté un appui à des groupes armés ou à des réseaux criminels par l'exploitation illégale ou le trafic de ressources naturelles de la République centrafricaine telles que les diamants, l'or, les espèces sauvages ou les produits qui en sont tirés; et pour avoir dirigé une entité désignée par le Comité en application des paragraphes 36 et 37 de la résolution 2134 (2014) ou de la résolution 2262 (2016), ou pour avoir apporté un soutien à une personne ou une entité désignée par le Comité en application des paragraphes 36 et 37 de la résolution 2134 (2014) ou de la résolution 2262 (2016) ou à une entité appartenant à une personne ou une entité désignée ou contrôlée par elle, ou ayant agi en son nom, pour son compte ou sur ses instructions.

Ali Kony est pressenti comme successeur de Joseph Kony à la tête de la LRA. Ali participe de plus en plus à la planification des opérations de la LRA et est considéré comme le bras droit de Joseph Kony. Ali est également un agent du renseignement de la LRA en charge d'une dizaine de subordonnés.

Ali et son frère Salim Kony sont tous deux chargés de faire respecter la discipline au sein de la LRA. Les deux frères sont connus pour faire partie du cercle rapproché de Joseph Kony et sont responsables de faire exécuter les ordres de celui-ci. Tous deux ont pris des décisions disciplinaires tendant à sanctionner ou tuer des membres de la LRA qui n'avaient pas obéi aux règles de la LRA. Suivant les ordres de Joseph Kony, Salim et Ali sont impliqués dans un trafic d'ivoire provenant du parc national de Garamba, au nord de la République démocratique du Congo, qui transite par la République centrafricaine pour être vendu à des marchands locaux de la région controversée de Kafia Kingi ou échangé.

Ali Kony est chargé de négocier le prix de l'ivoire et d'échanger la marchandise avec les commerçants. Ali rencontre une ou deux fois par mois des commerçants pour négocier avec eux le prix de l'ivoire de la LRA en dollars des États-Unis ou en livres soudanaises, ou pour l'échanger contre des armes, des munitions et des vivres. Joseph Kony a ordonné à Ali d'utiliser les défenses les plus volumineuses pour acheter des mines antipersonnel devant servir à encercler le camp de Kony. En juillet 2014, Ali Kony a supervisé l'opération de livraison de 52 pièces d'ivoire à Joseph Kony et leur vente.

En avril 2015, Salim a quitté Kafia Kingi pour réceptionner une cargaison de défenses. En mai, Salim a participé au transport de 20 pièces d'ivoire de la République démocratique du Congo à destination de Kafia Kingi. Vers la même époque, Ali a rencontré les commerçants pour leur acheter des fournitures et planifier une rencontre ultérieure devant lui permettre de procéder à d'autres transactions et de définir, pour le compte de la LRA, les conditions d'achat de ce qui serait l'ivoire dont Salim accompagnait la livraison.

Personnes et entités inscrites sur la liste et ayant un lien avec la personne susvisée:

 

Joseph Kony, inscrit sur la liste le 7 mars 2016

 

Salim Kony, inscrit sur la liste le 23 août 2016

 

Armée de résistance du Seigneur (LRA), inscrite sur la liste le 7 mars 2016

11.

Salim KONY (alias: a) Salim Saleh Kony b) Salim Saleh c) Salim Ogaro d) Okolu Salim e) Salim Saleh Obol Ogaro f) Simon Salim Obol)

Titre: Adjoint, Armée de résistance du Seigneur (LRA)

Date de naissance: a) 1992, b) 1991, c) 1993

Adresse: a) Kafia Kingi (territoire situé à la frontière entre le Soudan et le Soudan du Sud dont le statut final reste à déterminer); b) République centrafricaine

Inscrit le:23 août 2016

Renseignements complémentaires:

Salim Kony est un des chefs adjoints de l'Armée de résistance du Seigneur (LRA) (CFe.002), entité inscrite sur la liste, et le fils de Joseph Kony (CFi.009), personne inscrite sur la liste. Salim a intégré la direction de la LRA en 2010. Il fait partie d'un groupe de dirigeants de la LRA qui travaillent aux côtés de Joseph Kony.

Renseignements issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

Salim Kony a été inscrit sur la liste le 23 août 2016 en application des dispositions du paragraphe 12 et des alinéas d) et g) du paragraphe 13 de la résolution 2262 (2016) pour s'être livré ou avoir apporté un appui à des actes qui compromettent la paix, la stabilité ou la sécurité en République centrafricaine; pour avoir apporté un appui à des groupes armés ou à des réseaux criminels par l'exploitation illégale ou le trafic de ressources naturelles de la République centrafricaine telles que les diamants, l'or, les espèces sauvages ou les produits qui en sont tirés; et pour avoir dirigé une entité désignée par le Comité en application des paragraphes 36 et 37 de la résolution 2134 (2014) ou de la résolution 2262 (2016), ou pour avoir apporté un soutien à une personne ou une entité désignée par le Comité en application des paragraphes 36 et 37 de la résolution 2134 (2014) ou de la résolution 2262 (2016) ou à une entité appartenant à une personne ou une entité désignée ou contrôlée par elle, ou ayant agi en son nom, pour son compte ou sur ses instructions.

Salim Kony est le commandant en chef du «quartier général des opérations» de la LRA et a commandité depuis son plus jeune âge, avec Joseph Kony, des actes d'agression et des actions défensives de la LRA. Auparavant, Salim avait dirigé le groupe chargé de la sécurité de Joseph Kony. Plus récemment, celui-ci a chargé Salim de gérer les réseaux financiers et logistiques de la LRA.

Salim et son frère Ali Kony sont tous deux chargés de faire respecter la discipline au sein de la LRA. Les deux frères sont connus pour faire partie du cercle rapproché de Joseph Kony et sont responsables de faire exécuter les ordres de celui-ci. Tous deux ont pris des décisions disciplinaires tendant à sanctionner ou tuer des membres de la LRA qui n'avaient pas obéi aux règles de la LRA. Salim aurait tué des membres de la LRA qui auraient voulu faire défection et a fait rapport à Joseph Kony sur les activités de groupes et de membres de la LRA.

Suivant les ordres de Joseph Kony, Salim et Ali sont impliqués dans un trafic d'ivoire provenant du parc national de Garamba, au nord de la République démocratique du Congo, qui transite par la République centrafricaine pour être vendu à des marchands locaux de la région controversée de Kafia Kingi ou échangé.

En compagnie d'une dizaine de combattants, Salim se rend fréquemment à la frontière avec la République centrafricaine pour y rencontrer d'autres groupes de la LRA qui transportent de l'ivoire au nord de Garamba et pour les escorter. En avril 2015, Salim a quitté Kafia Kingi pour réceptionner une cargaison de défenses. En mai, il a participé au transport de vingt pièces d'ivoire de la République démocratique du Congo à destination de Kafia Kingi.

Précédemment, en juin 2014, Salim s'était rendu en République démocratique du Congo avec un groupe de combattants de la LRA pour y chasser des éléphants de Garamba. Joseph Kony avait également chargé Salim d'escorter deux commandants de la LRA à Garamba pour mettre au jour des lots d'ivoire qui y avaient été cachés des années plus tôt. En juillet 2014, Salim a rencontré un deuxième groupe de la LRA pour transporter l'ivoire — 52 pièces en tout — à destination de Kafia Kingi. Salim était chargé d'assurer la traçabilité de l'ivoire vis-à-vis de Joseph Kony et de transmettre l'information sur les transactions aux groupes de la LRA.

Personnes et entités inscrites sur la liste et ayant un lien avec la personne susvisée:

 

Joseph Kony, inscrit sur la liste le 7 mars 2016

 

Ali Kony, inscrit sur la liste le 23 août 2016

 

Armée de résistance du Seigneur (LRA), inscrite sur la liste le 7 mars 2016»

II.

L'information suivante, concernant Oumar Younous Abdoulay, au point 6 de l'annexe I du règlement (UE) no 224/2014, est ajoutée à la rubrique «Renseignements complémentaires»:

«Serait décédé le 11 octobre 2015.»


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