17.8.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 222/10

(1)

Par le règlement (UE) no 513/2013 (3), la Commission européenne (ci-après la «Commission») a institué un droit antidumping provisoire sur les importations dans l'Union européenne (ci-après l'«Union») de modules photovoltaïques en silicium cristallin (ci-après les «modules») et leurs composants essentiels (cellules et wafers) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC»).

(2)

Un groupe de producteurs-exportateurs a donné mandat à la chambre de commerce chinoise pour l'importation et l'exportation de machines et de produits électroniques (ci-après la «CCCME») de soumettre, en leur nom, un engagement de prix à la Commission, ce qu'elle a fait. Il ressort clairement des termes de cet engagement de prix que celui-ci constitue un ensemble d'engagements de prix individuels pour chaque producteur-exportateur, qui, pour des raisons pratiques d'administration, est coordonné par la CCCME.

(3)

Par la décision 2013/423/UE (4), la Commission a accepté cet engagement de prix pour ce qui est du droit antidumping provisoire. Par le règlement (UE) no 748/2013 (5), elle a modifié le règlement (UE) no 513/2013 afin d'apporter les modifications techniques rendues nécessaires par l'acceptation de l'engagement pour le droit antidumping provisoire.

(4)

Par le règlement d'exécution (UE) no 1238/2013 (6), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations dans l'Union de modules et de cellules originaires ou en provenance de la RPC (ci-après les «produits concernés»). Par le règlement d'exécution (UE) no 1239/2013 (7), il a également institué un droit compensateur définitif sur les importations dans l'Union des produits concernés.

(5)

À la suite de la notification d'une version modifiée de l'engagement de prix offert par un groupe de producteurs-exportateurs (ci-après les «producteurs-exportateurs») en concertation avec la CCCME, la Commission a, par sa décision d'exécution 2013/707/UE (8), confirmé l'acceptation de l'engagement modifié (ci-après l'«engagement») pour la période d'application des mesures définitives. L'annexe de cette décision énumère les producteurs-exportateurs pour lesquels l'engagement a été accepté, parmi lesquels figurent les sociétés suivantes:

(6)

Par la décision d'exécution 2014/657/UE (9), la Commission a accepté une proposition d'éclaircissements soumise par les producteurs-exportateurs, en concertation avec la CCCME, concernant la mise en œuvre de l'engagement pour les produits concernés visés par celui-ci, c'est-à-dire des modules et cellules originaires ou en provenance de la RPC, relevant actuellement des codes NC ex 8541 40 90 (codes TARIC 8541409021, 8541409029, 8541409031 et 8541409039), fabriqués par les producteurs-exportateurs (ci-après le «produit visé»). Les droits antidumping et compensateurs visés au considérant 4 ainsi que l'engagement sont ci-après dénommés conjointement les «mesures».

(7)

Par le règlement d'exécution (UE) 2015/866 (10), la Commission a retiré l'acceptation de l'engagement de trois producteurs-exportateurs.

(8)

Par le règlement d'exécution (UE) 2015/1403 (11), la Commission a retiré l'acceptation de l'engagement d'un autre producteur-exportateur.

(9)

Par le règlement d'exécution (UE) 2015/2018 (12), la Commission a retiré l'acceptation de l'engagement de deux producteurs-exportateurs.

(10)

La Commission a ouvert une enquête de réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement antidumping de base, par un avis d'ouverture publié au Journal officiel de l'Union européenne  (13) le 5 décembre 2015.

(11)

La Commission a ouvert une enquête de réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 18 du règlement antisubventions de base, par un avis d'ouverture publié au Journal officiel de l'Union européenne  (14) le 5 décembre 2015.

(12)

La Commission a également ouvert une enquête de réexamen intermédiaire partiel conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement antidumping de base et à l'article 19 du règlement antisubventions de base, par un avis d'ouverture publié au Journal officiel de l'Union européenne  (15) le 5 décembre 2015.

(13)

Par le règlement d'exécution (UE) 2016/115 (16), la Commission a retiré l'acceptation de l'engagement d'un autre producteur-exportateur.

(14)

Par le règlement d'exécution (UE) 2016/185 (17), la Commission a étendu le droit antidumping définitif institué par le règlement d'exécution (UE) no 1238/2013 sur les importations de produits concernés originaires ou en provenance de la RPC aux importations de produits concernés expédiés de Malaisie et de Taïwan, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays.

(15)

Par le règlement d'exécution (UE) 2016/184 (18), la Commission a étendu le droit compensateur définitif institué par le règlement d'exécution (UE) no 1239/2013 sur les importations de produits concernés originaires ou en provenance de la RPC aux importations de produits concernés expédiés de Malaisie et de Taïwan, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays.

(16)

Par le règlement d'exécution (UE) 2016/1045 (19), la Commission a retiré l'acceptation de l'engagement d'un autre producteur-exportateur.

(17)

L'engagement stipule que la Commission peut retirer l'acceptation de l'engagement au cours de sa période d'application s'il s'avère impossible de le faire respecter ou d'en contrôler le respect, y compris du fait de tout changement de circonstances.

(18)

En outre, tout producteur-exportateur peut retirer volontairement son engagement à tout moment au cours de la mise en œuvre de celui-ci.

(19)

Tant Delsolar que MOTECH ont à Taïwan une partie liée qui a bénéficié d'une exemption lors des enquêtes anticontournement mentionnées aux considérants 14 et 15.

(20)

La Commission a analysé les implications de ces exemptions sur la possibilité de mettre en œuvre l'engagement. Les exemptions constituent un changement de circonstances par rapport à la situation existant au moment de l'acceptation de l'engagement. Leur objectif est d'exempter les importations dans l'Union des produits concernés fabriqués par les parties liées de Delsolar et MOTECH à Taïwan. Ces importations n'entrent pas dans le champ d'application de l'engagement.

(21)

La Commission considère que cette exemption concernant des importations dans l'Union crée un risque élevé de compensation croisée. En effet, les parties liées exemptées lors de l'enquête anticontournement peuvent vendre le produit concerné aux mêmes clients dans l'Union auxquels est vendu le produit visé et les prix de ces transactions pourraient être fixés de manière à compenser le prix minimal à l'importation prescrit par l'engagement. La Commission n'est pas en mesure de contrôler les ventes aux mêmes clients de l'Union réalisées au titre de l'engagement et à partir de Taïwan.

(22)

Par conséquent, la Commission a conclu qu'en raison des exemptions précitées, il n'est plus possible de contrôler le respect de l'engagement de Delsolar et de MOTECH.

(23)

En mars 2016, LERRI Solar a fait part à la Commission de son souhait de retirer son engagement.

(24)

En mai 2016, Xi'an LONGi et CNPV ont fait de même.

(25)

Les parties intéressées ont eu la possibilité d'être entendues et de présenter des observations en application de l'article 8, paragraphe 9, du règlement antidumping de base et de l'article 13, paragraphe 9, du règlement antisubventions de base. Delsolar et MOTECH ont présenté des observations.

(26)

Delsolar a déclaré que l'exemption accordée à sa partie liée taïwanaise ne constituait pas un changement de circonstances. Lors des enquêtes initiales mentionnées au considérant 4, Delsolar a notifié la fusion avec la société taïwanaise à la Commission et cette dernière n'a pas soulevé d'objection. Étant donné que le produit concerné fabriqué par la partie liée taïwanaise de Delsolar n'était pas soumis aux mesures avant les enquêtes anticontournement et ne l'a pas été non plus après, la situation ne diffère pas de celle qui prévalait avant lesdites enquêtes.

(27)

La Commission ne saurait accepter cet argument.

(28)

Tout d'abord, la Commission rappelle que la part de marché des importations en provenance de pays tiers autres que la RPC était de 6,8 % dans l'Union au cours de la période d'enquête. Plus précisément, la part de marché des importations en provenance de Taïwan était de 0,8 % [tableau 12 du règlement (UE) no 513/2013]. Ces chiffres montrent que les exportations de produits fabriqués à Taïwan dans des installations de production existantes d'entreprises liées aux sociétés chinoises ayant offert l'engagement étaient marginales.

(29)

Toutefois, à la suite de l'octroi de l'exemption au titre de l'article 13, paragraphe 4, du règlement antidumping de base et de l'article 23, paragraphe 6, du règlement antisubventions de base, il est prévisible que la partie liée de Delsolar à Taïwan exporte d'importants volumes de modules et de cellules vers l'Union.

(30)

La décision de retirer l'acceptation de l'engagement découle de l'existence d'un risque de compensation croisée sur laquelle la Commission ne peut pas exercer de contrôle. La question de savoir si les marchandises produites dans des installations de pays tiers sont soumises à des mesures n'est pas pertinente pour l'évaluation des risques en matière de contrôle. L'exemption concerne les exportations du produit concerné fabriqué par la partie liée de Delsolar à Taïwan qui sont spécifiquement destinées au marché de l'Union. Cela crée donc un risque élevé de compensation croisée. L'évaluation des risques en matière de contrôle est également différente dans chaque cas et est susceptible d'évoluer pendant la durée de l'engagement, à mesure que certains risques se concrétisent, que de nouveaux risques apparaissent et que la Commission est mieux à même d'évaluer les aspects pratiques du contrôle réalisé dans chaque cas. Une fois de plus, à cet égard, peu importe que les importations aient ou non été soumises aux mesures avant l'enquête anticontournement.

(31)

Delsolar a également affirmé que le simple fait que sa partie liée taïwanaise bénéficie d'une exemption ne justifie pas qu'il soit conclu que le contrôle du respect de son engagement devient impossible. Selon Delsolar, le risque accru de compensation croisée est purement hypothétique. Comme l'engagement interdit les ventes aux mêmes clients, tout manquement pourrait conduire au retrait de l'acceptation de l'engagement de Delsolar. À ce propos, Delsolar a déclaré ne pas vendre le produit visé aux mêmes clients auxquels sa partie liée taïwanaise vend le produit concerné. Le respect de l'engagement peut être vérifié par des visites sur place dans les locaux de Delsolar et de sa partie liée taïwanaise. En outre, Delsolar a fait valoir que la Commission avait considéré, lors des enquêtes anticontournement visées aux considérants 14 et 15, que sa partie liée taïwanaise était un véritable producteur qui ne contournait pas les mesures. Toute allégation concernant le risque de compensation croisée ne serait donc que pure spéculation.

(32)

La Commission rejette cet argument. Les enquêtes anticontournement visées aux considérants 14 et 15 ont établi que la partie liée taïwanaise de Delsolar ne s'adonnait pas à des pratiques de contournement au sens de l'article 13 du règlement antidumping de base et de l'article 23 du règlement antisubventions de base. Ces enquêtes n'avaient toutefois pas pour objet d'examiner les risques liés à l'engagement de Delsolar. Les constatations effectuées à l'époque ne signifient pas non plus qu'il n'y ait pas eu de contournement de l'engagement sous la forme d'une compensation croisée des prix. Au contraire, l'exemption accordée à la partie liée taïwanaise de Delsolar augmente sensiblement les risques de contournement liés à l'engagement de Delsolar. Une telle exemption implique une intention particulière de vendre dans l'Union. Par conséquent, il faudrait que la Commission contrôle à la fois les ventes effectuées dans le cadre de l'engagement et les ventes de produits provenant de Taïwan, ce qui rend impossible le contrôle du respect de l'engagement de Delsolar. La Commission rappelle également à cet égard que ce contrôle est devenu de plus en plus difficile au cours de la mise en œuvre de l'engagement, notamment du fait des pratiques de contournement constatées en Malaisie et à Taïwan. La Commission n'est pas en mesure de contrôler les ventes de produits en provenance de Taïwan qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'engagement. En outre, la Commission rappelle qu'elle a proposé à Delsolar des solutions susceptibles de rendre possible l'application de son engagement, solutions que Delsolar a refusé d'examiner.

(33)

Enfin, Delsolar a déclaré que sa situation était comparable à celle de toute autre société partie à l'engagement ayant des sociétés liées qui disposent d'installations de production dans des pays non soumis aux mesures. Par conséquent, la simple existence d'une relation ne rendrait pas, en soi, impossible le contrôle du respect de l'engagement.

(34)

La Commission rejette cet argument et renvoie à son raisonnement exposé aux considérants 27 et 29.

(35)

À l'instar de Delsolar, MOTECH a fait valoir que la relation avec sa partie liée taïwanaise était connue de la Commission lors des enquêtes initiales visées au considérant 4. En acceptant l'engagement de MOTECH, la Commission aurait confirmé qu'aucun contournement n'existait.

(36)

Tout d'abord, la Commission se réfère, à cet égard, au rejet des arguments similaires invoqués par Delsolar.

(37)

En outre, la Commission rejette cet argument pour les raisons exposées ci-après. Au moment de l'acceptation de l'engagement, la Commission a effectivement réalisé une analyse globale des risques en matière de contrôle. L'acceptation ne signifie pas en soi qu'il n'y a pas de contournement. La Commission considère que l'exemption accordée à la partie liée taïwanaise de MOTECH accroît le risque de compensation croisée comme indiqué au considérant 21. La Commission rappelle à ce propos que le contrôle du respect de l'engagement est devenu de plus en plus difficile au cours de la mise en œuvre de celui-ci, notamment du fait des pratiques de contournement constatées en Malaisie et à Taïwan. La Commission n'est pas en mesure de contrôler les ventes aux mêmes clients de l'Union réalisées au titre de l'engagement et à partir de Taïwan.

(38)

MOTECH a également soutenu qu'en accordant une exemption à sa partie liée taïwanaise, la Commission a confirmé qu'il n'y avait aucun contournement et aucune compensation croisée imputables à MOTECH et à sa partie liée à Taïwan. MOTECH estime que la Commission pourrait contrôler ses exportations et celles de sa partie liée à Taïwan, puisque les deux sociétés exportent dans l'Union sous des codes additionnels TARIC différents.

(39)

La Commission rejette cet argument. L'exemption accordée dans les enquêtes anticontournement visées aux considérants 14 et 15 confirme qu'il a été constaté que la partie liée taïwanaise de MOTECH ne pratiquait pas de contournement. Toutefois, cette constatation est dénuée de pertinence pour l'évaluation de la possibilité d'appliquer l'engagement, comme indiqué aux considérants 21 et 22. La Commission a analysé les implications de cette exemption et elle a conclu que le risque de compensation croisée avait augmenté. La Commission s'est également appuyée sur son expérience en matière de contrôle du respect de l'engagement lorsqu'elle a conclu qu'elle n'était pas en mesure de contrôler les ventes aux mêmes clients de l'Union réalisées au titre de l'engagement et à partir de Taïwan.

(40)

Par conséquent, conformément à l'article 8, paragraphe 9, du règlement antidumping de base et à l'article 13, paragraphe 9, du règlement antisubventions de base, et conformément aux termes de l'engagement, la Commission a conclu que l'acceptation de l'engagement devait être retirée pour Delsolar, CNPV, MOTECH, Xi'an LONGi et LERRI Solar ainsi que leurs sociétés liées dans l'Union.

(41)

Conformément à l'article 8, paragraphe 9, du règlement antidumping de base et à l'article 13, paragraphe 9, du règlement antisubventions de base, le droit antidumping définitif institué par l'article 1er du règlement d'exécution (UE) no 1238/2013 et le droit compensateur définitif institué par l'article 1er du règlement d'exécution (UE) no 1239/2013 s'appliquent donc automatiquement aux importations des produits concernés originaires ou en provenance de la RPC et fabriqués par Delsolar (code additionnel TARIC: B792), CNPV (code additionnel TARIC: B813), MOTECH (code additionnel TARIC: B852), Xi'an LONGi (code additionnel TARIC: B897) et LERRI Solar (code additionnel TARIC: B898) à compter du jour de l'entrée en vigueur du présent règlement.

(42)

À titre d'information, le tableau figurant à l'annexe du présent règlement énumère les producteurs-exportateurs pour lesquels l'acceptation de l'engagement par la décision d'exécution 2013/707/UE n'est pas affectée,

a)

Delsolar (Wujiang) Ltd et sa société liée dans l'Union, couvertes conjointement par le code additionnel TARIC suivant: B792;

b)

CNPV Dongying Solar Power Co. Ltd, couverte par le code additionnel TARIC suivant: B813;

c)

MOTECH (Suzhou) RENEWABLE ENERGY CO. LTD, couverte par le code additionnel TARIC suivant: B852;

d)

Xi'an LONGi Silicon Materials Corp. et Wuxi LONGi Silicon Materials Co. Ltd, couvertes conjointement par le code additionnel TARIC suivant: B897;

e)

LERRI Solar Technology (Zhejiang) Co. Ltd et sa société liée dans l'Union, couvertes conjointement par le code additionnel TARIC suivant: B898