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Document 52015BP0930(40)

Résolution du Parlement européen du 29 avril 2015 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Office européen de police pour l'exercice 2013

JO L 255 du 30.9.2015, p. 344–346 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

ELI: http://data.europa.eu/eli/res/2015/930(40)/oj

30.9.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 255/344

RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 29 avril 2015

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Office européen de police pour l'exercice 2013

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—

vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Office européen de police pour l'exercice 2013,

—

vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0080/2015),

A.

considérant que, selon ses états financiers, le budget définitif de l'Office européen de police (ci-après l'«Office») pour l'exercice 2013 était de 82 520 500 EUR, en baisse de 1,94 % par rapport à 2012;

B.

considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels de l'Office européen de police pour l'exercice 2013 (ci-après le «rapport de la Cour»), la Cour des comptes (ci-après la «Cour») a déclaré avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l'Office étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;

Suivi de la décharge 2012

1.

 relève, à la lecture du rapport de la Cour, qu'en ce qui concerne sept commentaires formulés dans le rapport de la Cour pour 2011 et marqués comme étant «en cours» ou «en attente» dans son rapport pour 2012, des mesures correctrices ont été prises et que, dans le rapport de la Cour, quatre d'entre elles sont désormais signalées comme «terminées», une comme «partiellement terminée» et «partiellement à réaliser» et deux comme «sans objet»; constate, en outre, que cinq des six commentaires formulés dans le rapport de la Cour pour 2012 ont été suivis de mesures correctrices qui apparaissent désormais comme «terminées» tandis que le commentaire restant est noté «sans objet»;

2.

 observe que, selon l'Office:

a)

la validation de son système comptable est réputée close dans le rapport de la Cour; note avec inquiétude que, de l'avis de la Cour, la mesure correctrice relative aux exceptions autorisées se poursuit et invite l'Office à informer l'autorité de décharge du résultat de l'application de cette mesure;

b)

la recommandation de l'autorité de décharge sur la publication du nombre de documents classifiés que traite l'Office est en cours d'application; en effet, celui-ci consulte son comité de sécurité et les autorités d'origine des informations classifiées sous-jacentes au sujet de la méthode de publication à adopter; invite l'Office à faire part à l'autorité de décharge des progrès réalisés dans ce domaine ainsi que du délai dans lequel il envisage de clore ce dossier;

c)

l'Office informe le public, principalement sur son site internet, à partir duquel les citoyens de l'Union ont la possibilité de s'abonner à un service de courriels automatiques les informant des activités opérationnelles de l'Office;

Commentaires sur la légalité et la régularité des opérations

3.

 observe avec préoccupation, à la lumière du rapport de la Cour, qu'en 2013, l'efficacité des procédures de marchés publics a été mise à mal par certaines décisions qui ne reposaient ni sur des critères de sélection suffisamment précis ni sur des offres tarifaires réalistes et qui n'étaient pas conformes aux exigences professionnelles en vigueur, même si, au fil des ans, l'Office a fait des progrès en matière d'élaboration, d'exécution et de documentation des procédures de marchés publics; note que, selon l'Office, à la suite des conclusions de la Cour, celui-ci a entamé en 2014 un examen à l'échelle de l'organisation de l'ensemble des procédures de passation de marchés, en vue d'améliorer la structure de l'organisation interne actuelle et les processus sous-jacents; demande à l'Office de communiquer à l'autorité de décharge le bilan de cet examen et les améliorations qu'il compte apporter aux procédures de passation de marchés;

Gestion budgétaire et financière

4.

 note que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2013 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire de 98,60 %, et que le taux d'exécution des crédits de paiement a été de 87,20 %;

Engagements et reports

5.

 constate que la proportion de crédits engagés qui ont été reportés a diminué, passant de 19,64 % en 2012 à 11,60 % en 2013; note avec inquiétude que, pour le titre II (dépenses administratives), la proportion de crédits engagés qui ont été reportés reste élevée (41 %); constate que ces reports sont principalement liés à des prévisions d'aménagements immobiliers effectués en fin d'année, ainsi qu'à d'autres frais administratifs pour lesquels les factures correspondantes n'avaient pas encore été reçues en fin d'exercice; demande à l'Office de redoubler d'efforts pour réduire le nombre de reports à l'avenir;

6.

 note que les reports enregistrés de crédits annulés en 2013 ont atteint 8,9 % du montant total reporté, en baisse de 8,4 % par rapport à 2012; prend acte des mesures correctrices mises en place par l'Office pour régler ces questions et observe que la Cour considère ce point comme terminé;

7.

 constate que, selon l'Office, à la suite des mesures qu'il a prises en matière d'élaboration et d'analyse des conditions techniques des reports automatiques, aucun problème n'a été relevé par la Cour au cours de ses activités annuelles d'audit en 2013;

Procédures de passation de marchés et de recrutement

8.

 note que l'Office a actualisé ses lignes directrices et ses procédures en matière de recrutement ainsi que son modèle de documentation conformément au règlement relatif au statut des fonctionnaires tel que modifié (1), en vigueur depuis 2014, constate que l'Office a mis en application son nouveau code de conduite afin de renforcer sa transparence et son indépendance dans l'exercice de ses fonctions;

Prévention et gestion des conflits d'intérêts et transparence

9.

 relève que les CV et les déclarations d'intérêts des membres du conseil d'administration et du personnel d'encadrement supérieur, ainsi que la déclaration d'intérêts du directeur exécutif, ne sont pas rendus publics; invite l'Office à remédier à cette situation dans les plus brefs délais;

Audit interne

10.

 note que le service d'audit interne de la Commission, en collaboration avec la fonction d'audit interne de l'Office, a réalisé en 2013 une analyse complète des risques liés au fonctionnement de l'organisation, traitant les aspects administratifs, financiers, informatiques et opérationnels des activités de l'Office; constate qu'à la suite de l'audit, le rapport sur le bilan de l'analyse des risques, dont un plan stratégique d'audit interne pour la période 2014-2016, a été présenté au conseil d'administration de l'Office; que, selon le rapport, le recrutement, la gestion des parties prenantes, les marchés publics et la gestion des données, y compris la sécurité de l'information, étaient les points à contrôler;

11.

 note que, selon l'Office, le service d'audit interne a surveillé le suivi des recommandations qu'il avait formulées précédemment et qu'aucune recommandation essentielle ou très importante n'était en suspens au 31 décembre 2013;

Autres observations

12.

 observe qu'il est envisagé, en conformité avec les lignes directrices de la Cour et le conseil d'administration de l'Office, de fusionner le fonds de pension Europol avec les comptes annuels de l'Office à compter du 1er janvier 2016; note à cet égard, selon l'Office, l'élaboration d'un mécanisme législatif destiné à l'application en temps utile des changements qui s'ensuivront;

13.

 rappelle le commentaire de la Cour de 2011, selon lequel le règlement financier de l'Office renvoie à des règles et à des procédures détaillées prévues dans les dispositions d'application de l'Office qui n'ont pas encore été adoptées; prie instamment l'Office de prendre des mesures correctrices à cet égard;

14.

 renvoie, pour d'autres observations de nature transversale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 29 avril 2015 (2) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

(1)  Règlement (UE, Euratom) no 1023/2013 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant le statut des fonctionnaires de l'Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l'Union européenne (JO L 287 du 29.10.2013, p. 15).

(2)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0130 (voir page 431 du présent Journal officiel).

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