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Document 52015BP0930(35)

Résolution du Parlement européen du 29 avril 2015 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice pour l'exercice 2013

JO L 255 du 30.9.2015, p. 313–315 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

ELI: http://data.europa.eu/eli/res/2015/930(35)/oj

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Official Journal

30.9.2015

Journal officiel de l'Union européenne

L 255/313

RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 29 avril 2015

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice pour l'exercice 2013

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice pour l'exercice 2013,

—	vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0099/2015),

considérant que, selon ses états financiers, le budget définitif de l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (ci-après l'«Agence») s'élevait, pour l'exercice 2013, à 61 345 072 EUR; considérant que l'intégralité du budget de l'Agence découle du budget de l'Union;

considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice pour l'exercice 2013 (ci-après le «rapport de la Cour»), la Cour des comptes a affirmé avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l'Agence étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;

C.	considérant que l'Agence a pour mission principale de s'acquitter de tâches liées à la gestion opérationnelle du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II), du système d'information sur les visas (VIS) et d'Eurodac;

relève dans le rapport de la Cour que, bien que l'Agence ait démarré ses activités en décembre 2012, la Commission ne lui a accordé l'autonomie financière que le 22 mai 2013, et que par conséquent la période de l'audit, pour l'exercice 2013, s'étend du 22 mai au 31 décembre 2013; observe en outre que l'année 2013 est la première pour laquelle la Cour a procédé à un audit des états financiers de l'Agence;

Commentaires sur la fiabilité des comptes

constate avec inquiétude que le rapport de la Cour met en évidence des problèmes liés à la valorisation des systèmes SIS II, VIS et Eurodac dans les comptes de l'Agence; note par ailleurs que, si la valorisation n'était pas manifestement inexacte, la Cour a néanmoins jugé ces problèmes importants et a attiré l'attention sur la question; observe que la gestion opérationnelle de ces systèmes constitue la tâche principale de l'Agence et que les systèmes ont été transférés à l'Agence par la Commission en mai 2013 au moyen d'une opération sans contrepartie directe; remarque, en outre, qu'en l'absence de données fiables et complètes sur les coûts de développement total de ces systèmes, la valeur enregistrée dans les comptes de l'Agence correspond à leur valeur comptable nette selon les livres de la Commission et a fait l'objet d'une mise à jour à la fin de l'exercice; s'inquiète du fait que ces valeurs concernent principalement des composants de matériel et de logiciel prêts à l'emploi et n'englobent pas les coûts de développement de logiciels;

Gestion budgétaire et financière

relève que, conformément au règlement (UE) no 1077/2011 (1), la Commission a été chargée de la mise en place et du démarrage de l'Agence jusqu'à ce que celle-ci devienne financièrement autonome; note avec inquiétude qu'un retard dans la réalisation du système comptable de l'Agence a eu une incidence sur la planification de ses paiements et sur la préparation de ses comptes provisoires;

observe que la Cour n'a pas pu effectuer une analyse plus approfondie par titre du budget, le budget étant exécuté par la Commission;

prend acte, d'après les comptes annuels définitifs de l'Agence, des taux d'exécution du budget, qui atteignent 96 % pour les crédits d'engagement et 67 % pour les crédits de paiement;

note que, conformément au règlement (UE) no 1077/2011, les pays associés à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen et des mesures relatives à Eurodac doivent contribuer au budget de l'Agence; constate, cependant, que les pays associés à l'espace Schengen utilisaient les systèmes gérés par l'Agence en 2013, alors que les négociations de la Commission étaient toujours en cours; invite l'Agence à tenir l'autorité de décharge informée des progrès accomplis dans ces négociations;

Engagements et reports

note que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2013 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire de 98,95 %, et que le taux d'exécution des crédits de paiement a été de 28,94 %;

relève que le grand nombre de crédits d'engagement reportés à 2014 provient essentiellement des titres II et III et qu'il est dû au fait que l'Agence compte plusieurs marchés pluriannuels dans le cadre de ses activités principales;

Procédures de passation de marchés et de recrutement

note que pour l'exercice 2013, aucune opération sélectionnée ou autre constatation d'audit n'a donné lieu à des commentaires, dans le rapport de la Cour, en ce qui concerne les procédures de passation de marchés de l'Agence;

Prévention et gestion des conflits d'intérêts

10.

se déclare vivement préoccupé par le fait que l'Agence n'ait pas répondu au questionnaire de l'autorité de décharge portant sur les conflits d'intérêts; demande à l'Agence de tenir l'autorité de décharge informée des politiques mises en place en ce qui concerne la prévention et la gestion des conflits d'intérêts; exhorte l'Agence à publier les CV et les déclarations d'intérêt de son directeur exécutif, des membres de son conseil d'administration et des experts nationaux siégeant aux conseils consultatifs avant la fin du mois de décembre 2015;

Contrôles internes

11.

note que le projet d'application des normes de contrôle interne de l'Agence était en cours à la fin de l'exercice 2013 et que ces normes ont été approuvées par le conseil d'administration en juin 2014;

12.

relève, dans le rapport de la Cour, que l'Agence ne dispose d'aucune police d'assurance pour ses immobilisations corporelles en dehors d'une assurance incendie multirisques pour son siège à Tallinn; invite l'Agence à tenir l'autorité de décharge informée des résultats de toute mesure visant à rectifier la situation;

Audit interne

13.

prend acte du fait que la structure d'audit interne de l'Agence a commencé à fonctionner en octobre 2013;

14.

relève que le service d'audit interne de la Commission (SAI) a réalisé une évaluation préliminaire des risques relative aux principales procédures administratives de l'Agence dans le but de préparer les futurs plans d'audit interne; signale que le SAI a recensé plusieurs domaines potentiellement à haut risque qui ont été inclus dans les activités d'audit de 2014, parmi lesquels, entre autres, la continuité de l'activité, les achats, la gouvernance ou la gestion des installations; constate que l'Agence a entamé des mesures d'application ayant pour objectif d'atténuer les risques recensés;

Performances

15.

prend acte du fait que le siège de l'Agence se trouve à Tallinn (46 postes occupés) mais que ses activités opérationnelles sont réalisées à Strasbourg (79 postes occupés) et que le site de continuité de l'activité se situe à Sankt Johann im Pongau (Autriche); note l'avis de la Cour selon lequel, si l'ensemble du personnel était basé sur un seul site, l'efficacité sur le plan de la gestion serait accrue tandis que les dépenses administratives s'en verraient réduites; demande donc à la Commission de faire figurer, dans le rapport d'évaluation qu'elle doit rédiger conformément à l'article 31 du règlement fondateur de l'Agence, les avantages et les inconvénients de disposer de trois sites différents, et en particulier les économies budgétaires attendues, des réflexions sur les modalités pratiques et les frais associés à une éventuelle centralisation de ses activités;

16.

note qu'au moment de l'audit de la Cour, les négociations étaient toujours en cours entre l'Agence et l'État membre d'accueil (Estonie) dans le but de parvenir à un accord de siège permettant de clarifier les conditions de fonctionnement de l'Agence et de travail de son personnel; invite l'Agence à tenir l'autorité de décharge informée des progrès de ces négociations d'ici la fin du mois de décembre 2015 et à conclure l'accord de siège le plus rapidement possible;

17.

renvoie, pour d'autres observations de nature transversale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 29 avril 2015 (2) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

(1) Voir article 32.

(2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0130 (voir page 431 du présent Journal officiel).

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