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Document 52015BP0930(34)

Résolution du Parlement européen du 29 avril 2015 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de la Fondation européenne pour la formation pour l'exercice 2013

JO L 255 du 30.9.2015, p. 307–308 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

ELI: http://data.europa.eu/eli/res/2015/930(34)/oj

30.9.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 255/307

RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 29 avril 2015

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de la Fondation européenne pour la formation pour l'exercice 2013

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—

vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de la Fondation européenne pour la formation pour l'exercice 2013,

—

vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A8-0090/2015),

A.

considérant que selon ses états financiers, le budget définitif de la Fondation européenne pour la formation (ci-après la «Fondation») pour l'exercice 2013 était de 20 143 500 EUR, ce qui représente une diminution de 0,01 % par rapport à 2012; considérant que l'intégralité du budget de la Fondation provient du budget de l'Union;

B.

considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour la formation relatifs à l'exercice 2013 (ci-après le «rapport de la Cour»), la Cour des comptes a affirmé avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de la Fondation étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;

Suivi de la décharge 2012

1.

 se félicite du fait qu'un accord sur les locaux de la Fondation ait été conclu avec les autorités de la région du Piémont, en Italie, en 2013, ce qui permet à la Fondation de poursuivre ses activités au cours de la période 2013-2015; note que la Fondation déclare avoir engagé des négociations avec le nouveau gouvernement de la région du Piémont, où elle a son siège, au sujet du renouvellement du contrat de service pour ses locaux à partir de 2015;

Gestion budgétaire et financière

2.

 note que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2013 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire de 99,78 %, et que le taux d'exécution des crédits de paiement était de 95,72 %;

3.

 relève, au vu du rapport de la Cour, qu'à la fin de l'année 2013, la Fondation détenait 7 500 000 EUR dans une seule banque dont la notation de crédit est basse (F3, BBB); note que, selon les informations fournies par la Fondation, le solde bancaire élevé à la fin de l'année résulte du paiement anticipé de la première tranche de la subvention pour 2014, ainsi que des fonds reçus pour les nouveaux projets GEMM et FRAME; note que la Fondation entend participer à une procédure conjointe de passation de marché portant sur des services bancaires lancée par la Commission; estime qu'en prévision d'un éventuel échec de ladite procédure, la Fondation doit prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité de ses avoirs; invite la Fondation à déterminer s'il est nécessaire de procéder à une révision de sa politique de gestion de la trésorerie et à informer l'autorité de décharge des résultats de cette procédure de passation de marché;

Engagements et reports

4.

 note, au vu du rapport de la Cour, qu'aucun commentaire n'a été formulé au sujet des engagements et des reports pour l'exercice 2013 et félicite la Fondation pour sa bonne programmation budgétaire;

Procédures de passation de marchés et de recrutement

5.

 note, au vu du rapport de la Cour, qu'aucune opération sélectionnée ou autre constatation d'audit n'a donné lieu à des commentaires sur les procédures de passation de marché de la Fondation pour l'exercice 2013;

Prévention et gestion des conflits d'intérêts et transparence

6.

 note que la Fondation déclare avoir adopté et publié les lignes directrices sur la prévention et la gestion des conflits d'intérêts; prend acte de l'intention de la Fondation de publier sur son site internet les CV et les déclarations d'intérêts des membres de son conseil de direction, de sa directrice et de ses cadres dirigeants et invite la Fondation à informer l'autorité de décharge des résultats de cette opération une fois que celle-ci sera terminée;

Audit interne

7.

 note que, selon les informations fournies par la Fondation, le service d'audit interne (SAI) de la Commission a effectué en 2013 un contrôle de la conception et de la bonne application du système de contrôle interne mis en place par la direction au regard de la gestion des experts et des missions; relève que cet audit a notamment déterminé si le système de contrôle interne, tel que mis en œuvre au moment du contrôle, permettait d'avoir une assurance raisonnable au sujet de la conformité avec les règles et réglementations applicables, ainsi que de l'efficacité et de l'efficience des procédures en matière de gestion des experts et des missions, conformément au champ de l'audit;

8.

 relève qu'à la lumière des conclusions de cet audit, le SAI estime que le système de contrôle interne fournit des assurances raisonnables, à l'exception de la nomination officielle du comité de sélection, ainsi que des déclarations d'absence de conflits d'intérêts et de confidentialité;

9.

 note que la Fondation déclare avoir donné suite à l'audit en élaborant un plan d'action qu'elle a remis au SAI; prend acte du fait que le SAI considère que ce plan d'action peut servir de base à la bonne mise en œuvre et au suivi des recommandations qu'il a formulées;

10.

 note que, selon les informations fournies par la Fondation, le 1er septembre 2014, le SAI a officiellement clos les 14 recommandations formulées dans le cadre de son audit de 2011 sur la communication;

Performances

11.

 note que la Fondation déclare que le grand public est une cible prioritaire de ses activités de communication, conformément à sa stratégie en la matière; observe qu'à partir de la page d'accueil du site internet de la Fondation, le citoyen intéressé peut consulter des informations d'ordre général, sur les activités concrètes et les résultats de la Fondation; prend acte du fait que la Fondation exploite d'autres canaux de communication, tels que les médias traditionnels ou les réseaux sociaux;

Autres commentaires

12.

 reconnaît la contribution continue de la Fondation à l'amélioration du développement du capital humain dans les pays partenaires; se félicite en outre des résultats obtenus en 2013 dans le contexte de la perspective à moyen terme 2010-2013 de la Fondation, qui reflètent la bonne exécution du plan quadriennal;

13.

 note que l'année 2013 correspond au dernier exercice de la perspective à moyen terme 2010-2013 et félicite la Fondation pour son taux de réalisation de 99 % en ce qui concerne les objectifs fixés dans ses quatre programmes de travail;

14.

 salue les progrès réalisés dans la mise en place de la réforme de l'enseignement et de la formation professionnels européens fondée sur des données factuelles, par l'intermédiaire du processus de Turin et d'autres processus spécifiques d'analyses des politiques que les pays partenaires se sont appropriés, ce qui a conduit à la définition de politiques nationales qui contribuent à garantir la viabilité future;

15.

 renvoie, pour d'autres observations de nature transversale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 29 avril 2015 (1) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

(1)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0130 (voir page 431 du présent Journal officiel).

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