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Document 52015BP0930(21)
Resolution of the European Parliament of 29 April 2015 with observations forming an integral part of the decision on discharge in respect of the implementation of the budget of the European Centre for Disease Prevention and Control for the financial year 2013
Résolution du Parlement européen du 29 avril 2015 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies pour l'exercice 2013
Résolution du Parlement européen du 29 avril 2015 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies pour l'exercice 2013
JO L 255 du 30.9.2015, p. 214–216
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
30.9.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 255/214 |
RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
du 29 avril 2015
contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies pour l'exercice 2013
LE PARLEMENT EUROPÉEN,
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vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies pour l'exercice 2013, |
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vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement, |
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vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0069/2015), |
A. |
considérant que, selon ses états financiers, le budget définitif du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ci-après le «Centre») pour l'exercice 2013 s'élevait à 58 315 000 EUR, soit une augmentation de 0,2 % par rapport à 2012; |
B. |
considérant que la contribution globale de l'Union au budget du Centre s'élevait à 56 727 000 EUR pour l'exercice 2013, soit une contribution identique à celle de 2012, ce qui représente 0,039 % du budget global de l'Union; |
C. |
considérant que la Cour des comptes (ci-après la «Cour») a affirmé, dans son rapport sur les comptes annuels du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies pour l'exercice 2013 (ci-après le «rapport de la Cour»), avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels du Centre sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières; |
Suivi de la décharge 2012
1. |
note, au vu du rapport de la Cour, qu'en ce qui concerne les trois commentaires formulés dans le rapport de décharge de 2012, la Cour en a désormais marqué deux comme étant «sans objet» et le dernier comme étant «en cours»; observe que le commentaire marqué comme étant «en cours» concerne des vérifications ex ante non étayées par une documentation permettant d'établir l'éligibilité et l'exactitude des frais déclarés; observe avec inquiétude que le Centre a adopté une stratégie de vérification ex post avec dix mois de retard; attend du Centre qu'il informe l'autorité de décharge dès que le commentaire «en cours» aura été entièrement traité; |
2. |
prend acte des éléments suivants avancés par le Centre:
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Commentaires sur la légalité et la régularité des opérations
3. |
s'inquiète de ce qu'au vu du rapport de la Cour, bien que le Centre ait amélioré sa gestion des procédures de passation de marchés, en ce qui concerne une procédure lancée en 2013, il existait des contradictions entre les informations contenues dans l'avis de marché et celles du cahier des charges, ce qui a pu avoir une incidence sur le processus de mise en concurrence et l'issue de la procédure; reconnaît qu'à la suite de l'audit de la Cour, le Centre a immédiatement pris des mesures correctrices et que le contrat-cadre a été annulé; |
Budget et gestion financière
4. |
note que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2013 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire relativement faible, soit 92,96 %, et que le taux d'exécution des crédits de paiement a été de 74,14 %; observe, avec inquiétude, que tous les titres du budget font apparaître des annulations de crédits et indique que le taux d'exécution des crédits de paiement a reculé de 2,12 % par rapport à l'exercice précédent; |
5. |
constate, au vu des informations émanant du Centre, que celui-ci avait affecté des fonds du budget 2013 à une réserve destinée aux adaptations rétroactives des rémunérations du personnel; prend acte du fait qu'au cours du dernier trimestre de l'exercice, la Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée contre la réaffectation desdits fonds à d'autres fins par le Centre; |
6. |
constate qu'en 2013, le Centre présentait un solde budgétaire positif qui, ajouté aux soldes négatifs des années précédentes, a donné un solde budgétaire globalement positif; note qu'en conséquence, 2 012 975 EUR doivent être remboursés à la Commission en 2014 concernant le budget 2013; |
Engagements et reports
7. |
observe avec inquiétude que les niveaux des crédits engagés reportés à 2014 étaient relativement élevés, ayant atteint 1 714 484 EUR (26 %) pour le titre II (dépenses administratives) et 7 907 139 EUR (44 %) pour le titre III (dépenses opérationnelles); reconnaît qu'en ce qui concerne le titre II, les reports étaient principalement liés aux achats de matériel et de logiciels informatiques, ainsi qu'à l'évaluation externe du Centre, actuellement en cours; prend acte du fait que, pour le titre III, les reports concernaient principalement des projets pluriannuels et des produits informatiques pour lesquels les activités avaient été menées et les paiements effectués en fonction des besoins opérationnels; |
8. |
déplore que la Cour ait relevé des faiblesses au niveau de la planification et de l'exécution budgétaires pour les réunions opérationnelles, qui résultaient essentiellement d'une surestimation des taux de participation ainsi que des frais d'hôtel et du transport aérien; constate avec préoccupation que, pour la ligne budgétaire correspondante, 29 % des crédits pour 2013 et 59 % des reports de 2012 ont été annulés, sans compter 38 % des crédits engagés en 2013 pour les réunions opérationnelles reportés à 2014; invite le Centre à respecter le principe d'annualité budgétaire et à améliorer sa gestion financière à cet égard; |
Procédures de passation de marchés et de recrutement
9. |
note que pour l'exercice 2013, aucun échantillon d'opérations ou autre constatation d'audit n'a donné lieu à des commentaires, dans le rapport de Cour, en ce qui concerne les procédures de passation de marchés du Centre; |
10. |
prend acte de l'initiative du Centre visant à renforcer le domaine des procédures de passation de marchés en créant une section chargée desdites procédures et une section responsable des services juridiques, et en restructurant les activités ayant trait aux procédures de passation de marchés publics et aux finances; |
11. |
note que les procédures de recrutement du Centre n'ont donné lieu à aucun commentaire dans le rapport de la Cour; |
12. |
note que, sur les 198 postes prévus au tableau des effectifs, 190 étaient pourvus à la fin de l'année 2013; reconnaît que le taux d'occupation s'est amélioré par rapport à 2012; |
Contrôles internes
13. |
note que, d'après le Centre, le plan de vérification ex post des subventions pour 2012 a pris du retard et a été incorporé dans le plan de vérification des subventions pour 2013; note que le plan de vérification des subventions pour 2013 est mis en œuvre avec l'aide d'un cabinet d'audit externe, engagé au titre du contrat-cadre de la Commission portant sur la fourniture de services d'assistance technique dans le domaine de l'audit et des contrôles; demande au Centre de tenir l'autorité de décharge informée des résultats des audits sélectionnés réalisés au titre du plan pour 2013; |
Audit interne
14. |
note qu'en 2013, le service d'audit interne de la Commission (ci-après le «SAI») a procédé à une évaluation complète des risques, laquelle a abouti à l'élaboration de son plan stratégique d'audit interne pour le Centre, et à une proposition de liste des points à auditer pour la période 2014-2016; constate que le SAI n'a procédé à aucune autre mission d'audit; |
15. |
note que le SAI a suivi la mise en œuvre des recommandations qu'il avait précédemment formulées en procédant à un contrôle documentaire; reconnaît que, selon les informations émanant du Centre, aucune recommandation jugée «très importante» ou «essentielle» n'était en suspens au 31 décembre 2013; |
16. |
renvoie, pour d'autres observations de nature transversale accompagnant sa décision de décharge, à sa résolution du 29 avril 2015 sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences (1). |
(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0130 (voir page 431 du présent Journal officiel).