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Document 32015B1646

Décision (UE) 2015/1646 du Parlement européen du 29 avril 2015 sur la clôture des comptes du Bureau européen d'appui en matière d'asile pour l'exercice 2013

JO L 255 du 30.9.2015, p. 202–203 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2013

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2015/1646/oj

30.9.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 255/202


DÉCISION (UE) 2015/1646 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 29 avril 2015

sur la clôture des comptes du Bureau européen d'appui en matière d'asile pour l'exercice 2013

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu les comptes annuels définitifs du Bureau européen d'appui en matière d'asile relatifs à l'exercice 2013,

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Bureau européen d'appui en matière d'asile relatifs à l'exercice 2013, accompagné des réponses du Bureau (1),

vu la déclaration d'assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2013, conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la recommandation du Conseil du 17 février 2015 sur la décharge à donner au Bureau pour l'exécution du budget pour l'exercice 2013 (05304/2015 — C8-0054/2015),

vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3),

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (4), et notamment son article 208,

vu le règlement (UE) no 439/2010 du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 portant création d'un Bureau européen d'appui en matière d'asile (5), et notamment son article 35,

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (6),

vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (7), et notamment son article 108,

vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0085/2015),

1.   

prend acte des comptes annuels définitifs du Bureau européen d'appui en matière d'asile tels qu'ils sont présentés en annexe au rapport de la Cour des comptes;

2.   

approuve la clôture des comptes du Bureau européen d'appui en matière d'asile pour l'exercice 2013/ajourne la clôture des comptes du Bureau européen d'appui en matière d'asile pour l'exercice 2013;

3.   

charge son président de transmettre la présente décision au directeur exécutif du Bureau européen d'appui en matière d'asile, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le président

Martin SCHULZ

Le secrétaire général

Klaus WELLE


(1)  JO C 442 du 10.12.2014, p. 102.

(2)  Voir note 1 de bas de page.

(3)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(4)  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(5)  JO L 132 du 29.5.2010, p. 11.

(6)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

(7)  JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.


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