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Document 22015X0127(01)
Information on the signing and provisional application of the Agreement between the European Union and the Kingdom of Norway on reciprocal access to fishing in the Skagerrak for vessels flying the flag of Denmark, Norway and Sweden
Informations concernant la signature et l'application provisoire de l'accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège concernant l'accès réciproque des navires battant pavillon du Danemark, de la Norvège et de la Suède aux activités de pêche dans le Skagerrak
Informations concernant la signature et l'application provisoire de l'accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège concernant l'accès réciproque des navires battant pavillon du Danemark, de la Norvège et de la Suède aux activités de pêche dans le Skagerrak
JO L 20 du 27.1.2015, p. 1–1
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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27.1.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 20/1 |
Informations concernant la signature et l'application provisoire de l'accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège concernant l'accès réciproque des navires battant pavillon du Danemark, de la Norvège et de la Suède aux activités de pêche dans le Skagerrak
Le 15 janvier 2015, l'Union européenne et le Royaume de Norvège ont signé à Bruxelles l'accord concernant l'accès réciproque des navires battant pavillon du Danemark, de la Norvège et de la Suède aux activités de pêche dans le Skagerrak (1).
Par conséquent, conformément à son article 9, cet accord s'applique de manière provisoire à partir du 15 janvier 2015.
(1) JO L 224 du 30.7.2014, p. 3.