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Document 22014D0144
Decision of the EEA Joint Committee No 144/2014 of 27 June 2014 amending Annex XXI (Statistics) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l'EEE n ° 144/2014 du 27 juin 2014 modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE
Décision du Comité mixte de l'EEE n ° 144/2014 du 27 juin 2014 modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE
JO L 342 du 27.11.2014, p. 52–52
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
27.11.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 342/52 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
No 144/2014
du 27 juin 2014
modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (UE) no 141/2013 de la Commission du 19 février 2013 portant application du règlement (CE) no 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail, en ce qui concerne les statistiques fondées sur l'enquête européenne par interview sur la santé (EHIS) (1), doit être intégré dans l'accord EEE. |
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(2) |
Il convient dès lors de modifier l'annexe XXI de l'accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le point suivant est inséré après le point 18z3 [règlement (UE) no 1260/2013 du Parlement européen et du Conseil] de l'annexe XXI de l'accord EEE:
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«18z4. |
32013 R 0141: règlement (UE) no 141/2013 de la Commission du 19 février 2013 portant application du règlement (CE) no 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail, en ce qui concerne les statistiques fondées sur l'enquête européenne par interview sur la santé (EHIS) (JO L 47 du 20.2.2013, p. 20).» |
Article 2
Les textes du règlement (UE) no 141/2013 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 28 juin 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (2).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 27 juin 2014.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Gianluca GRIPPA
(1) JO L 47 du 20.2.2013, p. 20.
(2) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.