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Document 22014D0139
Decision of the EEA Joint Committee No 139/2014 of 27 June 2014 amending Annex XX (Environment) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l'EEE n ° 139/2014 du 27 juin 2014 modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE
Décision du Comité mixte de l'EEE n ° 139/2014 du 27 juin 2014 modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE
JO L 342 du 27.11.2014, p. 47–47
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
27.11.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 342/47 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
No 139/2014
du 27 juin 2014
modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) |
La directive 2012/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins (1) doit être intégrée dans l'accord EEE. |
(2) |
Il convient dès lors de modifier l'annexe XX de l'accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 21ad (directive 1999/32/CE du Conseil) de l'annexe XX de l'accord EEE:
«— |
32012 L 0033: directive 2012/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 (JO L 327 du 27.11.2012, p. 1).» |
Article 2
Les textes de la directive 2012/33/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 28 juin 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (2).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 27 juin 2014.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Gianluca GRIPPA
(1) JO L 327 du 27.11.2012, p. 1.
(2) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.