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Document 22014D0125
Decision of the EEA Joint Committee No 125/2014 of 27 June 2014 amending Annex II (Technical regulations, standards, testing and certification) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l'EEE n ° 125/2014 du 27 juin 2014 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Décision du Comité mixte de l'EEE n ° 125/2014 du 27 juin 2014 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
JO L 342 du 27.11.2014, p. 24–25
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
27.11.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 342/24 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
No 125/2014
du 27 juin 2014
modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (UE) no 655/2013 de la Commission du 10 juillet 2013 établissant les critères communs auxquels les allégations relatives aux produits cosmétiques doivent répondre pour pouvoir être utilisées (1) doit être intégré dans l'accord EEE. |
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(2) |
Le règlement (UE) no 658/2013 de la Commission du 10 juillet 2013 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques (2) doit être intégré dans l'accord EEE. |
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(3) |
Il convient dès lors de modifier l'annexe II de l'accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le chapitre XVI de l'annexe II de l'accord EEE est modifié comme suit:
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1. |
Le tiret suivant est ajouté au point 1a [règlement (CE) no 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil]:
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2. |
Le point suivant est inséré après le point 1aa (décision d'exécution 2013/674/UE de la Commission):
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Article 2
Les textes des règlements (UE) no 655/2013 et (UE) no 658/2013 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 28 juin 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 27 juin 2014.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Gianluca GRIPPA
(1) JO L 190 du 11.7.2013, p. 31.
(2) JO L 190 du 11.7.2013, p. 38.
(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.