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Document 22014D0118
Decision of the EEA Joint Committee No 118/2014 of 27 June 2014 amending Annex I (Veterinary and phytosanitary matters) and Annex II (Technical regulations, standards, testing and certification) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l'EEE n ° 118/2014 du 27 juin 2014 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) et l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Décision du Comité mixte de l'EEE n ° 118/2014 du 27 juin 2014 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) et l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
JO L 342 du 27.11.2014, p. 10–11
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
27.11.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 342/10 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
No 118/2014
du 27 juin 2014
modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) et l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (UE) no 1317/2013 de la Commission du 16 décembre 2013 modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de 2,4-D, de beflubutamid, de cyclanilide, de diniconazole, de florasulam, de métolachlore et S-métolachlore et de milbémectine présents dans ou sur certains produits (1) doit être intégré dans l'accord EEE. |
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(2) |
Le règlement (UE) no 36/2014 de la Commission du 16 janvier 2014 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d'aminopyralide, de chlorantraniliprole, de cyflufénamid, de mépiquat, de métalaxyl-M, de propamocarbe, de pyriofénone et de quinoxyfène présents dans ou sur certains produits (2) doit être intégré dans l'accord EEE. |
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(3) |
Le règlement (UE) no 51/2014 de la Commission du 20 janvier 2014 modifiant l'annexe II du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de diméthomorphe, d'indoxacarbe et de pyraclostrobine présents dans ou sur certains produits (3) doit être intégré dans l'accord EEE. |
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(4) |
Le règlement (UE) no 61/2014 de la Commission du 24 janvier 2014 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de cyromazine, de fenpropidine, de formétanate, d'oxamyl et de tébuconazole présents dans ou sur certains produits (4) doit être intégré dans l'accord EEE. |
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(5) |
Le règlement (UE) no 79/2014 de la Commission du 29 janvier 2014 modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de bifénazate, de chlorpropham, d'esfenvalérate, de fludioxonil et de thiobencarb présents dans ou sur certains produits (5) doit être intégré dans l'accord EEE. |
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(6) |
La présente décision concerne la législation relative aux aliments pour animaux et aux denrées alimentaires. Cette législation ne s'applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l'annexe I et dans la partie introductive du chapitre XII de l'annexe II de l'accord EEE. La présente décision ne s'applique donc pas au Liechtenstein. |
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(7) |
Il convient dès lors de modifier les annexes I et II de l'accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les tirets suivants sont ajoutés au point 40 [règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre II de l'annexe I de l'accord EEE:
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«— |
32013 R 1317: règlement (UE) no 1317/2013 de la Commission du 16 décembre 2013 (JO L 339 du 17.12.2013, p. 1), |
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— |
32014 R 0036: règlement (UE) no 36/2014 de la Commission du 16 janvier 2014 (JO L 17 du 21.1.2014, p. 1), |
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— |
32014 R 0051: règlement (UE) no 51/2014 de la Commission du 20 janvier 2014 (JO L 16 du 21.1.2014, p. 13), |
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— |
32014 R 0061: règlement (UE) no 61/2014 de la Commission du 24 janvier 2014 (JO L 22 du 25.1.2014, p. 1), |
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— |
32014 R 0079: règlement (UE) no 79/2014 de la Commission du 29 janvier 2014 (JO L 27 du 30.1.2014, p. 9).» |
Article 2
Les tirets suivants sont ajoutés au point 54zzy [règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre XII de l'annexe II de l'accord EEE:
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«— |
32013 R 1317: règlement (UE) no 1317/2013 de la Commission du 16 décembre 2013 (JO L 339 du 17.12.2013, p. 1), |
|
— |
32014 R 0036: règlement (UE) no 36/2014 de la Commission du 16 janvier 2014 (JO L 17 du 21.1.2014, p. 1), |
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— |
32014 R 0051: règlement (UE) no 51/2014 de la Commission du 20 janvier 2014 (JO L 16 du 21.1.2014, p. 13), |
|
— |
32014 R 0061: règlement (UE) no 61/2014 de la Commission du 24 janvier 2014 (JO L 22 du 25.1.2014, p. 1), |
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— |
32014 R 0079: règlement (UE) no 79/2014 de la Commission du 29 janvier 2014 (JO L 27 du 30.1.2014, p. 9).» |
Article 3
Les textes des règlements (UE) no 1317/2013, (UE) no 36/2014, (UE) no 51/2014, (UE) no 61/2014 et (UE) no 79/2014 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le 28 juin 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (6).
Article 5
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 27 juin 2014.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Gianluca GRIPPA
(1) JO L 339 du 17.12.2013, p. 1.
(2) JO L 17 du 21.1.2014, p. 1.
(3) JO L 16 du 21.1.2014, p. 13.
(4) JO L 22 du 25.1.2014, p. 1.
(5) JO L 27 du 30.1.2014, p. 9.
(6) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.