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Document 22014D0114
Decision of the EEA Joint Committee No 114/2014 of 27 June 2014 amending Annex I (Veterinary and phytosanitary matters) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l'EEE n ° 114/2014 du 27 juin 2014 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE
Décision du Comité mixte de l'EEE n ° 114/2014 du 27 juin 2014 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE
JO L 342 du 27.11.2014, p. 3–4
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
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27.11.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 342/3 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
No 114/2014
du 27 juin 2014
modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement d'exécution (UE) no 1365/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 concernant l'autorisation d'une préparation à base d'alpha-galactosidase produite par Saccharomyces cerevisiae (CBS 615.94) et d'endo-1,4-bêta-glucanase produite par Aspergillus niger (CBS 120604) en tant qu'additif pour l'alimentation des espèces aviaires mineures destinées à l'engraissement et des poulettes destinées à la ponte (titulaire de l'autorisation: Kerry Ingredients and Flavours) (1) doit être intégré dans l'accord EEE. |
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(2) |
Le règlement d'exécution (UE) no 1404/2013 de la Commission du 20 décembre 2013 concernant l'autorisation d'une préparation à base d'endo-1,4-bêta-xylanase produite par Aspergillus niger (CBS 109.713) et d'endo-1,4-bêta-glucanase produite par Aspergillus niger (DSM 18404) en tant qu'additif pour l'alimentation des porcs d'engrais (titulaire de l'autorisation: BASF SE) (2) doit être intégré dans l'accord EEE. |
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(3) |
Le règlement (UE) no 5/2014 de la Commission du 6 janvier 2014 modifiant la directive 2008/38/CE établissant une liste des destinations des aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers (3) doit être intégré dans l'accord EEE. |
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(4) |
La présente décision concerne la législation relative aux aliments pour animaux. Cette législation ne s'applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l'annexe I de l'accord EEE. La présente décision ne s'applique donc pas au Liechtenstein. |
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(5) |
Il convient dès lors de modifier l'annexe I de l'accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le chapitre II de l'annexe I de l'accord EEE est modifié comme suit:
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1) |
les points suivants sont insérés après le point 2zzx [règlement d'exécution (UE) no 121/2014 de la Commission]:
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2) |
le tiret suivant est ajouté au point 14c (directive 2008/38/CE de la Commission):
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Article 2
Les textes du règlement (UE) no 5/2014 et des règlements d'exécution (UE) no 1365/2013 et (UE) no 1404/2013 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 28 juin 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (4).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 27 juin 2014.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Gianluca GRIPPA
(1) JO L 343 du 19.12.2013, p. 31.
(2) JO L 349 du 21.12.2013, p. 88.
(4) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.