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Document 32014D0832
2014/832/EU: Council Decision of 7 November 2014 establishing the position to be adopted on behalf of the European Union in the Administrative Committee of the United Nations Economic Commission for Europe on the draft new Regulation on hydrogen and fuel cell vehicles
2014/832/UE: Décision du Conseil du 7 novembre 2014 établissant la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du comité d'administration de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe en ce qui concerne le projet de nouveau règlement sur les véhicules à hydrogène et à pile à combustible
2014/832/UE: Décision du Conseil du 7 novembre 2014 établissant la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du comité d'administration de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe en ce qui concerne le projet de nouveau règlement sur les véhicules à hydrogène et à pile à combustible
JO L 341 du 27.11.2014, p. 15–15
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
27.11.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 341/15 |
DÉCISION DU CONSEIL
du 7 novembre 2014
établissant la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du comité d'administration de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe en ce qui concerne le projet de nouveau règlement sur les véhicules à hydrogène et à pile à combustible
(2014/832/UE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Par la décision 97/836/CE du Conseil (1), l'Union a adhéré à l'accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions (ci-après dénommé «l'accord de 1958 révisé»). |
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(2) |
Les prescriptions uniformisées du projet de nouveau règlement de la CEE-ONU sur les véhicules à hydrogène et à pile à combustible visent à éliminer les obstacles techniques au commerce des véhicules à moteur et de leurs composants entre les parties contractantes de l'accord de 1958 révisé, d'une part, et à s'assurer que lesdits véhicules et composants offrent un haut niveau de sécurité et de protection, d'autre part. |
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(3) |
Il convient d'établir la position à adopter au nom de l'Union au sein du comité d'administration de l'accord de 1958 révisé concernant l'adoption de ce projet de règlement de la CEE-ONU, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du comité d'administration de l'accord de 1958 révisé est de voter en faveur du projet de nouveau règlement de la CEE-ONU sur les véhicules à hydrogène et à pile à combustible, qui figure dans le document ECE TRANS/WP.29/2014/78.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 7 novembre 2014.
Par le Conseil
Le président
P. C. PADOAN
(1) Décision 97/836/CE du Conseil du 27 novembre 1997 en vue de l'adhésion de la Communauté européenne à l'accord de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions («accord de 1958 révisé») (JO L 346 du 17.12.1997, p. 78).