EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 22012D0103R(02)

Rectificatif à la décision du Comité mixte de l'EEE n ° 103/2012 du 15 juin 2012 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE ( JO L 270 du 4.10.2012 )

JO L 211 du 17.7.2014, p. 46–46 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2012/103/corrigendum/2014-07-17/oj

17.7.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 211/46


Rectificatif à la décision du Comité mixte de l'EEE no 103/2012 du 15 juin 2012 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 270 du 4 octobre 2012 )

Page 2, au nouveau point 149 introduit à l'article 1er, point 2:

au lieu de:

«Règlement délégué (UE) no 1152/2011 de la Commission du 14 juillet 2011»

lire:

«Règlement délégué (UE) no 1152/2011 de la Commission du 14 juillet 2011 complétant le règlement (CE) no 998/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les mesures sanitaires préventives nécessaires à la lutte contre l'infestation des chiens par Echinococcus multilocularis»


Top