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Document 22014D0028
Decision of the EEA Joint Committee No 28/2014 of 14 February 2014 amending Annex XIII (Transport) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l'EEE n °28/2014 du 14 février 2014 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE
Décision du Comité mixte de l'EEE n °28/2014 du 14 février 2014 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE
JO L 211 du 17.7.2014, p. 38–38
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
17.7.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 211/38 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
No 28/2014
du 14 février 2014
modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement d'exécution (UE) no 409/2013 de la Commission du 3 mai 2013 concernant la définition de projets communs et l'établissement d'un mécanisme de gouvernance et de mesures incitatives destinés à soutenir la mise en œuvre du plan directeur européen de gestion du trafic aérien (1) doit être intégré dans l'accord EEE. |
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(2) |
Il convient dès lors de modifier l'annexe XIII de l'accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le point suivant est inséré après le point 66ua [règlement (UE) no 176/2011 de la Commission] de l'annexe XIII de l'accord EEE:
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«66ub. |
32013 R 0409: règlement d'exécution (UE) no 409/2013 de la Commission du 3 mai 2013 concernant la définition de projets communs et l'établissement d'un mécanisme de gouvernance et de mesures incitatives destinés à soutenir la mise en œuvre du plan directeur européen de gestion du trafic aérien (JO L 123 du 4.5.2013, p. 1).» |
Article 2
Les textes du règlement d'exécution (UE) no 409/2013 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 15 février 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (2), ou à la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE no 228/2013 du 13 décembre 2013 (3), si celle-ci intervient plus tard.
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 14 février 2014.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Gianluca GRIPPA
(1) JO L 123 du 4.5.2013, p. 1.
(2) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
(3) JO L 154 du 22.5.2014, p. 25.