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Document 22014D0020
Decision of the EEA Joint Committee No 20/2014 of 14 February 2014 amending Annex XIII (Transport) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l'EEE n ° 20/2014 du 14 février 2014 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE
Décision du Comité mixte de l'EEE n ° 20/2014 du 14 février 2014 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE
JO L 211 du 17.7.2014, p. 29–30
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
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17.7.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 211/29 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
No 20/2014
du 14 février 2014
modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (UE) no 321/2013 de la Commission du 13 mars 2013 relatif à la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système «matériel roulant — wagons pour le fret» du système ferroviaire dans l'Union européenne et abrogeant la décision 2006/861/CE (1) doit être intégré dans l'accord EEE. |
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(2) |
Le règlement (UE) no 321/2013 abroge la décision 2006/861/CE de la Commission (2), qui est intégrée dans l'accord EEE et doit donc en être supprimée. |
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(3) |
Il convient dès lors de modifier l'annexe XIII de l'accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'annexe XIII de l'accord EEE est modifiée comme suit:
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1) |
Le point suivant est inséré après le point 37m (décision 2008/164/CE de la Commission):
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2) |
Le texte du point 37l (décision 2006/861/CE de la Commission) est supprimé. |
Article 2
Les textes du règlement (UE) no 321/2013 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 15 février 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 14 février 2014.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Gianluca GRIPPA
(1) JO L 104 du 12.4.2013, p. 1.
(2) JO L 344 du 8.12.2006, p. 1.
(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.