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Document 22014D0014(01)
Decision of the EEA Joint Committee No 14/2014 of 14 February 2014 amending Annex II (Technical regulations, standards, testing and certification) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l'EEE n ° 14/2014 du 14 février 2014 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Décision du Comité mixte de l'EEE n ° 14/2014 du 14 février 2014 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
JO L 211 du 17.7.2014, p. 21–21
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
17.7.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 211/21 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
No 14/2014
du 14 février 2014
modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le règlement (UE) no 122/2013 de la Commission du 12 février 2013 modifiant le règlement (CE) no 1950/2006 établissant, conformément à la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires, une liste de substances essentielles pour le traitement des équidés (1) doit être intégré dans l'accord EEE. |
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(2) |
Il convient, dès lors, de modifier l'annexe II de l'accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La mention suivante est ajoutée au point 15za [règlement (CE) no 1950/2006 de la Commission] du chapitre XIII de l'annexe II de l'accord EEE:
«, modifié par:
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— |
32013 R 0122: règlement (UE) no 122/2013 de la Commission du 12 février 2013 (JO L 42 du 13.2.2013, p. 1).» |
Article 2
Les textes du règlement (UE) no 122/2013 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 15 février 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (2).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 14 février 2014.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Gianluca GRIPPA
(1) JO L 42 du 13.2.2013, p. 1.
(2) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.