11.7.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 203/23

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 749/2014 DE LA COMMISSION

du 30 juin 2014

relatif à la structure, à la présentation, aux modalités de transmission et à l'examen des informations communiquées par les États membres en vertu du règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l'Union, d'autres informations ayant trait au changement climatique et abrogeant la décision no 280/2004/CE (1), et notamment son article 7, paragraphes 7 et 8, son article 8, paragraphe 2, son article 12, paragraphe 3, son article 17, paragraphe 4, et son article 19, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

(1)

Les informations notifiées à la Commission en vertu du règlement (UE) no 525/2013 sont nécessaires pour permettre l'évaluation des progrès effectivement accomplis sur la voie du respect des engagements pris par l'Union et les États membres concernant la limitation ou la réduction de toutes les émissions de gaz à effet de serre au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), approuvée par la décision 94/69/CE du Conseil (2), du protocole de Kyoto y relatif, approuvé par la décision 2002/358/CE du Conseil (3), et de l'ensemble des actes juridiques de l'Union adoptés en 2009 et collectivement appelés «paquet climat et énergie». Ces informations permettent également à l'Union de préparer les rapports annuels conformément aux obligations qui lui incombent en vertu de la CCNUCC et du protocole de Kyoto.

(2)

La décision 19/CMP.1 de la conférence des parties à la CCNUCC agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto fixe le cadre directeur des systèmes d'inventaire nationaux des gaz à effet de serre à appliquer par les parties à la convention. Dans la décision 24/CP.19 de la conférence des parties à la CCNUCC sur la révision des directives de la CCNUCC pour la notification des inventaires annuels des parties visées à l'annexe I de la convention, la conférence des parties à la CCNUCC a approuvé l'utilisation par les parties à la CCNUCC des lignes directrices 2006 du groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) pour les inventaires nationaux de gaz à effet de serre, l'utilisation des nouvelles valeurs du potentiel de réchauffement planétaire du GIEC et celle des tableaux révisés du cadre commun de présentation qui figurent en annexe à ladite décision.

(3)

Du fait du remplacement de la décision no 280/2004/CE (4) par le règlement (UE) no 525/2013, il convient de mettre à jour la décision no 2005/166/CE de la Commission (5) fixant les modalités d'exécution de la décision no 280/2004/CE afin de prendre en compte les modifications apportées aux lignes directrices arrêtées au niveau international et de garantir des conditions uniformes d'application des nouvelles dispositions du règlement (UE) no 525/2013 qui ne figuraient pas dans la décision no 280/2004/CE. Il convient que ces dispositions uniformes d'exécution s'appliquent aux notifications des inventaires des gaz à effet de serre, aux inventaires par approximation des gaz à effet de serre, aux informations sur les systèmes pour les politiques et mesures et les projections, à l'utilisation du produit de la vente aux enchères et des crédits issus de projets et aux fins de la décision no 529/2013/UE du Parlement européen et du Conseil. (6) Compte tenu du nombre de modifications qu'il est nécessaire d'apporter à la décision 2005/166/CE, il convient de l'abroger et de la remplacer.

(4)

Afin de garantir une évaluation crédible, cohérente, transparente et en temps utile du respect de la décision no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil (7), le règlement (UE) no 525/2013 met en place, au niveau de l'Union, un processus d'examen des inventaires des gaz à effet de serre transmis par les États membres. Il est nécessaire de définir le calendrier et les étapes de la réalisation des examens complets et annuels des inventaires des gaz à effet de serre des États membres afin d'assurer en temps voulu la mise en œuvre effective du processus d'examen.

(5)

Le règlement délégué (UE) no C(2014) 1539 de la Commission (8) établit les exigences de fond applicables au système d'inventaire de l'Union afin de s'acquitter des obligations énoncées dans la décision 19/CMP.1 de la conférence des parties à la CCNUCC agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto. Afin de garantir l'exécution efficace de ces obligations dans les délais impartis, il est nécessaire de fixer des calendriers relatifs à la coopération et à la coordination entre la Commission et les États membres pour la préparation du rapport d'inventaire sur les gaz à effet de serre de l'Union.

(6)

Afin de garantir la sécurité juridique en ce qui concerne les obligations de l'Union et des États membres en matière de rapports à l'expiration de la période supplémentaire pour l'accomplissement des engagements du protocole de Kyoto, il y a lieu de maintenir les effets des articles 18, 19 et 24 de la décision no 2005/166/CE.

(7)	Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des changements climatiques,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

OBJET ET DÉFINITIONS

Article premier

Objet

Le présent règlement fixe les modalités d'exécution du règlement no 525/2013/CE en ce qui concerne:

a)

la notification par les États membres de leurs inventaires des gaz à effet de serre, de leurs inventaires par approximation des gaz à effet de serre et des informations sur les politiques et mesures et les projections, sur l'utilisation du produit de la vente aux enchères et des crédits issus de projets conformément aux articles 7, 8, 12, 13, 14, et 17 du règlement (UE) no 525/2013;

b)	les déclarations des États membres aux fins de la décision no 529/2013/UE;

c)	le calendrier et les étapes de la réalisation des examens complets et annuels des inventaires des gaz à effet de serre des États membres conformément à l'article 19 du règlement (UE) no 525/2013;

d)	les calendriers relatifs à la coopération et à la coordination entre la Commission et les États membres pour la préparation du rapport sur l'inventaire des gaz à effet de serre de l'Union.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1)

«tableau du cadre commun de présentation»: un tableau d'information sur les émissions anthropiques par les sources et les absorptions par les puits de gaz à effet de serre figurant à l'annexe II de la décision 24/CP.19 de la conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) (décision 24/CP.19) et à l'annexe de la décision 6/CMP.9 de la conférence des parties à la CCNUCC agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto;

2)

«méthode de référence»: la méthode de référence du groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC), telle qu'elle figure dans les lignes directrices 2006 du GIEC pour les inventaires nationaux de gaz à effet de serre, applicables en vertu de l'article 6 du règlement délégué (UE) no C(2014) 1539.

3)	«méthode de niveau 1»: la méthode de base figurant dans les lignes directrices 2006 du GIEC ou les recommandations 2003 en matière de bonnes pratiques du GIEC;

4)

«catégorie clé»: une catégorie qui a une influence significative sur l'inventaire total des gaz à effet de serre d'un État membre ou de l'Union européenne en termes de niveau absolu des émissions et des absorptions, de l'évolution des émissions et des absorptions, ou des incertitudes associées aux émissions et aux absorptions;

5)	«méthode sectorielle»: la méthode sectorielle du GIEC, telle qu'elle figure dans les lignes directrices 2006 du GIEC.

CHAPITRE II

DÉCLARATION PAR LES ÉTATS MEMBRES

Article 3

Règles générales pour la déclaration des inventaires des gaz à effet de serre

1.   Les États membres déclarent les informations visées à l'article 7, paragraphes 1 à 5, du règlement (UE) no 525/2013 à la Commission, avec copie à l'Agence européenne pour l'environnement, en complétant, conformément à l'article 6 du règlement délégué (UE) no C(2014) 1539 et aux dispositions prévues par le présent règlement:

a)

les tableaux du cadre commun de présentation en fournissant une série complète de feuilles de calcul ou de fichiers de langage de balisage extensible (XML), selon la disponibilité du logiciel approprié, et couvrant la zone géographique de l'État membre concerné conformément au règlement (UE) no 525/2013;

b)	le modèle électronique standard pour déclarer les unités du protocole de Kyoto et les instructions de déclaration correspondantes adoptées par la conférence des parties à la CCNUCC agissant en tant que réunion des parties au protocole de Kyoto;

c)	les annexes I à VIII et X à XV du présent règlement.

2.   Le rapport complet sur l'inventaire national visé à l'article 7, paragraphe 3, du règlement (UE) no 525/2013 est établi sur la base de la structure présentée dans l'appendice aux directives de la CCNUCC pour la notification des inventaires annuels des gaz à effet de serre, telle qu'elle figure à l'annexe I de la décision 24/CP.19 et selon les règles prévues par le présent règlement.

Article 4

Déclaration dans le rapport sur l'inventaire national ou dans une annexe au rapport sur l'inventaire national

1.   Les États membres incluent les informations et les tableaux visés aux articles 6, 7, 9 à 16 dans leur rapport sur l'inventaire national ou dans une annexe distincte du rapport sur l'inventaire national, comme indiqué à l'annexe I.

2.   Lorsque les États membres peuvent choisir d'inclure les informations et les tableaux à déclarer dans le rapport sur l'inventaire national ou dans une annexe distincte du rapport sur l'inventaire national, les États membres indiquent clairement où figurent ces informations en complétant l'annexe I.

Article 5

Processus de déclaration

Les États membres utilisent les outils ReportNet de l'Agence européenne pour l'environnement, mis à leur disposition conformément au règlement (CE) no 401/2009 du Parlement européen et du Conseil (9), afin de transmettre les informations au titre des articles 4, 5, 7, 8, 12 à 17 du règlement (UE) no 525/2013.

Article 6

Déclaration relative aux systèmes d'inventaire nationaux

1.   Les États membres déclarent les informations concernant leurs systèmes d'inventaire nationaux visés à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) no 525/2013 sous forme de texte en précisant:

a)	le nom et les coordonnées de l'entité nationale ayant la responsabilité globale de l'inventaire national de l'État membre;

b)	les rôles et les responsabilités des différentes agences et entités liées au processus de planification, de préparation et de gestion de l'inventaire, ainsi que les modalités institutionnelles, juridiques et procédurales déployées afin de préparer l'inventaire;

c)	une description du processus de collecte des données d'activité, de sélection des facteurs d'émission et des méthodes et de mise au point des estimations des émissions;

d)	une description des méthodes utilisées et les résultats de la détermination des catégories clés;

e)	une description des processus déterminant le moment où les données d'inventaire soumises antérieurement sont recalculées;

f)

une description du plan d'assurance et de contrôle de la qualité, sa mise en œuvre et les objectifs de qualité établis, ainsi que l'information sur les processus d'évaluation interne et externe et d'examen et leurs résultats, conformément au cadre directeur des systèmes nationaux prévu à l'annexe de la décision 19/CMP.1 de la conférence des parties à la CCNUCC agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto;

g)	une description des procédures d'examen et d'approbation officielles de l'inventaire.

2.   Les États membres communiquent une description des dispositions prises pour garantir l'accès des autorités compétentes en matière d'inventaire aux informations visées à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (UE) no 525/2013, y compris les informations sur les organismes dont émanent les informations, la programmation régulière de l'accès à l'information et le niveau de désagrégation et d'exhaustivité auxquels il est prévu de donner l'accès.

Article 7

Déclaration relative à la cohérence des données notifiées sur les polluants atmosphériques

1.   Les États membres communiquent des informations sous forme de texte sur les résultats des contrôles visés à l'article 7, paragraphe 1, point m), i), du règlement (UE) no 525/2013, ainsi que sur la cohérence des données conformément à l'article 7, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 525/2013, y compris:

a)

une évaluation succincte afin de déterminer si les estimations des émissions de monoxyde de carbone (CO), de dioxyde de soufre (SO2), d'oxydes d'azote (NOx) et de composés organiques volatils figurant dans les inventaires présentés par l'État membre en vertu de la directive 2001/81/CE du Parlement européen et du Conseil (10) et de la convention de la CEE-ONU sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, concordent avec les estimations des émissions correspondantes établies dans les inventaires des gaz à effet de serre en vertu du règlement (UE) no 525/2013;

b)	les dates de soumission des rapports en vertu de la directive 2001/81/CE et de la convention de la CEE-ONU sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance qui ont été comparées à celles figurant dans les inventaires communiqués en vertu du règlement (UE) no 525/2013.

2.   Lorsque les contrôles visés au paragraphe 1 du présent article révèlent des écarts de plus de ± 5 % entre les émissions totales à l'exclusion de l'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres et de la foresterie (UTCATF), pour un polluant atmosphérique en particulier déclaré en vertu du règlement (UE) no 525/2013 et, respectivement, au titre de la directive 2001/81/CE ou de la convention de la CEE-ONU sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, pour l'année x — 2, l'État membre concerné déclare les données relatives à ce polluant atmosphérique à l'aide du tableau figurant à l'annexe II du présent règlement, en complément des informations sous forme de texte transmises conformément au paragraphe 1 du présent article.

3.   Les États membres peuvent ne déclarer que des informations sous forme de texte si l'écart de plus de ± 5 % visé au paragraphe 2 résulte de la correction d'erreurs dans les données, de différences de couverture géographique ou de champ d'application entre les instruments juridiques respectifs.

Article 8

Déclaration relative aux nouveaux calculs

Les États membres indiquent la raison des nouveaux calculs de l'année ou la période de référence et de l'année x — 3 visées à l'article 7, paragraphe 1, point e), du règlement (UE) no 525/2013 à l'aide du tableau figurant à l'annexe III du présent règlement.

Article 9

Déclaration relative à la mise en œuvre de recommandations et d'ajustements

1.   En vertu de l'article 7, paragraphe 1, point j), du règlement (UE) no 525/2013, les États membres rendent comptent de l'avancement de la mise en œuvre de chaque recommandation et ajustement mentionné dans le dernier rapport d'examen de la CCNUCC publié, y compris les raisons de ne pas mettre en œuvre une telle recommandation, conformément au tableau figurant à l'annexe IV du présent règlement.

2.   Les États membres font rapport sur l'état de la mise en œuvre de chaque recommandation mentionnée dans le rapport d'examen le plus récent en vertu de l'article 35, paragraphe 2, conformément au tableau figurant à l'annexe IV.

Article 10

Déclaration relative à la cohérence des émissions déclarées avec les données du système d'échange de quotas d'émission

1.   Les États membres déclarent les informations visées à l'article 7, paragraphe 1, point k), du règlement (UE) no 525/2013 conformément au tableau figurant à l'annexe V du présent règlement.

2.   Les États membres communiquent des informations sous forme de texte sur les résultats des contrôles effectués en vertu de l'article 7, paragraphe 1, point l), du règlement (UE) no 525/2013.

Article 11

Déclaration relative à la cohérence des données notifiées sur les gaz à effet de serre fluorés

Les États membres communiquent des informations sous forme de texte sur les résultats des contrôles visés à l'article 7, paragraphe 1, point m) ii), du règlement (UE) no 525/2013, y compris:

a)	une description des contrôles effectués par l'État membre en ce qui concerne le niveau de détail, ainsi que les comparaisons des ensembles de données et des transmissions de données;

b)	une description des principaux résultats des contrôles et des explications justifiant les incohérences essentielles;

c)	les éléments indiquant si les données collectées par les exploitants en vertu de l'article 3, paragraphe 6, du règlement (CE) no 842/2006 (11) ont été utilisées et de quelle manière;

d)	lorsque les contrôles n'ont pas été effectués, une explication des raisons pour lesquelles les contrôles n'ont pas été jugés pertinents.

Article 12

Déclaration relative à la cohérence avec les données sur l'énergie

1.   En vertu de l'article 7, paragraphe 1, point m), iii), du règlement (UE) no 525/2013, les États membres communiquent des informations sous forme de texte sur la comparaison entre la méthode de référence calculée sur la base des données figurant dans l'inventaire des gaz à effet de serre et la méthode de référence calculée sur la base des données communiquées en vertu de l'article 4 du règlement (CE) no 1099/2008 du Parlement européen et du Conseil (12) et de l'annexe B dudit règlement.

2.   Les États membres fournissent des informations quantitatives et des explications justifiant les écarts de plus de ± 2 % de la consommation apparente nationale totale de combustibles fossiles à un niveau agrégé pour toutes les catégories de combustibles fossiles pour l'année x — 2, conformément au tableau figurant à l'annexe VI.

Article 13

Déclaration relative aux modifications concernant les descriptions des systèmes d'inventaire ou des registres nationaux

Les États membres indiquent clairement dans les chapitres pertinents du rapport sur l'inventaire national si aucune modification concernant la description de leurs systèmes d'inventaire nationaux ou de leurs registres nationaux visés à l'article 7, paragraphe 1, points n) et o), du règlement (UE) no 525/2013 n'est intervenue depuis la dernière transmission du rapport sur l'inventaire national.

Article 14

Déclaration relative à l'incertitude et à l'exhaustivité

1.   Aux fins de la déclaration relative à l'incertitude en vertu de l'article 7, paragraphe 1, point p), du règlement (UE) no 525/2013, les États membres communiquent les estimations de l'incertitude selon la méthode de niveau 1 en ce qui concerne:

a)	les niveaux et l'évolution des émissions, et

b)	les données d'activité et facteurs d'émission ou autres paramètres d'estimation utilisés au niveau de catégorie approprié, à l'aide du tableau figurant à l'annexe VII du présent règlement.

2.   L'évaluation générale de l'exhaustivité visée à l'article 7, paragraphe 1, point p), du règlement (UE) no 525/2013 inclut:

a)

un aperçu des catégories déclarées comme non estimées (NE), tel que défini dans les directives FCCC pour la notification des inventaires annuels de gaz à effet de serre figurant à l'annexe I de la décision 24/CP.19, ainsi que des explications détaillées pour l'utilisation de cette clé de notation, en particulier lorsque les lignes directrices 2006 du GIEC pour les inventaires nationaux de gaz à effet de serre fournissent des méthodes d'estimation des émissions de gaz à effet de serre;

b)	une description de la couverture géographique de l'inventaire des gaz à effet de serre.

3.   Lorsqu'un État membre transmet des inventaires dont la couverture géographique diffère dans le cadre de la CCNUCC et du protocole de Kyoto, d'une part, et du règlement (UE) no 525/2013, d'autre part, cet État membre fournit une brève description des principes et méthodes appliqués pour distinguer les émissions et les absorptions déclarées pour le territoire de l'Union des émissions et des absorptions déclarées pour des territoires tiers lorsqu'il établit l'inventaire de l'État membre pour le territoire de l'Union.

Article 15

Déclaration relative à d'autres éléments pour la préparation du rapport sur l'inventaire des gaz à effet de serre de l'Union

1.   Afin de permettre la préparation du rapport de l'Union sur l'inventaire des gaz à effet de serre visé à l'article 7, paragraphe 1, point p), du règlement (UE) no 525/2013, les États membres déclarent les informations concernant les méthodes et les facteurs d'émission utilisés pour les catégories définies comme catégories clés de l'Union dans les fichiers XML pertinents et les tableaux du cadre commun de présentation.

2.   Aux fins du paragraphe 1, la Commission fournit la liste des catégories clés de l'Union les plus récentes au plus tard le 31 octobre de l'année précédant la transmission de l'inventaire.

3.   Les États membres expliquent et interprètent l'historique des émissions et les variations interannuelles au niveau agrégé dans chaque secteur, y compris la référence aux principaux facteurs susceptibles d'avoir des incidences significatives sur l'évolution des émissions. L'attention porte sur l'explication des modifications au cours de l'année d'inventaire la plus récente par rapport à 1990 et sur les explications des principales variations interannuelles pour les années les plus récentes de déclaration, notamment de l'année x — 3 à l'année x — 2.

Article 16

Déclaration relative aux modifications majeures apportées aux descriptions méthodologiques

Au plus tard le 15 mars de chaque année, les États membres déclarent les modifications majeures apportées aux descriptions méthodologiques dans le rapport sur l'inventaire national depuis sa transmission au plus tard le 15 avril de l'année précédente, à l'aide du tableau figurant à l'annexe VIII.

Article 17

Déclaration relative aux inventaires par approximation des gaz à effet de serre

1.   Les États membres déclarent des inventaires par approximation des gaz à effet de serre visés à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (UE) no 525/2013, conformément au tableau du cadre commun de présentation — tableau récapitulatif 2 comme suit:

a)	à un niveau de désagrégation des catégories de sources reflétant les données d'activité et les méthodes disponibles pour la préparation des estimations pour l'année x — 1;

b)	en excluant les émissions et les absorptions totales d'équivalent CO2 par approximation résultant des UTCATF;

c)

en ajoutant deux colonnes pour déclarer de manière distincte les émissions relevant du système d'échange de quotas d'émission de l'Union mis en place par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (13) et les émissions relevant de la décision 406/2009/CE par catégorie de sources, le cas échéant.

2.   Les États membres fournissent des explications, notamment en ce qui concerne les principaux facteurs relatifs à l'évolution des émissions déclarées dans le tableau récapitulatif 2 par rapport à l'inventaire déjà déclaré. Ces explications ne tiennent compte que des informations disponibles pour la préparation des estimations pour l'année x — 1.

Article 18

Calendriers relatifs à la coopération et la coordination pour la préparation du rapport sur l'inventaire des gaz à effet de serre de l'Union

Les États membres et la Commission coopèrent et se concertent dans la préparation de l'inventaire des gaz à effet de serre de l'Union et du rapport d'inventaire de l'Union et respectent les délais fixés à l'annexe IX.

Article 19

Déclaration relative à la détermination de la quantité attribuée

Les États membres présentent à la Commission, trois mois avant la date limite de présentation de ce rapport à la CCNUCC, un rapport avec les informations nécessaires pour faciliter le calcul de la quantité commune attribuée et de la quantité attribuée de l'Union, conformément à l'article 3, paragraphes 7 bis, 8 et 8 bis du protocole de Kyoto pour la deuxième période d'engagement conformément à l'annexe I de la décision 2/CMP.8 relative à ce rapport.

Article 20

Déclaration relative aux systèmes nationaux pour les politiques et mesures et les projections

Les États membres déclarent les informations relatives aux systèmes nationaux pour les politiques et mesures et les projections visées à l'article 13, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 525/2013, y compris:

a)

les informations concernant les dispositions institutionnelles, juridiques et procédurales pertinentes, y compris la désignation de la ou des entités nationales appropriées globalement responsables de l'évaluation des politiques de l'État membre concerné et des projections des émissions anthropiques de gaz à effet de serre;

b)	une description des dispositions institutionnelles, juridiques et procédurales pertinentes mises en place dans un État membre pour évaluer les politiques et élaborer les projections relatives aux émissions anthropiques par les sources et aux absorptions par les puits de gaz à effet de serre;

c)	une description des dispositions procédurales pertinentes et des délais afin de garantir l'actualité, la transparence, l'exactitude, la cohérence, la comparabilité et l'exhaustivité des informations communiquées concernant les politiques et mesures et les projections;

d)

une description du processus global de collecte et d'exploitation des données, accompagnée d'une analyse permettant de déterminer si l'évaluation des politiques et mesures et l'élaboration des projections ainsi que les différents secteurs entrant dans le champ des projections reposent sur des processus cohérents de collecte et d'exploitation des données;

e)	une description du processus de sélection des hypothèses, des méthodes et des modèles pour évaluer les politiques et pour élaborer des projections des émissions anthropiques de gaz à effet de serre;

f)	une description des activités d'assurance et de contrôle de la qualité et de l'analyse de sensibilité des projections réalisées.

Article 21

Déclaration relative aux mises à jour des stratégies de développement à faible intensité de carbone des États membres

Les États membres déclarent les mises à jour de leurs stratégies de développement à faible intensité de carbone visées à l'article 13, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 525/2013, en précisant:

a)	l'objectif ainsi qu'une description succincte de la mise à jour réalisée;

b)	le statut juridique de la stratégie de développement à faible intensité de carbone et de sa mise à jour;

c)	les changements et les effets escomptés de la mise à jour sur l'application de la stratégie de développement à faible intensité de carbone;

d)	le calendrier ainsi qu'une description de l'état d'avancement de l'application de la stratégie de développement à faible intensité de carbone et de sa mise à jour et, le cas échéant, une évaluation des coûts et des avantages prévus liés à la mise à jour;

e)	la manière dont les informations sont mises à la disposition du public, conformément à l'article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) no 525/2013.

Article 22

Déclaration relative aux politiques et mesures

1.   Les États membres déclarent les informations relatives aux politiques et mesures visées à l'article 13, paragraphe 1, points c), d) et e) du règlement (UE) no 525/2013, conformément aux tableaux figurant à l'annexe XI du présent règlement, à l'aide du formulaire de déclaration fourni et selon les modalités de transmission mises en place par la Commission.

2.   Les États membres déclarent les informations qualitatives concernant les liens entre les différentes politiques et mesures notifiées conformément au paragraphe 1 et la façon dont ces politiques et mesures contribuent aux différents scénarios de projection, y compris une évaluation de leur contribution à la réalisation d'une stratégie de développement à faible intensité de carbone, sous forme de texte venant compléter le tableau visé au paragraphe 1.

Article 23

Déclaration relative aux projections

1.   Les États membres communiquent les informations relatives aux projections des émissions anthropiques par les sources et aux absorptions par les puits de gaz à effet de serre visées à l'article 14 du règlement (UE) no 525/2013, conformément aux tableaux figurant à l'annexe XII du présent règlement, en utilisant le formulaire de déclaration fourni et selon les modalités de transmission mises en place par la Commission.

2.   Les États membres fournissent des informations complémentaires, sous forme de texte, en ce qui concerne:

a)	les résultats de l'analyse de sensibilité pour les émissions totales de gaz à effet de serre déclarées, assortis d'une brève explication sur les paramètres qui ont été modifiés et les modalités de ces changements;

b)

les résultats de l'analyse de sensibilité, scindés entre les émissions totales couvertes par la décision no 406/2009/CE, les émissions totales incluses dans le champ d'application du système d'échange de quotas d'émission de l'Union mis en place par la directive 2003/87/CE et les émissions totales UTCATF lorsque ces informations sont disponibles;

c)	l'année des données d'inventaire (année de référence) et l'année du rapport d'inventaire utilisées comme point de départ pour les projections;

d)

les méthodes utilisées pour les projections, y compris une brève description des modèles utilisés et leur couverture sectorielle, géographique et temporelle, les références pour des informations complémentaires sur les modèles et les informations sur les hypothèses et paramètres exogènes clés utilisés.

3.   Neuf mois avant le délai prévu pour la transmission d'un rapport sur les projections, conformément à l'article 14, paragraphe 1, du règlement no 525/2013 et en consultation avec les États membres, la Commission recommande des valeurs harmonisées pour les paramètres clés déterminés à un niveau supranational, y compris les prix du carbone dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission, les prix internationaux du pétrole et du charbon importés, en vue d'assurer la cohérence des projections globales de l'Union.

Article 24

Déclaration relative à l'utilisation du produit de la vente aux enchères

Les États membres communiquent les informations concernant l'utilisation du produit de la vente aux enchères visées à l'article 17, paragraphe 1, points b) et c), et à l'article 17, paragraphe 2, du règlement (UE) no 525/2013, conformément aux tableaux figurant à l'annexe XIII du présent règlement.

Article 25

Déclaration relative aux crédits issus de projets utilisés à des fins de conformité avec la décision no 406/2009/CE

Les États membres déclarent les informations relatives aux crédits issus de projets utilisés à des fins de conformité avec la décision no 406/2009/CE visées à l'article 17, paragraphe 1, points a) et d), du règlement (UE) no 525/2013, conformément au tableau figurant à l'annexe XIV du présent règlement.

Article 26

Déclaration relative aux informations succinctes concernant les transferts réalisés

1.   Les États membres communiquent les informations succinctes concernant les transferts réalisés en vertu de l'article 3, paragraphes 4 et 5, de la décision no 406/2009/CE, conformément au tableau figurant à l'annexe XV du présent règlement.

2.   Les services de la Commission établissent et communiquent, par voie électronique, un rapport résumant les informations fournies par les États membres sur une base annuelle. Ce rapport ne fournit que des données agrégées et ne divulgue pas d'informations émanant des différents États membres sur les prix par unité du quota annuel d'émissions.

CHAPITRE III

EXAMEN DES EMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE PAR DES EXPERTS DE L'UNION

Article 27

Organisation des examens

1.   La Commission et l'Agence européenne pour l'environnement procèdent aux examens visés à l'article 19, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) no 525/2013, avec l'appui d'une équipe d'experts techniques.

2.   L'Agence européenne pour l'environnement assure le secrétariat relatif à ces examens.

3.   La Commission et l'Agence européenne pour l'environnement sélectionnent des experts chargés de l'examen en nombre suffisant et couvrant les secteurs d'inventaire appropriés afin de garantir un examen adéquat des inventaires des émissions de gaz à effet de serre concernés dans le délai disponible.

4.   Les experts chargés des examens sélectionnés conformément au paragraphe 3 possèdent une expérience dans le domaine de l'établissement des inventaires des gaz à effet de serre et participent, de préférence, aux processus d'examen des émissions de gaz à effet de serre.

5.   Les membres de l'équipe d'experts techniques qui ont contribué à l'établissement d'un inventaire des gaz à effet de serre d'un État membre spécifique, ou qui sont ressortissants de l'État membre de l'inventaire concerné, ne prennent pas part à l'examen de cet inventaire.

6.   La Commission et l'Agence européenne pour l'environnement veillent à ce que l'examen des inventaires des gaz à effet de serre soit réalisé dans tous les États membres concernés de manière cohérente et objective, afin de garantir la qualité des évaluations techniques qui en résultent.

7.   Les examens sont effectués sur pièces ou de manière centralisée.

8.   Le secrétariat peut décider d'organiser:

a)	un examen sur pièces et un examen centralisé la même année;

b)	une visite sur place en complément des examens sur pièces ou centralisés sur recommandation de l'équipe d'experts techniques et en consultation avec l'État membre concerné.

Article 28

Tâches du secrétariat

Les tâches du secrétariat visé à l'article 27, paragraphe 2, comprennent:

a)	la préparation du plan de travail pour l'examen;

b)	la collecte et la fourniture des informations nécessaires au travail de l'équipe d'experts techniques;

c)	la coordination des activités d'examen établies dans le présent règlement, y compris la communication entre l'équipe d'experts techniques et la personne ou les personnes de contact désignée(s) de l'État membre soumis à l'examen, ainsi que l'élaboration d'autres modalités pratiques;

d)	la confirmation de cas où les inventaires des gaz à effet de serre des États membres présentent des problèmes importants au sens de l'article 31, en consultation avec la Commission;

e)	l'établissement et la publication des rapports d'examen intermédiaires et finaux ainsi que leur transmission à l'État membre concerné et à la Commission.

Article 29

Première étape de l'examen annuel

Les contrôles destinés à vérifier la transparence, l'exactitude, la cohérence, la comparabilité et l'exhaustivité des informations communiquées visés à l'article 19, paragraphe 3, point a), du règlement (UE) no 525/2013, peuvent inclure:

a)	une évaluation permettant de déterminer si l'ensemble des catégories de sources d'émission et de gaz requises par le règlement (UE) no 525/2013 sont déclarés;

b)	une évaluation visant à déterminer si les séries chronologiques de données d'émissions sont cohérentes;

c)	une évaluation visant à déterminer si les facteurs d'émission implicites dans les différents États membres sont comparables en tenant compte des facteurs d'émission par défaut définis par le GIEC pour différentes situations nationales;

d)

une évaluation de l'utilisation de la clé de notation «non estimé» lorsqu'il existe des méthodologies de niveau 1 du GIEC et que l'utilisation de cette clé de notation n'est pas justifiée conformément au paragraphe 37 des directives de la CCNUCC pour la notification des inventaires annuels des gaz à effet de serre qui figurent à l'annexe I de la décision 24/CP.19;

e)	une analyse des nouveaux calculs effectués pour la transmission de l'inventaire, notamment lorsque les nouveaux calculs sont basés sur des changements méthodologiques;

f)

une comparaison des émissions vérifiées déclarées au titre du système d'échange de quotas d'émission de l'Union avec les émissions de gaz à effet de serre déclarées conformément à l'article 7 du règlement (UE) no 525/2013, en vue de repérer les domaines où les données et les évolutions d'émissions communiquées par l'État membre soumis à l'examen s'écartent considérablement de celles d'autres États membres;

g)	une comparaison des résultats de la méthode de référence d'Eurostat avec la méthode de référence des États membres;

h)	une comparaison des résultats de la méthode sectorielle d'Eurostat avec la méthode sectorielle des États membres;

i)	une évaluation visant à déterminer si les recommandations tirées des précédents examens de l'Union ou de la CCNUCC et non exécutées par l'État membre sont susceptibles d'engendrer une correction technique;

j)	une évaluation visant à déterminer s'il existe des surestimations ou sous-estimations potentielles concernant une catégorie clé dans l'inventaire d'un État membre.

Article 30

Activation de la deuxième étape de l'examen annuel

Dans le cadre de l'examen annuel, lorsque les contrôles au titre de l'article 29 font apparaître des problèmes importants au sens de l'article 31, à la demande d'un État membre, en cas de soumission tardive de l'inventaire empêchant la réalisation des contrôles de la première étape de l'examen conformément au calendrier figurant à l'annexe XVI, ou en l'absence de réponse aux résultats de la première étape de l'examen, les contrôles visés à l'article 32 sont effectués.

Article 31

Seuil d'importance

1.   La non application d'une recommandation faite à l'issue d'examens précédents de l'Union ou de la CCNUCC constitue un problème important au sens de l'article 19, paragraphe 4, point a), du règlement (UE) no 525/2013 si la recommandation ou question porte sur des surestimations ou des sous-estimations de données d'inventaire des gaz à effet de serre susceptibles d'entraîner une correction technique et si l'État membre n'a pas fourni d'explication satisfaisante à la non-application de ladite recommandation.

2.   Une sous-estimation ou une surestimation des données d'inventaire s'élevant à moins de 0,05 % des émissions totales de gaz à effet de serre d'un État membre hors UTCATF pour l'année d'inventaire examinée ou qui ne dépasse pas 500 kilotonnes équivalent CO2, la valeur la plus faible étant retenue, n'est pas considérée comme un problème important au sens de l'article 19, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) no 525/2013.

Article 32

Deuxième étape de l'examen annuel

1.   Les contrôles destinés à déceler les cas dans lesquels les données d'inventaire n'ont pas été préparées conformément aux orientations de la CCNUCC ou aux règles de l'Union visées à l'article 19, paragraphe 3, point b), du règlement (UE) no 525/2013, peuvent inclure:

a)	un examen détaillé des estimations contenues dans l'inventaire, y compris les méthodologies utilisées par l'État membre dans la préparation des inventaires;

b)

une analyse détaillée de la mise en œuvre par l'État membre des recommandations visant à améliorer les estimations contenues dans l'inventaire figurant dans le dernier rapport d'examen annuel de la CCNUCC mis à la disposition de l'État membre avant la transmission de l'inventaire examiné ou dans le rapport d'examen final conformément à l'article 35, paragraphe 2, du présent règlement; lorsque les recommandations n'ont pas été mises en œuvre, une analyse détaillée de la justification fournie par l'État membre de leur non-application;

c)	une évaluation détaillée de la cohérence des séries chronologiques des estimations des émissions de gaz à effet de serre;

d)

une évaluation détaillée visant à déterminer si les nouveaux calculs effectués par un État membre dans l'inventaire transmis par rapport au précédent sont déclarés de manière transparente et réalisés conformément aux lignes directrices 2006 du GIEC pour les inventaires nationaux de gaz à effet de serre;

e)	un suivi des résultats des contrôles visés à l'article 29 du présent règlement et de toute information supplémentaire fournie par l'État membre soumis à l'examen en réponse aux questions de l'équipe d'examen constituée d'experts techniques et autres contrôles pertinents.

2.   Un État membre qui souhaite se soumettre aux contrôles visés au paragraphe 1 sur demande en informe la Commission au plus tard le 31 octobre de l'année précédant l'année au cours de laquelle l'examen en question a lieu.

Article 33

Examen complet

1.   L'examen complet visé à l'article 19, paragraphe 1, du règlement (UE) no 525/2013 comprend les contrôles effectués en vertu des articles 29 et 32 du présent règlement pour la totalité de l'inventaire.

2.   L'examen complet peut inclure des contrôles destinés à déterminer si les problèmes décelés pour un État membre dans les examens de la CCNUCC ou de l'Union peuvent également constituer un problème pour les autres États membres.

Article 34

Corrections techniques

1.   Une correction technique est considérée comme nécessaire au sens de l'article 19, paragraphe 3, point c), du règlement (UE) no 525/2013 si une sous-estimation ou une surestimation dépasse le seuil d'importance, conformément à l'article 31 du présent règlement. Seules les corrections techniques jugées nécessaires sont incluses dans le rapport d'examen final visé à l'article 35, paragraphe 2, du présent règlement, accompagnées d'une justification fondée sur des éléments concrets.

2.   Si une correction technique dépasse le seuil d'importance pendant au moins une année de l'inventaire examiné, mais pas pendant toutes les années de la série chronologique, la correction technique est calculée pour toutes les autres années considérées afin de garantir la cohérence des séries chronologiques.

Article 35

Rapports d'examen

1.   Au plus tard le 20 avril de chaque année faisant l'objet d'un examen annuel, le secrétariat informe l'État membre concerné de tout problème important au sens des articles 30 et 31 par la voie d'un rapport d'examen intermédiaire. Ce rapport traite des problèmes communiqués au plus tard le 31 mars.

2.   Le secrétariat informe l'État membre concerné de la fin de l'examen au moyen d'un rapport d'examen final comme suit:

a)	au plus tard le 20 avril dans le cas où aucun rapport intermédiaire n'a été envoyé en application du paragraphe 1;

b)	au plus tard le 30 juin, à la fin de la deuxième étape de l'examen annuel;

c)	au plus tard le 30 août, à l'issue de l'examen complet.

Article 36

Coopération avec les États membres

1.   Les États membres:

a)	participent à toutes les étapes de l'examen conformément au calendrier établi à l'annexe XVI;

b)	désignent un point de contact national pour l'examen de l'Union;

c)	participent et contribuent à l'organisation d'une visite sur place en étroite collaboration avec le secrétariat, si nécessaire;

d)	apportent des réponses et des informations complémentaires ainsi que des observations aux rapports d'examen, s'il y a lieu.

2.   À la demande des États membres, les observations concernant les conclusions de l'examen figurent dans le rapport d'examen final.

3.   La Commission informe les États membres de la composition de l'équipe d'experts techniques.

Article 37

Calendrier des examens

Les examens complets et annuels sont réalisés conformément au calendrier figurant à l'annexe XVI.

Chapitre IV

DÉCLARATIONS AUX FINS DE LA DÉCISION No 529/2013/UE

Article 38

Prévention de la double déclaration

Dans la mesure où un État membre communique, dans son rapport d'inventaire national et conformément à l'article 3 du présent règlement, des informations également requises en vertu de la décision no 529/2013/UE, il est réputé avoir respecté ses obligations de déclaration dans le cadre de ladite décision.

Article 39

Exigences de déclaration sur les systèmes concernant la gestion des terres cultivées et la gestion des pâturages

1.   Dans la mesure où un État membre n'a pas communiqué les informations dans son rapport sur l'inventaire national visées à l'article 38 du présent règlement, il transmet des informations sous forme de texte sur les systèmes en place et en cours d'élaboration pour estimer les émissions et les absorptions résultant de la gestion des terres cultivées et de la gestion des pâturages visés par la décision no 529/2013/UE, article 3, paragraphe 2, deuxième alinéa, point a), ainsi que les éléments suivants:

a)

une description des dispositions institutionnelles, juridiques et procédurales conformément aux exigences du protocole de Kyoto en matière de systèmes nationaux telles qu'elles figurent à l'annexe de la décision 19/CMP.1 et conformément aux exigences en matière de dispositifs nationaux découlant des lignes directrices de la CCNUCC pour la notification des inventaires nationaux de gaz à effet de serre qui figurent à l'annexe I de la décision 24/CP.19;

b)

une description de la manière dont les systèmes mis en œuvre sont compatibles avec les exigences méthodologiques de la version révisée 2013 des «méthodes supplémentaires et recommandations en matière de bonnes pratiques découlant du protocole de Kyoto» du GIEC, les «lignes directrices 2006 du GIEC pour les inventaires nationaux de gaz à effet de serre» et, le cas échéant, avec le «supplément 2013 aux lignes directrices 2006 du GIEC pour les inventaires nationaux de gaz à effet de serre: zones humides».

2.   Les États membres communiquent à la Commission les informations visées au paragraphe 1 dans un rapport distinct conformément au calendrier suivant:

a)	le premier rapport au cours de l'année 2016 pour l'année de déclaration 2014, y compris toutes les évolutions à compter du 1er janvier 2013;

b)	le deuxième rapport au cours de l'année 2017 pour l'année de déclaration 2015; et

c)	le troisième rapport au cours de l'année 2018 pour l'année de déclaration 2016.

3.   À partir du deuxième rapport, les États membres concentrent les informations contenues dans les rapports sur les modifications et évolutions qui sont intervenues dans leurs systèmes par rapport aux informations figurant dans le rapport précédent.

Article 40

Exigences en matière de déclaration des estimations annuelles des émissions et absorptions résultant de la gestion des terres cultivées et de la gestion des pâturages

1.   Les États membres qui n'ont pas choisi la gestion des terres cultivées ou la gestion des pâturages dans le cadre du protocole de Kyoto transmettent chaque année des premières estimations préliminaires et non contraignantes des émissions et absorptions résultant de la gestion des terres cultivées et de la gestion des pâturages visées par la décision no 529/2013/UE, article 3, paragraphe 2, point b) deuxième alinéa, en incluant des informations pour l'année ou la période de référence indiquée à l'annexe VI de la décision no 529/2013/UE.

2.   Le premier rapport annuel est transmis au cours de l'année 2015 pour l'année de déclaration 2013.

3.   Les États membres auxquels le paragraphe 1 du présent article s'applique présentent des estimations annuelles définitives des émissions et absorptions résultant de la gestion des terres cultivées et de la gestion des pâturages en vertu de la décision no 529/2013/UE, article 3, paragraphe 2, point c), deuxième alinéa, pour toutes les années de déclaration pour la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2020, en incluant les informations définitives pour l'année ou la période de référence indiquée à l'annexe VI de la décision no 529/2013/UE.

4.   Lors de la communication des informations visées aux paragraphes 1 et 2 du présent article, les États membres respectent les exigences suivantes:

a)

remplir tous les tableaux du cadre commun de présentation pertinents figurant à l'annexe de la décision 6/CMP.9 pour l'activité correspondante au titre du protocole de Kyoto pour la deuxième période d'engagement, y compris les tableaux transversaux sur la couverture des activités, la matrice sur la conversion des terres et le tableau d'information sur la comptabilisation; et

b)	inclure des informations explicatives sur les méthodes et les données utilisées comme l'exige le rapport sur l'inventaire national conformément aux dispositions de la décision 2/CMP.8 au titre du protocole de Kyoto et son annexe II.

Article 41

Exigences de déclaration spécifiques

1.   Par dérogation à l'article 38 du présent règlement, lorsqu'un État membre déclare, aux fins de son obligation de comptabilisation au titre du protocole de Kyoto, des informations conformément aux dispositions relatives aux plantations forestières énoncées aux paragraphes 37 à 39 de l'annexe de la décision 2/CMP.7, il soumet aux fins de ses obligations en vertu de la décision no 529/2013/UE des tableaux du cadre commun de présentation distincts pour les activités de gestion des forêts et de déforestation complétés sans appliquer les dispositions des paragraphes 37 à 39 de l'annexe de la décision 2/CMP.7.

2.   Par dérogation à l'article 38 du présent règlement, lorsqu'un État membre qui n'a pas choisi la gestion des terres cultivées ou la gestion des pâturages au titre du protocole de Kyoto, déclare des informations sur le drainage et la réhumidification des zones humides pour sa comptabilisation au titre dudit protocole, et lorsque cet État membre applique les dispositions de l'article 3, paragraphe 3, de la décision no 529/2013/UE, il transmet des tableaux du cadre commun de présentation distincts pour lesdites activités complétés conformément à ladite décision.

Article 42

Transmission des informations

1.   Les informations correspondant aux exigences de déclaration posées dans les articles 39, 40 et 41 du présent règlement sont transmises à la Commission sous la forme d'une annexe distincte du rapport sur l'inventaire national visé à l'article 7, paragraphe 3, du règlement (UE) no 525/2013.

2.   Dans la mesure où l'article 38 du présent règlement ne s'applique pas, les États membres, en ce qui concerne leurs obligations de déclaration conformément à l'article 3, paragraphe 2, premier alinéa, et à l'article 3, paragraphe 3, de la décision no 529/2013/UE, déclarent conformément à l'article 3 du présent règlement et incluent les informations correspondantes dans l'annexe du rapport sur l'inventaire national visé à l'article 7, paragraphe 3, du règlement (UE) no 525/2013.

Article 43

Déclaration à la fin d'une période comptable

Aux fins de l'article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) no 525/2013, les États membres transmettent les informations conformément à l'article 3 du présent règlement et conformément aux dispositions établies dans le présent chapitre.

CHAPITRE V

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 44

Abrogation et disposition transitoire

La décision no 2005/166/CE est abrogée. Les effets des articles 18, 19 et 24 sont maintenus.

Article 45

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

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(1)  JO L 165 du 18.6.2013, p. 13.

(2)  Décision 94/69/CE du Conseil du 15 décembre 1993 concernant la conclusion de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (JO L 33 du 7.2.1994, p. 11).

(3)  Décision 2002/358/CE du Conseil du 25 avril 2002 relative à l'approbation, au nom de la Communauté européenne, du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et l'exécution conjointe des engagements qui en découlent (JO L 130 du 15.5.2002, p. 1).

(4)  Décision no 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relative à un mécanisme pour surveiller les émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté et mettre en œuvre le protocole de Kyoto (JO L 49 du 19.2.2004, p. 1).

(5)  Décision 2005/166/CE de la Commission du 10 février 2005 fixant les modalités d'exécution de la décision no 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un mécanisme pour surveiller les émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté et mettre en œuvre le protocole de Kyoto (JO L 55 du 1.3.2005, p. 57).

(6)  Décision no 529/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative aux règles comptables concernant les émissions et les absorptions de gaz à effet de serre résultant des activités liées à l'utilisation des terres, au changement d'affectation des terres et à la foresterie et aux informations concernant les actions liées à ces activités (JO L 165 du 18.6.2013, p. 80).

(7)  Décision no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020 (JO L 140 du 5.6.2009, p. 136).

(8)  Règlement délégué (UE) no C(2014) 1539 de la Commission établissant les exigences de fond applicables à un système d'inventaire de l'Union et tenant compte des modifications des potentiels de réchauffement planétaire et des lignes directrices relatives aux inventaires arrêtées d'un commun accord au niveau international, en application du règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil.

(9)  Règlement (CE) no 401/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à l'Agence européenne pour l'environnement et au réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement (JO L 126 du 21.5.2009, p. 13).

(10)  Directive 2001/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 fixant des plafonds d'émission nationaux pour certains polluants atmosphériques (JO L 309 du 27.11.2001, p. 22).

(11)  Règlement (CE) no 842/2006 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés (JO L 161 du 14.6.2006, p. 1).

(12)  Règlement (CE) no 1099/2008 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 concernant les statistiques de l'énergie (JO L 304 du 14.11.2008, p. 1).

(13)  Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275 du 25.10.2003, p. 32).

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