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Document 32013D0419

2013/419/UE: Décision du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2013 modifiant l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel, afin de tenir compte des besoins de dépenses découlant de l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne

JO L 209 du 3.8.2013, p. 14–15 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 22/12/2013; abrog. implic. par 32013Q1220(01)

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2013/419/oj

3.8.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 209/14


DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 22 juillet 2013

modifiant l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel, afin de tenir compte des besoins de dépenses découlant de l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne

(2013/419/UE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu l’accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission, du 17 mai 2006, sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 29,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)

Le traité relatif à l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne (2) prévoit des dispositions transitoires en matière budgétaire.

(2)

La conférence d’adhésion du 30 juin 2011 a approuvé les résultats des négociations qui ont déterminé les besoins de dépenses résultant de l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne, le 1er juillet 2013.

(3)

L’adhésion de la Croatie nécessite d’adapter le cadre financier pluriannuel 2007-2013 pour l’exercice 2013 et de relever les plafonds des crédits d’engagement pour l’exercice 2013, pour un montant total de 603 millions EUR aux prix courants, soit 47 millions EUR pour la sous-rubrique 1a, 450 millions EUR pour la sous-rubrique 1b, 31 millions EUR pour la rubrique 3b et 75 millions EUR pour la rubrique 6, et à prévoir des compensations d’un montant de 75 millions EUR sous la rubrique 6, qui sera entièrement compensé par une diminution du plafond des crédits d’engagement de la rubrique 5 pour l’exercice 2013.

(4)

L’adhésion de la Croatie requiert en outre une adaptation du plafond des crédits de paiement pour 2013, qui doit être relevé de 374 millions EUR à prix courants.

(5)

Le cadre financier pour l’Union européenne convenu dans l’accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière devrait être adapté en fonction de l’adhésion de la Croatie pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2013.

(6)

L’annexe I de l’accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière doit donc être modifiée en conséquence (3),

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article unique

L’annexe I de l’accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière est remplacée par l’annexe à la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 juillet 2013.

Par le Parlement européen

Le président

M. SCHULZ

Par le Conseil

Le président

L. LINKEVIČIUS


(1)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(2)  JO L 112 du 24.4.2012, p. 10.

(3)  À cet effet, les montants résultant de l’accord susmentionné sont convertis en prix de 2004.


ANNEXE

CADRE FINANCIER 2007-2013

(millions EUR – à prix constants 2004)

Crédits d’engagement

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

Total 2007-2013

1.

Croissance durable

50 865

53 262

55 879

56 435

55 693

57 708

59 111

388 953

1a

Compétitivité pour la croissance et l’emploi

8 404

9 595

12 018

12 580

11 306

12 677

13 112

79 692

1b

Cohésion pour la croissance et l’emploi

42 461

43 667

43 861

43 855

44 387

45 031

45 999

309 261

2.

Conservation et gestion des ressources naturelles

51 962

54 685

51 023

53 238

52 136

51 901

51 284

366 229

dont: dépenses de marché et paiements directs

43 120

42 697

42 279

41 864

41 453

41 047

40 645

293 105

3.

Citoyenneté, liberté, sécurité et justice

1 199

1 258

1 375

1 503

1 645

1 797

2 014

10 791

3a

Liberté, sécurité et justice

600

690

785

910

1 050

1 200

1 390

6 625

3b

Citoyenneté

599

568

590

593

595

597

624

4 166

4.

L’Union européenne, acteur mondial

6 199

6 469

6 739

7 009

7 339

7 679

8 029

49 463

5.

Administration  (1)

6 633

6 818

6 816

6 999

7 044

7 274

7 106

48 690

6.

Compensations

419

191

190

0

0

0

63

863

Total des crédits d’engagement

117 277

122 683

122 022

125 184

123 857

126 359

127 607

864 989

en pourcentage du RNB

1,08 %

1,09 %

1,06 %

1,06 %

1,03 %

1,03 %

1,01 %

1,05 %

 

Total des crédits de paiement

115 142

119 805

109 091

119 245

116 394

120 649

120 731

821 057

en pourcentage du RNB

1,06 %

1,06 %

0,95 %

1,01 %

0,97 %

0,98 %

0,96 %

1,00 %

Marge disponible

0,18 %

0,18 %

0,29 %

0,22 %

0,26 %

0,25 %

0,27 %

0,23 %

Plafond des ressources propres en pourcentage du RNB

1,24 %

1,24 %

1,24 %

1,23 %

1,23 %

1,23 %

1,23 %

1,23 %


(1)  S’agissant des dépenses de pension, les montants pris en compte sous le plafond de cette rubrique sont calculés nets des contributions du personnel au régime correspondant, dans la limite de 500 millions EUR aux prix de 2004 pour la période 2007-2013.


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