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Dokument 22012D0235
Decision of the EEA Joint Committee No 235/2012 of 31 December 2012 amending Annex XX (Environment) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 235/2012 du 31 décembre 2012 modifiant l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE
Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 235/2012 du 31 décembre 2012 modifiant l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE
JO L 81 du 21.3.2013, S. 37–37
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
Datum des Inkrafttretens unbekannt (wg. ausstehender Mitteilung) oder Rechtsakt noch nicht in Kraft.
21.3.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 81/37 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 235/2012
du 31 décembre 2012
modifiant l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) |
Le règlement (UE) no 601/2012 de la Commission du 21 juin 2012 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (1), rectifié au JO L 347 du 15.12.2012, p. 43, doit être intégré dans l’accord EEE. |
(2) |
Le règlement (UE) no 784/2012 de la Commission du 30 août 2012 modifiant le règlement (UE) no 1031/2010 aux fins d’enregistrer une plate-forme d’enchères devant être désignée par l’Allemagne et corrigeant son article 59, paragraphe 7 (2) doit être intégré dans l’accord EEE. |
(3) |
La décision 2012/498/UE de la Commission du 17 août 2012 modifiant les décisions 2010/2/UE et 2011/278/UE en ce qui concerne les secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone (3) doit être intégrée dans l’accord EEE. |
(4) |
Le règlement (UE) no 601/2012, rectifié au JO L 347 du 15.12.2012, p. 43, abroge, avec effet au 1er janvier 2013, la décision 2007/589/CE de la Commission (4), qui est intégrée dans l’accord EEE et doit donc être abrogée en vertu de celui-ci avec effet au 1er janvier 2013. |
(5) |
Il convient dès lors de modifier en conséquence l’annexe XX de l’accord EEE, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’annexe XX de l’accord EEE est modifiée comme suit:
1) |
Le tiret suivant est ajouté au point 21ala [règlement (UE) no 1031/2010 de la Commission]:
|
2) |
Le tiret suivant est ajouté au point 21alb (décision 2010/2/UE de la Commission) et au point 21alc (décision 2011/278/UE de la Commission):
|
3) |
Le point suivant est ajouté après le point 21apf [règlement (UE) no 600/2012 de la Commission]:
|
4) |
Le texte du point 21am (décision 2007/589/CE de la Commission) est supprimé avec effet au 1er janvier 2013. |
Article 2
Les textes du règlement (UE) no 601/2012, rectifié au JO L 347 du 15.12.2012, p. 43, du règlement (UE) no 784/2012 et de la décision 2012/498/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification prévue à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE (5).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 31 décembre 2012.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Atle LEIKVOLL
(1) JO L 181 du 12.7.2012, p. 30.
(2) JO L 234 du 31.8.2012, p. 4.
(3) JO L 241 du 7.9.2012, p. 52.
(4) JO L 229 du 31.8.2007, p. 1.
(5) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.