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Dieses Dokument ist ein Auszug aus dem EUR-Lex-Portal.

Dokument 22012D0235

    Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 235/2012 du 31 décembre 2012 modifiant l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE

    JO L 81 du 21.3.2013, S. 37–37 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Ce document a été publié dans des éditions spéciales (HR)

    Rechtlicher Status des Dokuments Datum des Inkrafttretens unbekannt (wg. ausstehender Mitteilung) oder Rechtsakt noch nicht in Kraft.

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2012/235(2)/oj

    21.3.2013   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    L 81/37


    DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

    No 235/2012

    du 31 décembre 2012

    modifiant l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE

    LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

    vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    Le règlement (UE) no 601/2012 de la Commission du 21 juin 2012 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (1), rectifié au JO L 347 du 15.12.2012, p. 43, doit être intégré dans l’accord EEE.

    (2)

    Le règlement (UE) no 784/2012 de la Commission du 30 août 2012 modifiant le règlement (UE) no 1031/2010 aux fins d’enregistrer une plate-forme d’enchères devant être désignée par l’Allemagne et corrigeant son article 59, paragraphe 7 (2) doit être intégré dans l’accord EEE.

    (3)

    La décision 2012/498/UE de la Commission du 17 août 2012 modifiant les décisions 2010/2/UE et 2011/278/UE en ce qui concerne les secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone (3) doit être intégrée dans l’accord EEE.

    (4)

    Le règlement (UE) no 601/2012, rectifié au JO L 347 du 15.12.2012, p. 43, abroge, avec effet au 1er janvier 2013, la décision 2007/589/CE de la Commission (4), qui est intégrée dans l’accord EEE et doit donc être abrogée en vertu de celui-ci avec effet au 1er janvier 2013.

    (5)

    Il convient dès lors de modifier en conséquence l’annexe XX de l’accord EEE,

    A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

    Article premier

    L’annexe XX de l’accord EEE est modifiée comme suit:

    1)

    Le tiret suivant est ajouté au point 21ala [règlement (UE) no 1031/2010 de la Commission]:

    «—

    32012 R 0784: règlement (UE) no 784/2012 de la Commission du 30 août 2012 (JO L 234 du 31.8.2012, p. 4).»

    2)

    Le tiret suivant est ajouté au point 21alb (décision 2010/2/UE de la Commission) et au point 21alc (décision 2011/278/UE de la Commission):

    «—

    32012 D 0498: décision 2012/498/UE de la Commission du 17 août 2012 (JO L 241 du 7.9.2012, p. 52).»

    3)

    Le point suivant est ajouté après le point 21apf [règlement (UE) no 600/2012 de la Commission]:

    «21apg.

    32012 R 0601: règlement (UE) no 601/2012 de la Commission du 21 juin 2012 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 181 du 12.7.2012, p. 30), rectifié au JO L 347 du 15.12.2012, p. 43

    4)

    Le texte du point 21am (décision 2007/589/CE de la Commission) est supprimé avec effet au 1er janvier 2013.

    Article 2

    Les textes du règlement (UE) no 601/2012, rectifié au JO L 347 du 15.12.2012, p. 43, du règlement (UE) no 784/2012 et de la décision 2012/498/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

    Article 3

    La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification prévue à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE (5).

    Article 4

    La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

    Fait à Bruxelles, le 31 décembre 2012.

    Par le Comité mixte de l’EEE

    Le président

    Atle LEIKVOLL


    (1)  JO L 181 du 12.7.2012, p. 30.

    (2)  JO L 234 du 31.8.2012, p. 4.

    (3)  JO L 241 du 7.9.2012, p. 52.

    (4)  JO L 229 du 31.8.2007, p. 1.

    (5)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.


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