édition spéciale croate: chapitre 03 tome 067 p. 117 - 118
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Document 32013R0160
Commission Implementing Regulation (EU) No 160/2013 of 21 February 2013 amending Regulations (EC) No 162/2003, (EC) No 971/2008, (EU) No 1118/2010 and (EU) No 169/2011 and Implementing Regulation (EU) No 888/2011 as regards the name of the holder of the authorisation of diclazuril in animal feed Text with EEA relevance
Règlement d’exécution (UE) n ° 160/2013 de la Commission du 21 février 2013 modifiant les règlements (CE) n ° 162/2003, (CE) n ° 971/2008, (UE) n ° 1118/2010, (UE) n ° 169/2011 et le règlement d’exécution (UE) n ° 888/2011 en ce qui concerne le nom du titulaire de l’autorisation du diclazuril dans l’alimentation des animaux Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Règlement d’exécution (UE) n ° 160/2013 de la Commission du 21 février 2013 modifiant les règlements (CE) n ° 162/2003, (CE) n ° 971/2008, (UE) n ° 1118/2010, (UE) n ° 169/2011 et le règlement d’exécution (UE) n ° 888/2011 en ce qui concerne le nom du titulaire de l’autorisation du diclazuril dans l’alimentation des animaux Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
JO L 49 du 22.2.2013, p. 50–51
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
In force: This act has been changed. Current consolidated version: 02/08/2013
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HTML
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Official Journal
|
22.2.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 49/50 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 160/2013 DE LA COMMISSION
du 21 février 2013
modifiant les règlements (CE) no 162/2003, (CE) no 971/2008, (UE) no 1118/2010, (UE) no 169/2011 et le règlement d’exécution (UE) no 888/2011 en ce qui concerne le nom du titulaire de l’autorisation du diclazuril dans l’alimentation des animaux
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux (1), et notamment son article 13, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Janssen Pharmaceutica NV a présenté, au titre de l’article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003, une demande de modification du nom du titulaire de l’autorisation dans les règlements de la Commission (CE) no 162/2003 du 30 janvier 2003 concernant l’autorisation d’un additif dans l’alimentation des animaux (2), (CE) no 971/2008 du 3 octobre 2008 concernant un nouvel usage d’un coccidiostatique en tant qu’additif dans l’alimentation des animaux (3), (UE) no 1118/2010 du 2 décembre 2010 concernant l’autorisation du diclazuril en tant qu’additif dans l’alimentation des poulets d’engraissement (titulaire de l’autorisation: Janssen Pharmaceutica N.V.) et modifiant le règlement (CE) no 2430/1999 (4), (UE) no 169/2011 du 23 février 2011 concernant l’autorisation du diclazuril en tant qu’additif pour l’alimentation des pintades (titulaire de l’autorisation: Janssen Pharmaceutica N.V.) (5) et le règlement d’exécution (UE) no 888/2011 de la Commission du 5 septembre 2011 concernant l’autorisation du diclazuril en tant qu’additif pour l’alimentation des dindons d’engraissement (titulaire de l’autorisation: Janssen Pharmaceutica N.V.) et modifiant le règlement (CE) no 2430/1999 (6). |
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(2) |
Le demandeur fait valoir que, depuis le 7 juillet 2011, Janssen Animal Health, un département de Janssen Pharmaceutica NV, a été racheté par Eli Lilly and Company Ltd., qui détient désormais les droits de commercialisation de l’additif diclazuril. Le demandeur a présenté des données pertinentes étayant sa demande. |
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(3) |
La proposition de modification des conditions de l’autorisation est de nature purement administrative et ne requiert pas de nouvelle évaluation de l’additif concerné. L’Autorité européenne de sécurité des aliments a été informée de la demande. |
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(4) |
Afin de permettre à Eli Lilly and Company Ltd. d’exploiter ses droits de commercialisation, il y a lieu de modifier les conditions de l’autorisation. |
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(5) |
Il convient dès lors de modifier en conséquence les règlements (CE) no 162/2003, (CE) no 971/2008, (UE) no 1118/2010, (UE) no 169/2011 et le règlement d’exécution (UE) no 888/2011. |
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(6) |
Étant donné qu’aucun motif de sécurité n’impose l’application immédiate des modifications introduites par le présent règlement aux règlements (CE) no 162/2003, (CE) no 971/2008, (UE) no 1118/2010, (UE) no 169/2011 et au règlement d’exécution (UE) no 888/2011, il est opportun de prévoir une période transitoire au cours de laquelle les stocks existants pourront être écoulés. |
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(7) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Modification du règlement (CE) no 162/2003
Dans la colonne 2 de l’annexe du règlement (CE) no 162/2003, la mention «Janssen Pharmaceutica NV» est remplacée par «Eli Lilly and Company Ltd.».
Article 2
Modification du règlement (CE) no 971/2008
Dans la colonne 2 de l’annexe du règlement (CE) no 971/2008, la mention «Janssen Pharmaceutica N.V.» est remplacée par «Eli Lilly and Company Ltd.».
Article 3
Modification du règlement (UE) no 1118/2010
Dans la colonne 2 de l’annexe du règlement (UE) no 1118/2010, la mention «Janssen Pharmaceutica N.V.» est remplacée par «Eli Lilly and Company Ltd.».
Article 4
Modification du règlement (UE) no 169/2011
Dans la colonne 2 de l’annexe du règlement (UE) no 169/2011, la mention «Janssen Pharmaceutica N.V.» est remplacée par «Eli Lilly and Company Ltd.».
Article 5
Modification du règlement d’exécution (UE) no 888/2011
Dans la colonne 2 de l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 888/2011, la mention «Janssen Pharmaceutica N.V.» est remplacée par «Eli Lilly and Company Ltd.».
Article 6
Mesure transitoire
Les stocks existants de cet additif qui sont conformes aux dispositions applicables avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement pourront continuer d’être mis sur le marché et utilisés jusqu’à leur épuisement.
Article 7
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 février 2013.
Par la Commission
Le président
José Manuel BARROSO
(1) JO L 268 du 18.10.2003, p. 29.
(2) JO L 26 du 31.1.2003, p. 3.
(3) JO L 265 du 4.10.2008, p. 3.
(4) JO L 317 du 3.12.2010, p. 5.
(5) JO L 49 du 24.2.2011, p. 6.
(6) JO L 229 du 6.9.2011, p. 9.