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Document 22012D0346
2012/346/EU: Decision No 1/2012 of the EU-Chile Special Committee on Customs Cooperation and Rules of Origin of 27 March 2012 relating to Annex III to the Agreement establishing an association between the European Community and its Member States, of the one part, and the Republic of Chile, of the other part, concerning the definition of the concept of originating products and methods of administrative cooperation
2012/346/UE: Décision n ° 1/2012 du comité spécial de la coopération douanière et des règles d’origine UE-Chili du 27 mars 2012 au sujet de l’annexe III à l’accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part, relative à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative
2012/346/UE: Décision n ° 1/2012 du comité spécial de la coopération douanière et des règles d’origine UE-Chili du 27 mars 2012 au sujet de l’annexe III à l’accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part, relative à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative
JO L 169 du 29.6.2012, p. 61–61
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Date of entry into force unknown (pending notification) or not yet in force.
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29.6.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 169/61 |
DÉCISION No 1/2012 DU COMITÉ SPÉCIAL DE LA COOPÉRATION DOUANIÈRE ET DES RÈGLES D’ORIGINE UE-CHILI
du 27 mars 2012
au sujet de l’annexe III à l’accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part, relative à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative
(2012/346/UE)
LE COMITÉ SPÉCIAL,
vu l’accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part (1) (ci-après dénommé «accord d’association»), signé le 18 novembre 2002, et notamment les termes «territoire douanier de la Communauté» figurant à l’article 36, paragraphe 2, de son annexe III relative à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L’annexe III de l’accord d’association détermine les règles d’origine applicables aux produits originaires des territoires des parties audit accord. |
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(2) |
L’annexe III de l’accord d’association fait référence à la «Communauté». |
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(3) |
Aux fins de l’annexe III de l’accord d’association, il est approprié de définir les termes «Communauté» et «territoire douanier de la Communauté» sous la forme d’une note explicative à l’annexe afin de garantir la bonne application territoriale de ladite annexe, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Aux fins de l’article 36, paragraphe 2, de l’annexe III de l’accord d’association, les termes «territoire douanier de la Communauté» couvrent le territoire douanier de la Communauté européenne (devenue l’Union européenne) tel que précisé à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2), sans préjudice de toute modification ou abrogation ultérieure de la législation existante.
La présente note explicative de l’annexe III est sans préjudice du titre VII de ladite annexe concernant Ceuta et Melilla.
Article 2
Aux fins de l’annexe III de l’accord d’association, le terme «Communauté» correspond au territoire douanier de la Communauté européenne (devenue l’Union européenne) tel qu’il est défini à l’article 1er de la présente décision.
Article 3
La présente décision entre en vigueur soixante jours après la date à laquelle la dernière partie a notifié que ses obligations internes pour la mise en œuvre de la présente décision avaient été satisfaites.
Fait à Santiago, le 27 mars 2012.
Par le comité spécial
La présidente
Paulina NAZAL
(1) JO L 352 du 30.12.2002, p. 3.
(2) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.