Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 22012D0165

    2012/165/UE: Décision n ° 1/2012 du Comité mixte UE-Suisse du 15 mars 2012 modifiant les tableaux III et IV b) du protocole n ° 2 de l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 concernant certains produits agricoles transformés

    JO L 85 du 24.3.2012, p. 35–37 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2012/165(1)/oj

    24.3.2012   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    L 85/35


    DÉCISION No 1/2012 DU COMITÉ MIXTE UE-SUISSE

    du 15 mars 2012

    modifiant les tableaux III et IV b) du protocole no 2 de l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 concernant certains produits agricoles transformés

    (2012/165/UE)

    LE COMITÉ MIXTE,

    vu l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse signé à Bruxelles le 22 juillet 1972 (1) (ci-après dénommé «l’accord»), tel que modifié par l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l’accord pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles transformés (2) signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, et son protocole no 2, et notamment l’article 7 dudit protocole,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    Pour la mise en œuvre du protocole no 2 de l’accord, des prix de référence intérieurs ont été fixés pour les parties contractantes.

    (2)

    Les prix réels ont évolué sur les marchés intérieurs des parties contractantes en ce qui concerne les matières premières pour lesquelles des mesures de compensation des prix sont appliquées.

    (3)

    Il est par conséquent nécessaire de mettre à jour les prix de référence et les montants figurant dans les tableaux III et IV b) du protocole no 2,

    A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

    Article premier

    Le protocole no 2 de l’accord est modifié comme suit:

    a)

    le tableau III est remplacé par le texte figurant à l’annexe I de la présente décision;

    b)

    au tableau IV, le point b) est remplacé par le texte figurant à l’annexe II de la présente décision.

    Article 2

    La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

    Elle s’applique à compter du 1er avril 2012.

    Fait à Bruxelles, le 15 mars 2012.

    Par le Comité mixte

    Le président

    Jacques DE WATTEVILLE


    (1)  JO L 300 du 31.12.1972, p. 189.

    (2)  JO L 23 du 26.1.2005, p. 19.


    ANNEXE I

    «TABLEAU III

    Prix de référence intérieurs UE et suisses

    Matière première agricole

    Prix de référence intérieur suisse

    Prix de référence intérieur UE

    Article 4, paragraphe 1

    Appliqué du côté suisse

    Différence prix de référence Suisse/UE

    Article 3, paragraphe 3

    Appliqué du côté UE

    Différence prix de référence Suisse/UE

    CHF par

    100 kg net

    CHF par

    100 kg net

    CHF par

    100 kg net

    EUR par

    100 kg net

    Blé tendre

    49,25

    25,50

    23,75

    0,00

    Blé dur

    1,20

    0,00

    Seigle

    40,25

    28,95

    11,30

    0,00

    Orge

    Maïs

    Farine de blé tendre

    98,30

    48,75

    49,55

    0,00

    Lait entier en poudre

    616,00

    366,75

    249,25

    0,00

    Lait écrémé en poudre

    430,40

    285,75

    144,65

    0,00

    Beurre

    1 090,10

    485,55

    604,55

    0,00

    Sucre blanc

    Œufs

    38,00

    0,00

    Pommes de terre fraîches

    41,75

    17,00

    24,75

    0,00

    Graisse végétale

    170,00

    0,00»


    ANNEXE II

    «TABLEAU IV

    b)

    Montants de base des matières premières agricoles pris en considération pour le calcul des éléments agricoles:

    Matière première agricole

    Montant de base appliqué du côté suisse

    Article 3, paragraphe 2

    Montant de base appliqué du côté UE

    Article 4, paragraphe 2

    CHF par 100 kg net

    EUR par 100 kg net

    Blé tendre

    20,00

    0,00

    Blé dur

    1,00

    0,00

    Seigle

    10,00

    0,00

    Orge

    Maïs

    Farine de blé tendre

    42,00

    0,00

    Lait entier en poudre

    212,00

    0,00

    Lait écrémé en poudre

    123,00

    0,00

    Beurre

    514,00

    0,00

    Sucre blanc

    Œufs

    32,00

    0,00

    Pommes de terre fraîches

    21,00

    0,00

    Graisse végétale

    145,00

    0,00»


    Top