édition spéciale croate: chapitre 11 tome 092 p. 219 - 219
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Document 22011D0092
Decision of the EEA Joint Committee No 92/2011 of 19 July 2011 amending Protocol 31 to the EEA Agreement, on cooperation in specific fields outside the four freedoms
Décision du Comité mixte de l’EEE n o 92/2011 du 19 juillet 2011 modifiant le protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
Décision du Comité mixte de l’EEE n o 92/2011 du 19 juillet 2011 modifiant le protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
JO L 262 du 6.10.2011, p. 64–64
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
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Official Journal
|
6.10.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 262/64 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 92/2011
du 19 juillet 2011
modifiant le protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment ses articles 86 et 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le protocole 31 de l’accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l’EEE no 68/2007 du 15 juin 2007 (1). |
|
(2) |
Il y a lieu d’étendre la coopération entre les parties contractantes à l’accord de manière à ce qu’elle couvre la décision no 1041/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instituant un programme de coopération audiovisuelle avec les professionnels des pays tiers (MEDIA Mundus) (2). |
|
(3) |
Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l’accord, afin que cette coopération élargie puisse commencer à compter du 1er janvier 2011, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À l’article 9, paragraphe 4, du protocole 31 de l’accord, le tiret suivant est ajouté:
|
«— |
32009 D 1041: décision no 1041/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instituant un programme de coopération audiovisuelle avec les professionnels des pays tiers (MEDIA Mundus) (JO L 288 du 4.11.2009, p. 10). Le Liechtenstein est dispensé de participer à ce programme et d’y contribuer financièrement.» |
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification au Comité mixte de l’EEE prévue à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord (3).
Elle s’applique à compter du 1er janvier 2011.
Article 3
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 19 juillet 2011.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Kurt JÄGER
(1) JO L 304 du 22.11.2007, p. 52.
(2) JO L 288 du 4.11.2009, p. 10.
(3) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.