édition spéciale croate: chapitre 11 tome 092 p. 214 - 214
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Document 22011D0086
Decision of the EEA Joint Committee No 86/2011 of 1 July 2011 amending Annex XX (Environment) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l’EEE n o 86/2011 du 1 er juillet 2011 modifiant l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE
Décision du Comité mixte de l’EEE n o 86/2011 du 1 er juillet 2011 modifiant l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE
JO L 262 du 6.10.2011, p. 58–58
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
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Official Journal
|
6.10.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 262/58 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 86/2011
du 1er juillet 2011
modifiant l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L’annexe XX de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 57/2011 du 20 mai 2011 (1). |
|
(2) |
Le règlement (CE) no 748/2009 de la Commission du 5 août 2009 concernant la liste des exploitants d’aéronefs ayant exercé une activité aérienne visée à l’annexe I de la directive 2003/87/CE à compter du 1er janvier 2006 et précisant l’État membre responsable de chaque exploitant d’aéronefs (2) doit être intégré dans l’accord. |
|
(3) |
Le règlement (UE) no 394/2011 de la Commission du 20 avril 2011 modifiant le règlement (CE) no 748/2009 concernant la liste des exploitants d’aéronefs ayant exercé une activité aérienne visée à l’annexe I de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil à compter du 1er janvier 2006 et précisant l’État membre responsable de chaque exploitant d’aéronefs, compte tenu de l’extension du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne aux pays de l’AELE membres de l’EEE (3) doit être intégré dans l’accord, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le point suivant est inséré après le point 21ar (directive 2001/81/CE du Parlement européen et du Conseil) de l’annexe XX de l’accord:
|
«21as. |
32009 R 0748: règlement (CE) no 748/2009 de la Commission du 5 août 2009 concernant la liste des exploitants d’aéronefs ayant exercé une activité aérienne visée à l’annexe I de la directive 2003/87/CE à compter du 1er janvier 2006 et précisant l’État membre responsable de chaque exploitant d’aéronefs (JO L 219 du 22.8.2009, p. 1), modifié par:
|
Article 2
Les textes des règlements (CE) no 748/2009 et (UE) no 394/2011 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 2 juillet 2011, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (4).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 1er juillet 2011.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Kurt JÄGER
(1) JO L 196 du 28.7.2011, p. 39.
(2) JO L 219 du 22.8.2009, p. 1.
(3) JO L 107 du 27.4.2011, p. 1.
(4) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.