édition spéciale croate: chapitre 11 tome 092 p. 203 - 203
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Document 22011D0074
Decision of the EEA Joint Committee No 74/2011 of 1 July 2011 amending Annex II (Technical regulations, standards, testing and certification) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l’EEE n o 74/2011 du 1 er juillet 2011 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
Décision du Comité mixte de l’EEE n o 74/2011 du 1 er juillet 2011 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
JO L 262 du 6.10.2011, p. 31–31
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
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Official Journal
|
6.10.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 262/31 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 74/2011
du 1er juillet 2011
modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L’annexe II de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 33/2011 du 1er avril 2011 (1). |
|
(2) |
Le règlement (CE) no 552/2009 de la Commission du 22 juin 2009 modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne l’annexe XVII (2), doit être intégré dans l’accord. |
|
(3) |
Le règlement (UE) no 276/2010 de la Commission du 31 mars 2010 modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne l’annexe XVII (dichlorométhane, huiles lampantes et allume-feu liquides et composés organostanniques) (3), doit être intégré dans l’accord, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les tirets suivants sont ajoutés au point 12zc [règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre XV de l’annexe II de l’accord:
|
«— |
32009 R 0552: règlement (CE) no 552/2009 de la Commission du 22 juin 2009 (JO L 164 du 26.6.2009, p. 7), |
|
— |
32010 R 0276: règlement (UE) no 276/2010 de la Commission du 31 mars 2010 (JO L 86 du 1.4.2010, p. 7).» |
Article 2
Les textes des règlements (CE) no 552/2009 et (UE) no 276/2010 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 2 juillet 2011, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (4).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 1er juillet 2011.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Kurt JÄGER
(1) JO L 171 du 30.6.2011, p. 33.
(2) JO L 164 du 26.6.2009, p. 7.
(3) JO L 86 du 1.4.2010, p. 7.
(4) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.