édition spéciale croate: chapitre 11 tome 092 p. 196 - 196
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Document 22011D0063
Decision of the EEA Joint Committee No 63/2011 of 1 July 2011 amending Annex I (Veterinary and phytosanitary matters) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l’EEE n o 63/2011 du 1 er juillet 2011 modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE
Décision du Comité mixte de l’EEE n o 63/2011 du 1 er juillet 2011 modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE
JO L 262 du 6.10.2011, p. 16–16
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
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Official Journal
|
6.10.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 262/16 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 63/2011
du 1er juillet 2011
modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L’annexe I de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 115/2010 du 10 novembre 2010 (1). |
|
(2) |
Le règlement (UE) no 1142/2010 de la Commission du 7 décembre 2010 modifiant le règlement (CE) no 1266/2007 en ce qui concerne la période d’application des mesures transitoires relatives aux conditions de dérogation de certains animaux à l’interdiction de sortie prévue par la directive 2000/75/CE du Conseil (2) doit être intégré dans l’accord. |
|
(3) |
La décision 2010/591/UE de la Commission du 1er octobre 2010 autorisant un laboratoire installé en Russie à effectuer des tests sérologiques destinés à contrôler l’efficacité de vaccins antirabiques (3) doit être intégrée dans l’accord. |
|
(4) |
La décision 2011/91/UE de la Commission du 10 février 2011 autorisant un laboratoire situé en République de Corée à effectuer des tests sérologiques visant à contrôler l’efficacité des vaccins antirabiques (4) doit être intégrée dans l’accord. |
|
(5) |
La présente décision ne s’applique ni à l’Islande ni au Liechtenstein, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le chapitre I de l’annexe I de l’accord est modifié comme suit:
|
1) |
le tiret suivant est ajouté au point 40 [règlement (CE) no 1266/2007 de la Commission] de la partie 3.2:
|
|
2) |
les points suivants sont insérés après le point 94 (décision 2010/221/UE de la Commission) de la partie 4.2:
|
Article 2
Les textes du règlement (UE) no 1142/2010 ainsi que des décisions 2010/591/UE et 2011/91/UE en langue norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 2 juillet 2011, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (5).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 1er juillet 2011.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Kurt JÄGER
(1) JO L 58 du 3.3.2011, p. 69.
(2) JO L 322 du 8.12.2010, p. 20.
(3) JO L 260 du 2.10.2010, p. 21.
(4) JO L 37 du 11.2.2011, p. 18.
(5) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.