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Décision - 2011/417 - EN - EUR-Lex

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2011/417/UE: Décision du Conseil du 12 juillet 2011 abrogeant la décision 2010/408/UE sur l’existence d’un déficit excessif en Finlande

JO L 187 du 16.7.2011, p. 27–28 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2011/417/oj

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Official Journal

16.7.2011

Journal officiel de l'Union européenne

L 187/27

DÉCISION DU CONSEIL

du 12 juillet 2011

abrogeant la décision 2010/408/UE sur l’existence d’un déficit excessif en Finlande

(2011/417/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 126, paragraphe 12,

vu la recommandation de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)

Par la décision 2010/408/UE (1), adoptée sur proposition de la Commission au titre de l’article 126, paragraphe 6, du traité, le Conseil a décidé qu’il existait un déficit excessif en Finlande. Dans la décision 2010/408/UE, il a constaté que le déficit public prévu se situait à 4,1 % du PIB en 2010, au-delà de la valeur de référence de 3 % du PIB établie par le traité, tandis que la dette publique brute attendue était de 49,9 % du PIB, en deçà de la valeur de référence de 60 % établie par le traité.

(2)

Le 13 juillet 2010, conformément à l’article 126, paragraphe 7, du traité et à l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (2) (PDE), le Conseil a, sur recommandation de la Commission, adopté une recommandation adressée aux autorités finlandaises pour que soit mis un terme à la situation de déficit excessif en 2011 au plus tard. Cette recommandation a été rendue publique.

(3)	Conformément à l’article 126, paragraphe 12, du traité, une décision du Conseil constatant l’existence d’un déficit excessif doit être abrogée dans la mesure où, de l’avis du Conseil, le déficit excessif dans l’État membre concerné a été corrigé.

(4)

Conformément à l’article 4 du protocole (no 12) sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé aux traités, la Commission fournit les données nécessaires à la mise en œuvre de cette procédure. Dans le cadre de l’application de ce protocole, et conformément à l’article 3 du règlement (CE) no 479/2009 du Conseil du 25 mai 2009 relatif à l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne (3), les États membres doivent notifier des données relatives au déficit et à la dette de leurs administrations publiques et d’autres variables liées deux fois par an, avant le 1er avril et avant le 1er octobre.

(5)

Les données communiquées par la Commission (Eurostat) conformément à l’article 14 du règlement (CE) no 479/2009 à la suite de la notification effectuée par la Finlande avant le 1er avril 2011 et les prévisions du printemps 2011 des services de la Commission justifient les conclusions suivantes:

—	alors que la notification d’avril 2010 dans le cadre de la PDE prévoyait un déficit de 4,1 % du PIB en 2010, le résultat effectif a été nettement meilleur, avec un déficit de 2,5 % du PIB,

—

le résultat meilleur que prévu en ce qui concerne le déficit s’explique par une croissance économique plus forte que ce qui était attendu et par une amélioration de la situation du marché du travail qui a accru les recettes fiscales (notamment de la TVA et de l’impôt sur le revenu), tandis que la croissance des dépenses a été globalement contenue,

—

les prévisions du printemps 2011 des services de la Commission prévoient une nouvelle baisse du déficit, qui devrait s’établir à 1 % du PIB en 2011. L’actualisation de 2011 du programme de stabilité prévoit un chiffre analogue, soit un déficit de 0,9 % du PIB en 2011. L’amélioration du solde budgétaire par rapport à l’année précédente résulte de facteurs conjoncturels, à savoir le maintien attendu d’une activité économique relativement élevée, et de plusieurs augmentations d’impôts discrétionnaires (en particulier des taxes sur l’énergie et les produits), représentant environ 0,5 % du PIB. La Commission et l’actualisation de 2011 du programme de stabilité prévoient tous deux une nouvelle amélioration du déficit pour 2012, celui-ci baissant légèrement pour s’établir à 0,7 %,

—

compte tenu des prévisions du printemps 2011 des services de la Commission et des soldes structurels (recalculés par les services de la Commission sur la base des informations fournies dans la dernière actualisation du programme de stabilité, suivant la méthode commune), en 2011, le solde structurel devrait atteindre un niveau plus favorable que ce que prévoit l’objectif à moyen terme, lequel a été défini par les autorités finlandaises comme un excédent structurel de 0,5 % du PIB. Toutefois, il est prévu qu’il faiblisse quelque peu et devienne négatif à moyen terme. Ce déclin apparent du solde structurel estimé résulte d’un déficit global généralement stable dans un contexte de projections favorables en matière de croissance résorbant l’écart de production, qui est actuellement important. En conséquence, et en l’absence de nouvelles mesures, il est actuellement estimé qu’en 2015, le solde budgétaire net des facteurs conjoncturels et des mesures ponctuelles et autres mesures temporaires passera légèrement sous la valeur de référence de – 1,2 % du PIB, laquelle, dans le cadre de fluctuations conjoncturelles normales, offre une marge de sécurité suffisante pour empêcher le dépassement de la valeur de référence de 3 % du PIB. Les projections du programme de stabilité, qui s’étendent jusqu’en 2015, prévoient que le déficit des administrations publiques se stabilisera autour de 1 % du PIB sur la période 2013-2015,

—	les prévisions du printemps 2011 des services de la Commission tablent sur un taux d’endettement passant de 48,4 % du PIB constatés en 2010 à 52,2 % du PIB en 2012. L’actualisation du programme de stabilité prévoit que ce ratio atteindra 51,3 % du PIB en 2012.