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Documento 32011D0380
Council Decision 2011/380/CFSP of 28 June 2011 amending Decision 2010/330/CFSP on the European Union Integrated Rule of Law Mission for Iraq, EUJUST LEX-IRAQ
Décision 2011/380/PESC du Conseil du 28 juin 2011 modifiant la décision 2010/330/PESC relative à la mission intégrée «État de droit» de l’Union européenne pour l’Iraq, EUJUST LEX-IRAQ
Décision 2011/380/PESC du Conseil du 28 juin 2011 modifiant la décision 2010/330/PESC relative à la mission intégrée «État de droit» de l’Union européenne pour l’Iraq, EUJUST LEX-IRAQ
JO L 169 du 29.6.2011, p. 27/27
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Ya no está vigente, Fecha de fin de validez: 31/12/2013
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29.6.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 169/27 |
DÉCISION 2011/380/PESC DU CONSEIL
du 28 juin 2011
modifiant la décision 2010/330/PESC relative à la mission intégrée «État de droit» de l’Union européenne pour l’Iraq, EUJUST LEX-IRAQ
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 28 et son article 43, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 14 juin 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/330/PESC (1) qui proroge la mission intégrée «État de droit» de l’Union européenne pour l’Iraq EUJUST LEX-IRAQ (la «mission») de vingt-quatre mois supplémentaires, soit jusqu’au 30 juin 2012. Le montant de référence financière pour la période allant du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012 est arrêté par le Conseil. |
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(2) |
Le mandat de la mission est mis en œuvre dans des conditions qui sont susceptibles de se détériorer et qui pourraient compromettre la réalisation des objectifs de l’action extérieure de l’Union énoncés à l’article 21 du traité. |
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(3) |
Il y a lieu de modifier la décision 2010/330/PESC en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 2010/330/PESC est modifiée comme suit:
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1) |
à l’article 2, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: «4. Les activités de formation ont lieu en Iraq, dans la région et sur le territoire de l’Union. L’EUJUST LEX-IRAQ dispose de bureaux à Bruxelles, à Bagdad, ainsi que d’une antenne à Bassora en préparation de l’ouverture éventuelle d’un bureau sous réserve d’une décision appropriée. L’EUJUST LEX-IRAQ dispose également de bureaux à Erbil (région du Kurdistan).» |
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2) |
à l’article 11, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à la mission entre le 1er juillet 2011 et le 30 juin 2012 est de 27 250 000 EUR.» |
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Luxembourg, le 28 juin 2011.
Par le Conseil
Le président
FAZEKAS S.
(1) JO L 149 du 15.6.2010, p. 12.