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Document 32011D0096
2011/96/EU: Commission Decision of 11 February 2011 relating to the clearance of the accounts presented by Romania for the expenditure financed under the special accession programme for agriculture and rural development (Sapard) in 2007 (notified under document C(2011) 759)
2011/96/UE: Décision de la Commission du 11 février 2011 relative à l’apurement des comptes présentés par la Roumanie en ce qui concerne les dépenses financées au titre du programme spécial d’adhésion pour l’agriculture et le développement rural (Sapard) en 2007 [notifiée sous le numéro C(2011) 759]
2011/96/UE: Décision de la Commission du 11 février 2011 relative à l’apurement des comptes présentés par la Roumanie en ce qui concerne les dépenses financées au titre du programme spécial d’adhésion pour l’agriculture et le développement rural (Sapard) en 2007 [notifiée sous le numéro C(2011) 759]
JO L 38 du 12.2.2011, p. 42–44
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
12.2.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 38/42 |
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 11 février 2011
relative à l’apurement des comptes présentés par la Roumanie en ce qui concerne les dépenses financées au titre du programme spécial d’adhésion pour l’agriculture et le développement rural (Sapard) en 2007
[notifiée sous le numéro C(2011) 759]
(Le texte en langue roumaine est le seul faisant foi.)
(2011/96/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1268/1999 du Conseil du 21 juin 1999 relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l’agriculture et du développement rural dans les pays candidats d’Europe centrale et orientale au cours de la période de préadhésion (1),
vu le règlement (CE) no 2222/2000 de la Commission du 7 juin 2000 fixant les règles financières d’application du règlement (CE) no 1268/1999 du Conseil relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l’agriculture et du développement rural dans les pays candidats d’Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion (2), et notamment son article 13,
vu la convention de financement pluriannuelle conclue avec la Roumanie, le 2 février 2001, et notamment la section A, article 11, de l’annexe de ladite convention,
vu le règlement (CE) no 248/2007 de la Commission du 8 mars 2007 concernant les mesures relatives aux conventions de financement pluriannuelles et aux conventions de financement annuelles conclues au titre du programme Sapard ainsi que la transition entre Sapard et le développement rural (3), en liaison avec les conventions de financement pluriannuelles visées à l’annexe II, point 1, dudit règlement, et notamment la section A, article 11, de l’annexe desdites conventions,
après consultation du comité des Fonds agricoles,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
La Commission, agissant au nom de l’Union européenne, a conclu des conventions de financement pluriannuelles établissant un cadre technique, juridique et administratif pour la mise en œuvre du programme spécial d’adhésion pour l’agriculture et le développement rural (Sapard) avec la Roumanie. |
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(2) |
La section A, article 11, de l’annexe des conventions de financement pluriannuelles prévoit l’adoption d’une décision d’apurement des comptes par la Commission. Cette disposition continue de s’appliquer à la Roumanie, en vertu du règlement (CE) no 248/2007. |
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(3) |
Les délais que la Commission avait impartis aux pays bénéficiaires pour la remise des documents requis ont expiré. |
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(4) |
La décision C(2008) 5524 de la Commission du 30 septembre 2008 a apuré les comptes de la Bulgarie et de la Croatie. Cependant, en attendant l’examen des informations complémentaires qui ont été demandées à la Roumanie, la décision d’apurement des comptes de ce pays n’a pas pu être adoptée à ce stade. |
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(5) |
Entre-temps, les informations complémentaires ont été présentées. Les contrôles effectués permettent à la Commission de statuer sur l’intégralité, l’exactitude et la véracité des comptes présentés par l’organisme Sapard. |
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(6) |
La présente décision est adoptée sur la base de données comptables. Elle ne préjuge pas la possibilité pour la Commission de décider ultérieurement d’exclure du financement de l’Union européenne des dépenses qui n’auraient pas été effectuées conformément au règlement (CE) no 2222/2000, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les comptes de l’organisme Sapard, situé sur le territoire de la Roumanie, concernant les dépenses financées par le budget général de l’Union européenne en 2007 sont apurés par la présente décision.
Article 2
Les dépenses et les fonds reçus de l’Union européenne au titre de l’exercice financier 2007 tels que déclarés au 31 décembre 2007, ainsi que les actifs détenus au nom de l’Union européenne par le pays bénéficiaire concerné au 31 décembre 2007, à apurer au titre de la présente décision, sont indiqués dans l’annexe.
Article 3
La Roumanie est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 11 février 2011.
Par la Commission
Dacian CIOLOŞ
Membre de la Commission
(1) JO L 161 du 26.6.1999, p. 87.
(2) JO L 253 du 7.10.2000, p. 5.
(3) JO L 69 du 9.3.2007, p. 5.
ANNEXE
Apurement des comptes de l'organisme Sapard roumain
Exercice 2007
Dépenses et fonds reçus de l'UE pour l'exercice financier 2007 déclarés au 31 décembre 2007
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(tous les montants sont exprimés en EUR) |
|||||||
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Pays bénéficiaire |
Déclaration D2 Contribution UE Exercice 2007 |
Contribution UE apurée par la décision |
Contribution UE disjointe par la décision |
Total b + c |
Ajustements (1) |
Fonds reçus de l'UE (D1) |
Différence à recouvrer ou à payer Exercice 2007 (2) |
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|
a |
b |
c |
d |
e |
f |
g = d – e – f |
|
Roumanie |
260 601 503,20 |
260 601 503,20 |
0,00 |
260 601 503,20 |
39 204,26 |
260 464 956,44 |
97 342,50 (3) |
Actifs détenus par les pays bénéficiaires pour le compte de l'UE au 31 décembre 2007
|
(tous les montants sont exprimés en EUR) |
||||
|
Pays bénéficiaire |
COMPTE EN EUROS solde apuré par la décision |
COMPTE EN EUROS solde disjoint par la décision |
CRÉANCES apurées par la décision |
CRÉANCES disjointes par la décision |
|
|
h |
|
i |
|
|
Roumanie |
815 476,50 |
0,00 |
2 735 476,31 (4) |
0,00 |
(1) Ce montant représente les ajustements effectués par les autorités roumaines dans les dépenses déclarées à la Commission pour l'exercice 2007 durant les périodes ultérieures, en raison des montants recouvrés au titre de la mesure 3.3.
(2) Ce montant représente la différence mathématique entre le montant apuré et le montant remboursé pour l'exercice financier 2007, compte non tenu des avances versées au cours des années précédentes. Les services de la Commission ne s'engagent ni à recouvrer ni à verser aucun montant à la date de la décision.
(3) La différence de (–97 342,50 EUR) est le résultat mathématique de (97 452,16 EUR) représentant les dépenses déclarées mais non remboursées par la Commission à la suite de l'examen des rapports de nouvelle exécution en ce qui concerne la mesure 3.3, de (– 92,69 EUR) représentant les corrections effectuées par les autorités roumaines en 2007 pour D1 2006, de (– 18,36 EUR) résultant des erreurs de taux de change pour trois recouvrements comme l'explique le CB, et de (1,39 EUR) du fait de l'arrondissement.
(4) Ce montant ne tient pas compte des intérêts courus sur les dettes.