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Document 32011R0054
Commission Regulation (EU) No 54/2011 of 21 January 2011 amending Regulation (EU) No 447/2010 opening the sale of skimmed milk powder by a tendering procedure, as regards the date of entry into storage of intervention skimmed milk powder
Règlement (UE) n ° 54/2011 de la Commission du 21 janvier 2011 modifiant le règlement (UE) n ° 447/2010 portant ouverture de la vente de lait écrémé en poudre par voie d'adjudication, en ce qui concerne la date d'entrée en stock du lait écrémé en poudre d'intervention
Règlement (UE) n ° 54/2011 de la Commission du 21 janvier 2011 modifiant le règlement (UE) n ° 447/2010 portant ouverture de la vente de lait écrémé en poudre par voie d'adjudication, en ce qui concerne la date d'entrée en stock du lait écrémé en poudre d'intervention
JO L 19 du 22.1.2011, p. 7–7
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 10/06/2011; abrogé par 32011R0561
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22.1.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 19/7 |
RÈGLEMENT (UE) No 54/2011 DE LA COMMISSION
du 21 janvier 2011
modifiant le règlement (UE) no 447/2010 portant ouverture de la vente de lait écrémé en poudre par voie d'adjudication, en ce qui concerne la date d'entrée en stock du lait écrémé en poudre d'intervention
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 43, points f) et j), en liaison avec son article 4,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L'article 1er du règlement (UE) no 447/2010 de la Commission du 21 mai 2010 (2) prévoit que le lait écrémé en poudre d'intervention mis en vente doit être entré en stock avant le 1er mai 2009. |
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(2) |
Au vu de la situation actuelle du marché du lait écrémé en poudre en termes de demande et de prix et du niveau des stocks d'intervention, il convient que le lait écrémé en poudre entré en stock avant le 1er novembre 2009 puisse être proposé à la vente. |
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(3) |
Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) no 447/2010 en conséquence. |
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(4) |
Afin que le lait écrémé en poudre puisse être proposé à la vente sans délai, il convient que le présent règlement entre en vigueur immédiatement après sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. |
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(5) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’article 1er du règlement (UE) no 447/2010 est remplacé par le texte suivant:
«Article premier
Champ d'application
Les ventes par voie d'adjudication de lait écrémé en poudre entré en stock avant le 1er novembre 2009 sont ouvertes, conformément aux prescriptions du titre III du règlement (UE) no 1272/2009.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 janvier 2011.
Par la Commission, au nom du président,
Štefan FÜLE
Membre de la Commission
(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.
(2) JO L 126 du 22.5.2010, p. 19.