édition spéciale croate: chapitre 11 tome 062 p. 215 - 215
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Document 22011X0118(01)
Notice concerning the provisional application of the Agreement amending for the second time the Partnership Agreement between the African, Caribbean and Pacific States, of the one part, and the European Community and its Member States, of the other part, signed in Cotonou on 23 June 2000 as first amended in Luxembourg on 25 June 2005
Notification concernant l’application provisoire de l’accord modifiant, pour la deuxième fois, l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005
Notification concernant l’application provisoire de l’accord modifiant, pour la deuxième fois, l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005
JO L 13 du 18.1.2011, p. 1–1
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
In force
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Official Journal
|
18.1.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 13/1 |
Notification concernant l’application provisoire de l’accord modifiant, pour la deuxième fois, l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005
L’accord modifiant, pour la deuxième fois, l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005 (1), a été ouvert à la signature à Ouagadougou le 22 juin 2010 et, par la suite, du 1er juillet au 31 octobre 2010 au secrétariat général du Conseil de l’Union européenne à Bruxelles.
La dernière signature ayant eu lieu le 31 octobre 2010, conformément à la décision no 2/2010 du Conseil des ministres ACP-UE du 21 juin 2010 relative aux mesures transitoires applicables de la date de signature à la date d’entrée en vigueur de l’accord modifiant, pour la deuxième fois, l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005 (2), par conséquent, cet accord s’applique, à titre provisoire, à compter du 31 octobre 2010.
(1) JO L 287 du 4.11.2010, p. 3.
(2) JO L 287 du 4.11.2010, p. 68.