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Document 32010R1041

Règlement (UE) n ° 1041/2010 de la Commission du 16 novembre 2010 modifiant le règlement (UE) n ° 479/2010 portant modalités d’application du règlement (CE) n ° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les communications des États membres à la Commission dans le secteur du lait et des produits laitiers

JO L 299 du 17.11.2010, p. 4–6 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Ce document a été publié dans des éditions spéciales (HR)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2010/1041/oj

17.11.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 299/4


RÈGLEMENT (UE) No 1041/2010 DE LA COMMISSION

du 16 novembre 2010

modifiant le règlement (UE) no 479/2010 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les communications des États membres à la Commission dans le secteur du lait et des produits laitiers

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 192, paragraphe 2, en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

(1)

L'article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 479/2010 de la Commission (2) prévoit que les États membres communiquent à la Commission sur une base mensuelle les prix du lait écrémé en poudre utilisé pour l'alimentation des animaux. Comme cette information est un élément essentiel pour la gestion du marché intérieur, il convient que ces prix soient désormais communiqués sur une base hebdomadaire.

(2)

L'objectif de la disposition de l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 479/2010 est de dispenser les États membres de communiquer les demandes de certificats d'exportation les jours où aucune restitution n'est fixée ou lorsque des taux de restitution nuls sont fixés pour les produits visés à l'annexe I, partie 9, du règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (3). Il apparaît que le libellé actuel de la disposition peut conduire à une interprétation incorrecte. C'est pourquoi il convient de prévoir une formulation plus claire.

(3)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) no 479/2010 en conséquence.

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (UE) no 479/2010 est modifié comme suit:

1)

À l’article 6, paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b)

le cas échéant, l'absence de demandes ce jour-là, sauf dans le cas où aucun des produits visés à l'annexe I, partie 9, du règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (4), n'est soumis à une restitution ou lorsque seul un taux de restitution nul est applicable;

2)

Les annexes I.A et I.B sont remplacées par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 novembre 2010.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO


(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2)  JO L 135 du 2.6.2010, p. 26.

(3)  JO L 366 du 24.12.1987, p. 1.

(4)  JO L 366 du 24.12.1987, p. 1


ANNEXE

«

ANNEXE I.A

COMMUNICATION HEBDOMADAIRE

Article 2, paragraphe 1, du règlement (UE) no 479/2010

COMMISSION EUROPÉENNE — DG AGRI.C.4 — UNITÉ “PRODUITS ANIMAUX”

 

État membre: …

 

Personne à contacter: …

 

Téléphone: …

 

Télécopieur: …

 

Courrier électronique: …


Produit

Code NC

Unité de conditionnement représentative

Observations

1.

Lactosérum en poudre

0404 10 02

25 kg

 

2.

Lait écrémé en poudre conforme aux exigences de qualité d'intervention

0402 10 19

25 kg

 

3.

Lait écrémé en poudre pour l'alimentation des animaux

0402 10 19 ANIM

20 t

 

4.

Lait en poudre entier

0402 21 19

25 kg

 

5.

Beurre — non salé

0405 10 19

25 kg

 

6.

Beurre — non salé

0405 10 11

250 g

 

7.

Butter oil

0405 90 10

200 kg

 

8.

Cheddar, d'une teneur en matières grasses dans la matière sèche comprise entre 45 et 50 %

0406 90 21

 (1)

 

9.

Gouda, d'une teneur en matières grasses dans la matière sèche comprise entre 45 et 50 %

0406 90 78

 (1)

 

10.

Edam, d'une teneur en matières grasses dans la matière sèche comprise entre 40 et 45 %

0406 90 23

 (1)

 

11.

Emmental, d'une teneur en matières grasses dans la matière sèche comprise entre 45 et 50 %

0406 90 13

 (1)

 

ANNEXE I.B

COMMUNICATION MENSUELLE

Article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 479/2010

COMMISSION EUROPÉENNE — DG AGRI.C.4 — UNITÉ “PRODUITS ANIMAUX”

 

État membre: …

 

Personne à contacter: …

 

Téléphone: …

 

Télécopieur: …

 

Courrier électronique: …


Produit

Code NC

Unité de conditionnement représentative

Observations

1.

Caséine

3501 10

25 kg (sacs)

 

2.

Fromages:

 

 

 

 

 (2)

 

 

 (2)

 

 

 (2)

 

 

 (2)

 

 

 (2)

 

»

(1)  En ce qui concerne les fromages, la communication porte sur l’unité de conditionnement la plus représentative.

(2)  En ce qui concerne les fromages, la communication porte sur l’unité de conditionnement la plus représentative.


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