ACCORD

entre l’Union européenne, l’Islande, la Principauté de Liechtenstein et le Royaume de Norvège concernant un mécanisme financier de l’EEE pour la période 2009-2014

L’UNION EUROPÉENNE,

L’ISLANDE,

LA PRINCIPAUTÉ DE LIECHTENSTEIN,

LE ROYAUME DE NORVÈGE,

CONSIDÉRANT que les parties à l’accord sur l’Espace économique européen («l’accord EEE») sont convenues de la nécessité de réduire les disparités économiques et sociales entre leurs régions en vue de favoriser un renforcement continu et équilibré des relations économiques et commerciales entre elles;

CONSIDÉRANT qu’afin de contribuer à cet objectif, les États de l’AELE ont établi un mécanisme financier dans le contexte de l’Espace économique européen;

CONSIDÉRANT que les dispositions régissant le mécanisme financier de l’EEE pour la période 2004-2009 sont arrêtées dans le protocole 38 bis à l’accord EEE et dans l’addendum à ce protocole;

CONSIDÉRANT que la nécessité de réduire les disparités économiques et sociales dans l’Espace économique européen persiste et qu’il est donc nécessaire d’établir un nouveau mécanisme pour les contributions financières des États de l’AELE membres de l’EEE pour la période 2009-2014,

ONT DÉCIDÉ DE CONCLURE L’ACCORD SUIVANT:

Article 1

Le texte de l’article 117 de l’accord EEE est remplacé par le texte suivant:

Article 2

Un nouveau protocole 38 ter est inséré après le protocole 38 bis à l’accord EEE. Le texte du protocole 38 ter est joint à l’annexe du présent accord.

Article 3

Le présent accord est ratifié ou approuvé par les parties selon les procédures qui leur sont propres. Les instruments de ratification ou d’approbation sont déposés auprès du secrétariat général du Conseil de l’Union européenne.

L’accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le dépôt du dernier instrument de ratification ou d’approbation.

Dans l’attente de l’achèvement des procédures visées aux paragraphes 1 et 2, le présent accord s’applique à titre provisoire à compter du premier jour du premier mois suivant le dépôt de la dernière notification à cet effet.

Article 4

Le présent accord, rédigé en un exemplaire unique, en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque, islandaise et norvégienne, tous les textes faisant également foi, est déposé auprès du secrétariat général du Conseil de l’Union européenne, qui en remet une copie certifiée conforme à chacune des parties au présent accord.

ACCORD

entre le Royaume de Norvège et l’Union européenne concernant un mécanisme financier norvégien pour la période 2009-2014

Article 1

Le Royaume de Norvège s’engage à contribuer pendant cinq ans à la réduction des disparités économiques et sociales dans l’Espace économique européen et au renforcement de ses relations avec les États bénéficiaires, au moyen d’un mécanisme financier norvégien distinct, dans les secteurs prioritaires énumérés à l’article 3.

Article 2

Le montant total de la contribution financière prévue à l’article 1, qui sera mis à disposition pour engagement par tranches annuelles de 160 millions d’EUR entre le 1er mai 2009 et le 30 avril 2014 inclus, s’élève à 800 millions d’EUR.

Article 3

Les contributions financières sont allouées aux secteurs prioritaires suivants:

L’objectif en ce qui concerne l’enveloppe à allouer au secteur prioritaire a) est d’au moins 20 pour cent. Il est dûment tenu compte des besoins propres à chaque État bénéficiaire et de sa taille.

Un pour cent de l’enveloppe allouée à chaque bénéficiaire est affecté à un fonds pour la promotion du travail décent et du dialogue tripartite, géré par une entité désignée par le Royaume de Norvège, conformément à la clé de répartition visée à l’article 5.

Article 4

La contribution du Royaume de Norvège n’excède pas 85 pour cent du coût du programme. Dans des cas particuliers, elle peut atteindre jusqu’à 100 pour cent du coût du programme.

Les règles applicables en matière d’aides d’État sont respectées.

La Commission européenne examine minutieusement tous les programmes et toute modification substantielle de ces programmes afin de vérifier leur compatibilité avec les objectifs de l’Union européenne.

La responsabilité du Royaume de Norvège dans les projets se limite à l’apport de ressources financières conformément au plan convenu. Aucune responsabilité n’est endossée vis-à-vis de tiers.

Article 5

Les fonds sont répartis comme suit entre les États bénéficiaires suivants: Bulgarie, République tchèque, Estonie, Chypre, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Malte, Pologne, Roumanie, Slovénie et Slovaquie:

Article 6

Un réexamen de la situation est effectué en novembre 2011, puis en novembre 2013, en vue de réaffecter les éventuels crédits non engagés à des projets hautement prioritaires dans les États bénéficiaires.

Article 7

La contribution financière prévue à l’article 1 est étroitement coordonnée avec la contribution fournie par les États de l’AELE dans le cadre du mécanisme financier de l’EEE.

En particulier, le Royaume de Norvège veille à ce que les procédures de demande et les modalités de mise en œuvre soient fondamentalement identiques pour les deux mécanismes financiers visés au paragraphe précédent.

Toute modification des politiques de cohésion de l’Union européenne doit être dûment prise en compte.

Article 8

Les dispositions suivantes s’appliquent à la mise en œuvre du mécanisme financier norvégien.

Article 9

Le présent accord est ratifié ou approuvé par les parties selon les procédures qui leur sont propres. Les instruments de ratification ou d’approbation sont déposés auprès du secrétariat général du Conseil de l’Union européenne.

L’accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le dépôt du dernier instrument de ratification ou d’approbation.

Dans l’attente de l’achèvement des procédures visées aux paragraphes 1 et 2, le présent accord s’applique à titre provisoire à compter du premier jour du premier mois suivant le dépôt de la dernière notification à cet effet.

Article 10

Le présent accord, rédigé en un exemplaire unique, en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et norvégienne, tous les textes faisant également foi, est déposé auprès du secrétariat général du Conseil de l’Union européenne, qui en remet une copie certifiée conforme à chacune des parties au présent accord.

PROTOCOLE ADDITIONNEL

à l’accord entre la Communauté économique européenne et la République d’Islande

L’UNION EUROPÉENNE

et

L’ISLANDE,

VU l’accord entre la Communauté économique européenne et la République d’Islande, signé le 22 juillet 1972, et le régime actuellement applicable au commerce du poisson et des produits de la pêche entre l’Islande et la Communauté,

VU le protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et la République d’Islande, par suite de l’adhésion de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l’Union européenne, et notamment son article 2,

VU le protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et l’Islande, à la suite de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne, et notamment son article 2,

ONT DÉCIDÉ DE CONCLURE LE PRÉSENT PROTOCOLE:

Article 1

Les dispositions particulières applicables aux importations dans l’Union européenne de certains poissons et produits de la pêche originaires d’Islande sont arrêtées dans le présent protocole et à son annexe.

Les contingents tarifaires annuels à droit nul sont prévus à l’annexe du présent protocole. Ces contingents tarifaires sont appliqués du 1er mai 2009 au 30 avril 2014. Leurs niveaux font l’objet d’un réexamen à la fin de cette période en tenant compte de tous les intérêts en jeu.

Article 2

Les volumes des contingents tarifaires annuels à droit nul correspondant à la première période de 12 mois écoulée entre le 1er mai 2009 et le 30 avril 2010 sont alloués à la période allant du 1er mai 2010 au 30 avril 2011.

Si les volumes des contingents de la période de contingent tarifaire allant du 1er mai 2010 au 30 avril 2011 ne sont pas entièrement épuisés, les volumes restants sont reportés à la période de contingent tarifaire allant du 1er mai 2011 au 30 avril 2012. À cet effet, tout tirage effectué sur les contingents tarifaires applicables du 1er mai 2010 au 30 avril 2011 est arrêté le deuxième jour ouvrable de la Commission suivant le 1er septembre 2011. Le jour ouvrable suivant, les soldes inutilisés de ces contingents tarifaires sont disponibles au titre du contingent tarifaire correspondant applicable du 1er mai 2011 au 30 avril 2012. À partir de cette date, aucun tirage rétroactif ni aucun reversement ne sont possibles au titre des contingents tarifaires particuliers applicables du 1er mai 2010 au 30 avril 2011.

Article 3

Le présent protocole est ratifié ou approuvé par les parties contractantes selon les procédures qui leur sont propres. Les instruments de ratification ou d’approbation sont déposés auprès du secrétariat général du Conseil de l’Union européenne.

Le protocole entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le dépôt du dernier instrument de ratification ou d’approbation.

Dans l’attente de l’achèvement des procédures visées aux paragraphes 1 et 2, le présent protocole s’applique à titre provisoire à compter du premier jour du troisième mois suivant le dépôt de la dernière notification à cet effet.

Article 4

Le présent protocole, rédigé en un exemplaire unique, en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et islandaise, tous les textes faisant également foi, est déposé auprès du secrétariat général du Conseil de l’Union européenne, qui en remet une copie certifiée conforme à chacune des parties au présent accord.

PROTOCOLE ADDITIONNEL

à l’accord entre la Communauté Économique Européenne et le Royaume de Norvège

L’UNION EUROPÉENNE

et

LE ROYAUME DE NORVÈGE,

VU l’accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège, signé le 14 mai 1973, et le régime actuellement applicable au commerce du poisson et des produits de la pêche entre la Norvège et l’Union européenne,

VU le protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège, par suite de l’adhésion de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l’Union européenne, et notamment son article 2,

VU le protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège, à la suite de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne, et notamment son article 2,

ONT DÉCIDÉ DE CONCLURE LE PRÉSENT PROTOCOLE:

Article 1

Les dispositions particulières applicables aux importations dans l’Union européenne de certains poissons et produits de la pêche originaires de Norvège sont arrêtées dans le présent protocole et à son annexe.

Les contingents tarifaires annuels à droit nul sont prévus à l’annexe du présent protocole. Ces contingents tarifaires sont appliqués du 1er mai 2009 au 30 avril 2014. Leurs niveaux font l’objet d’un réexamen à la fin de cette période en tenant compte de tous les intérêts en jeu.

Article 2

Les contingents tarifaires qui auraient dû être ouverts en faveur de la Norvège à partir du 1er mai 2009 et jusqu’à la mise en œuvre du présent protocole sont divisés en parts égales et alloués chaque année pour le restant de la période d’application du présent protocole.

Article 3

La Norvège prend les mesures nécessaires pour maintenir l’application de la réglementation introduite par l’arrêté royal du 21 avril 2006 autorisant le libre transit des poissons et des produits de la pêche débarqués en Norvège par des navires battant pavillon d’un État membre de l’Union européenne. Cette réglementation s’applique au cours de la période visée à l’article 1, une fois les contingents tarifaires annuels mis en œuvre.

Article 4

Les règles d’origine applicables aux contingents tarifaires énumérés à l’annexe du présent protocole sont celles énoncées dans le protocole no 3 de l’accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège signé le 14 mai 1973.

Article 5

Le présent protocole est ratifié ou approuvé par les parties conformément aux procédures qui leur sont propres. Les instruments de ratification ou d’approbation sont déposés auprès du secrétariat général du Conseil de l’Union européenne.

Le protocole entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le dépôt du dernier instrument de ratification ou d’approbation.

Dans l’attente de l’achèvement des procédures visées aux paragraphes 1 et 2, le présent protocole s’applique à titre provisoire à compter du premier jour du troisième mois suivant le dépôt de la dernière notification à cet effet.

Article 6

Le présent protocole, rédigé en un exemplaire unique, en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et norvégienne, tous les textes faisant également foi, est déposé auprès du secrétariat général du Conseil de l’Union européenne, qui en remet une copie certifiée conforme à chacune des parties.