21.8.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 220/63

(1)

L’inscription de l’azimsulfuron à l’annexe I de la directive 91/414/CEE devient caduque le 31 décembre 2011. Conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 737/2007 de la Commission du 27 juin 2007 concernant l’établissement de la procédure de renouvellement de l’inscription d’un premier groupe de substances actives à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et l’établissement de la liste de ces substances (2), la demande de renouvellement de l’inscription de la substance active azimsulfuron à l’annexe I de la directive 91/414/CEE a été notifiée dans le délai prévu audit article.

(2)

La notification a été jugée recevable par la décision 2008/656/CE de la Commission du 28 juillet 2008 concernant la recevabilité des notifications relatives au renouvellement de l’inscription, à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil, des substances actives azimsulfuron, azoxystrobine, fluroxypyr, imazalil, krésoxim-méthyl, prohexadione-calcium et spiroxamine et dressant la liste des notifiants concernés (3).

(3)

Dans les délais prévus à l’article 6 du règlement (CE) no 737/2007, et conformément à cet article, le notifiant a soumis les données requises ainsi qu’une note expliquant la pertinence de chacune des études transmises.

(4)

En collaboration avec l’État membre corapporteur, l’État membre rapporteur a rédigé un rapport d’évaluation qu’il a soumis à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après «l’Autorité») et à la Commission, le 10 juin 2009. Outre l’évaluation de la substance, ce rapport contient la liste des études sur lesquelles s’est fondé l’État membre rapporteur pour son évaluation.

(5)

L’Autorité a communiqué le rapport d’évaluation au notifiant ainsi qu’à tous les États membres et a transmis à la Commission les observations qu’elle a reçues. Elle a également rendu public le rapport d’évaluation.

(6)

À la demande de la Commission, le rapport d’évaluation a fait l’objet d’un examen collégial par les États membres et l’Autorité; cette dernière a présenté à la Commission ses conclusions sur l’examen collégial de l’évaluation des risques de l’azimsulfuron (4), le 12 mars 2010. Le rapport d’évaluation et les conclusions de l’Autorité ont été examinés par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce qui a abouti, le 9 juillet 2010, à l’établissement du rapport d’examen de la Commission pour l’azimsulfuron.

(7)

Les différents examens effectués ont montré que les produits phytopharmaceutiques contenant de l’azimsulfuron pourraient continuer à satisfaire, d’une manière générale, aux conditions fixées à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations examinées et précisées dans le rapport d’examen de la Commission. Il convient donc de renouveler l’inscription de l’azimsulfuron à l’annexe I de la directive 91/414/CEE, afin de garantir que les produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active pourront continuer à être autorisés dès lors qu’ils seront conformes à ladite directive.

(8)

Compte tenu du rapport d’examen, qui montre que la présence de phénol – impureté résultant du processus de fabrication – constitue un problème toxicologique, il y a lieu, toutefois, de fixer la teneur maximale de cette impureté dans le matériel technique à 2 grammes par kilogramme.

(9)

Les nouvelles données présentées indiquent que l’azimsulfuron et ses produits de dégradation, lors de la photolyse en milieu aqueux, peuvent comporter des risques pour les organismes aquatiques. Sans préjudice des conclusions sur le renouvellement de l’inscription de l’azimsulfuron, il convient donc d’obtenir des informations complémentaires sur ces points spécifiques. La directive 91/414/CEE dispose, en son article 6, paragraphe 1, que l’inscription d’une substance à l’annexe I peut être soumise à certaines conditions. Dès lors, il y a lieu d’exiger du notifiant des informations complémentaires destinées à évaluer les risques que peut comporter l’azimsulfuron pour les organismes aquatiques et à compléter l’identification de ses produits de dégradation lors de la photolyse en milieu aqueux.

(10)

Il convient d’accorder un délai raisonnable avant le renouvellement de l’inscription d’une substance active à l’annexe I de la directive 91/414/CEE, afin de permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui découleront de ce renouvellement.

(11)

Sans préjudice des obligations prévues par la directive 91/414/CEE en cas de renouvellement de l’inscription d’une substance active à l’annexe I, les États membres devraient disposer d’un délai de six mois après le renouvellement pour réexaminer les autorisations existantes des produits phytopharmaceutiques contenant de l’azimsulfuron, afin de continuer à garantir le respect des conditions énoncées dans la directive 91/414/CEE, notamment à son article 13, et des conditions applicables fixées à l’annexe I de cette directive. Le cas échéant, les États membres devraient renouveler, si nécessaire avec des modifications, ou refuser de renouveler les autorisations. Par dérogation au délai précité, il convient de prévoir un délai plus long pour la présentation et l’évaluation de la mise à jour du dossier complet, visé à l’annexe III, de chaque produit phytopharmaceutique pour chaque utilisation envisagée, conformément aux principes uniformes établis par la directive 91/414/CEE.

(12)

Il convient dès lors de modifier la directive 91/414/CEE en conséquence.

(13)

Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,