28.5.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 130/1

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Annexe 1 —

Annexe 2 —

Annexe 3 —

Annexe 4 —

Annexe 5 —

Annexe 6 —

Annexe 7 —

2.1.

par «feu de stationnement», le feu servant à signaler la présence d’un véhicule en stationnement;

2.2.

Les définitions contenues dans le règlement no 48 et sa série d’amendements en vigueur à la date de la demande d’homologation de type sont applicables au présent règlement.

2.3.

par «feux de stationnement de types différents», des feux qui présentent des différences essentielles pouvant porter notamment sur:

Une modification de la couleur d’une lampe à incandescence ou de la couleur d’un filtre ne constitue pas une modification du type.

2.4.

Dans le présent règlement, les références aux lampes à incandescence étalon et au règlement no 37 renvoient au règlement no 37 et à ses séries d’amendements en vigueur au moment de la demande d’homologation de type.

3.1.

La demande d’homologation est présentée par le détenteur de la marque de fabrique ou de commerce, ou le cas échéant par son représentant dûment accrédité.

Si le demandeur déclare que le dispositif peut être monté sur le véhicule selon différents angles d’inclinaison de l’axe de référence par rapport aux plans de référence du véhicule et par rapport au sol ou pivoter autour de son axe de référence, ces différentes conditions d’installation doivent être indiquées sur la fiche de communication.

3.2.

Pour chaque type de feu de stationnement, la demande est accompagnée:

4.1.

Les feux de stationnement présentés à l’homologation doivent porter, bien lisibles et indélébiles:

4.2.

Chaque feu de stationnement doit comporter un emplacement de dimensions suffisantes pour recevoir la marque d’homologation et le symbole additionnel prescrits au paragraphe 5.5 ci-dessous; cet emplacement sera indiqué dans les dessins mentionnés au paragraphe 3.2.2 ci-dessus.

4.3.

Dans le cas de feux équipés de module(s) d’éclairage, ce(s) module(s) portera (porteront):

5.1.

Lorsque deux échantillons d’un type de feu de stationnement présentés en application des dispositions du paragraphe 3.2.3 ci-dessus satisfont aux prescriptions du présent règlement, l’homologation est accordée.

5.2.

Chaque homologation comporte l’attribution d’un numéro d’homologation dont les deux premiers chiffres (actuellement 00 pour le règlement dans sa forme originale) indiquent la série d’amendements correspondant aux plus récentes modifications techniques majeures apportées au règlement à la date de la délivrance de l’homologation. Une même partie contractante ne peut pas attribuer ce numéro à un autre type de feu de stationnement.

5.3.

Lorsque l’homologation est demandée pour un type de dispositif d’éclairage et de signalisation lumineuse comprenant un feu de stationnement et d’autres feux, il peut être attribué une marque d’homologation unique à condition que le feu de stationnement réponde aux prescriptions du présent règlement et que chacun des autres feux faisant partie du dispositif d’éclairage et de signalisation lumineuse pour lequel l’homologation est demandée réponde au règlement particulier qui s’y applique.

5.4.

L’homologation ou le refus ou l’extension ou le retrait d’homologation ou l’arrêt définitif de la production d’un type de feu de stationnement est communiqué aux parties à l’accord appliquant le présent règlement au moyen d’une fiche conforme au modèle visé à l’annexe 1 du présent règlement.

5.5.

Sur tout feu de stationnement conforme à un type homologué en application du présent règlement, il est apposé aux emplacements visés au paragraphe 4.2 ci-dessus, en plus des inscriptions prescrites au paragraphe 4.1, une marque d’homologation internationale composée:

5.6.

Les marques requises aux paragraphes 4.1.1 et 5.5 doivent être bien lisibles et indélébiles même lorsque les feux de stationnement sont installés sur le véhicule.

5.7.

La marque d’homologation doit être bien lisible et indélébile. Elle peut être placée sur une partie intérieure ou extérieure (transparente ou non) du dispositif ne pouvant être séparée de la partie transparente du dispositif qui émet la lumière. La marque doit en tout cas être visible lorsque le dispositif est monté sur le véhicule ou lorsqu’une partie mobile — tel le capot, le couvercle du coffre ou une porte — est en position ouverte.

5.8.

L’annexe 2 au présent règlement donne un exemple de marque d’homologation.

6.1.

Chacun des échantillons doit satisfaire aux prescriptions des paragraphes 7 et 9 du présent règlement.

6.2.

Les feux de stationnement doivent être conçus et construits de telle façon que, dans les conditions normales d’utilisation et en dépit des vibrations auxquelles ils peuvent être soumis, ils continuent de fonctionner correctement et conservent les caractéristiques prescrites par le présent règlement.

6.3.

Dans le cas des modules d’éclairage, il doit être vérifié que:

6.4.

Dans le cas de lampes à incandescence remplaçables:

7.1.

Sur l’axe de référence, l’intensité de la lumière émise par chacun des deux échantillons ne doit pas être inférieure ni supérieure respectivement aux valeurs minimales et maximales fixées ci-après:

7.2.

En dehors de l’axe de référence, à l’intérieur des champs angulaires définis dans les schémas de l’annexe 3 du présent règlement, l’intensité de la lumière émise par chacun des deux échantillons:

7.3.

L’annexe 4 du présent règlement, à laquelle il est fait référence dans le paragraphe 7.2.1, donne des précisions sur les méthodes de mesure à appliquer.

8.1.

Toutes les mesures effectuées sur des feux équipés de sources lumineuses non remplaçables (à incandescence et autres) doivent être à 6,75 V, 13,5 V ou 28,0 V respectivement.

Dans le cas de sources lumineuses alimentées par une alimentation spéciale, les tensions d’essai ci-dessus doivent être appliquées aux bornes d’entrée de cette alimentation. Le laboratoire d’essai peut exiger que le fabricant lui fournisse l’alimentation spéciale requise pour alimenter de telles sources lumineuses.

8.2.

Il faut déterminer les limites de la surface apparente dans la direction de l’axe de référence du dispositif de signalisation.

11.1.

Toute modification du type de feu de stationnement est portée à la connaissance du service administratif accordant l’homologation de ce type de feu de stationnement. Ce service peut alors:

11.2.

La confirmation d’homologation ou le refus d’homologation, avec l’indication des modifications est notifié aux parties à l’accord appliquant le présent règlement par la procédure indiquée au paragraphe 5.4 ci-dessus.

11.3.

L’autorité compétente ayant délivré l’extension d’homologation attribue un numéro de série à chaque fiche de communication établie pour une telle extension.

12.1.

les feux homologués en vertu du présent règlement doivent être fabriqués de façon à être conformes au type homologué et à satisfaire aux prescriptions des paragraphes 7 et 9 ci-dessus;

12.2.

les prescriptions minimales concernant les procédures de contrôle de la conformité de la production énoncées à l’annexe 6 du présent règlement doivent être satisfaites;

12.3.

les prescriptions minimales concernant l’échantillonnage fait par un inspecteur énoncées à l’annexe 7 du présent règlement doivent être satisfaites.

12.4.

L’autorité qui a délivré l’homologation de type peut vérifier à tout moment les méthodes de contrôle de conformité appliquées dans chaque unité de production. La fréquence normale de ces vérifications doit être d'une tous les deux ans.

13.1.

L’homologation délivrée pour un type de feu de stationnement en application du présent règlement peut être retirée si les conditions énoncées ci-dessus ne sont pas respectées, ou si un feu de stationnement portant la marque d’homologation n’est pas conforme au type homologué.

13.2.

Si une partie à l’accord appliquant le présent règlement retire une homologation qu’elle avait précédemment accordée, elle en informe aussitôt les autres parties à l’accord appliquant le présent règlement au moyen d’une fiche de communication conforme au modèle de l’annexe 1 du présent règlement.

16.1.

À compter de la date officielle d’entrée en vigueur du complément 5 au règlement, aucune partie contractante appliquant le présent règlement ne pourra refuser d’accorder une homologation CEE en vertu du présent règlement tel qu’amendé par le complément 5.

16.2.

Passé un délai de 24 mois après la date d’entrée en vigueur, les parties contractantes appliquant le présent règlement n’accorderont d’homologation CEE que si le type de feux de stationnement à homologuer satisfait aux prescriptions du présent règlement tel qu’amendé par le complément 5.

16.3.

Les parties contractantes appliquant le présent règlement ne peuvent refuser d’accorder des extensions d’homologation au titre du présent règlement sous sa forme originale et tel que complété ultérieurement.

16.4.

Les parties contractantes appliquant le présent règlement pourront continuer à accorder des homologations aux types de feux de stationnement qui satisfont aux prescriptions du présent règlement sous sa forme originale et tel que complété ultérieurement, pendant les 12 mois suivant la date d’entrée en vigueur du complément 5 au règlement.

16.5.

Les homologations CEE octroyées en vertu du présent règlement moins de 12 mois après la date de son entrée en vigueur et toutes les extensions d’homologation, y compris celles du présent règlement sous sa forme originale et tel que complété ultérieurement, restent valables indéfiniment. Si le type de feux de stationnement homologué en vertu du présent règlement sous sa forme originale et tel que complété ultérieurement satisfait aux prescriptions du présent règlement tel qu’amendé par le complément 5, la partie contractante qui a accordé l’homologation doit en aviser les autres parties contractantes appliquant le présent règlement.

16.6.

Aucune partie contractante appliquant le présent règlement ne peut refuser d’accorder l’homologation à un type de feux de stationnement homologué en vertu du complément 5 au présent règlement.

16.7.

Pendant les 36 mois suivant la date d’entrée en vigueur du complément 5 au règlement, aucune partie contractante appliquant le présent règlement ne peut refuser d’homologuer un type de feux de stationnement homologué en vertu du présent règlement sous sa forme originale et tel que complété ultérieurement.

16.8.

Passé un délai de 36 mois après la date d’entrée en vigueur du complément 5 au présent règlement, les parties contractantes appliquant le présent règlement pourront refuser la commercialisation d’un type de feux de stationnement qui ne satisfait pas aux prescriptions du complément 5 au présent règlement, sauf si le feu de stationnement en question est conçu comme un élément de remplacement pour véhicules en service.

16.9.

Les parties contractantes appliquant le présent règlement peuvent continuer à accorder des homologations à des feux de stationnement en se fondant sur un ancien complément au règlement, à condition que les feux de stationnement en question soient conçus comme des éléments de remplacement pour véhicules en service.

16.10.

À compter de la date officielle d’entrée en vigueur du complément 5 au règlement, aucune partie contractante appliquant le présent règlement ne pourra interdire le montage sur un véhicule de feux de stationnement homologués en vertu du présent règlement tel qu’amendé par le complément 5.

16.11.

Les parties contractantes appliquant le présent règlement pourront continuer à autoriser le montage sur un véhicule de feux de stationnement homologués en vertu du présent règlement sous sa forme originale ou tel que complété ultérieurement pendant les 48 mois suivant la date d’entrée en vigueur du complément 5 au règlement.

16.12.

À l’expiration d’un délai de 48 mois après la date d’entrée en vigueur du complément 5 au règlement, les parties contractantes appliquant le présent règlement pourront interdire le montage de feux de stationnement ne satisfaisant pas aux prescriptions du présent règlement tel qu’amendé par le complément 5, sur un véhicule neuf dont l’homologation de type ou l’homologation individuelle nationale a été accordée plus de 24 mois après la date d’entrée en vigueur du complément 5 au règlement.

16.13.

À l’expiration d’un délai de 60 mois après la date d’entrée en vigueur, les parties contractantes appliquant le présent règlement pourront interdire le montage de feux de stationnement ne satisfaisant pas aux prescriptions du présent règlement tel qu’amendé par le complément 5 sur un véhicule neuf immatriculé pour la première fois plus de 60 mois après la date d’entrée en vigueur du complément 5 au présent règlement.