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Document 32010D0248
2010/248/: Council Decision of 26 April 2010 adjusting the allowances provided for in Decision 2003/479/EC and Decision 2007/829/EC concerning the rules applicable to national experts and military staff on secondment to the General Secretariat of the Council
2010/248/: Décision du Conseil du 26 avril 2010 portant adaptation des indemnités prévues par les décisions 2003/479/CE et 2007/829/CE relatives au régime applicable aux experts et militaires nationaux détachés auprès du secrétariat général du Conseil
2010/248/: Décision du Conseil du 26 avril 2010 portant adaptation des indemnités prévues par les décisions 2003/479/CE et 2007/829/CE relatives au régime applicable aux experts et militaires nationaux détachés auprès du secrétariat général du Conseil
JO L 110 du 1.5.2010, p. 31–31
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 29/06/2015; abrog. implic. par 32015D1027
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1.5.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 110/31 |
DÉCISION DU CONSEIL
du 26 avril 2010
portant adaptation des indemnités prévues par les décisions 2003/479/CE et 2007/829/CE relatives au régime applicable aux experts et militaires nationaux détachés auprès du secrétariat général du Conseil
(2010/248/UE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 41, paragraphe 1,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 240, paragraphe 2,
considérant ce qui suit,
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(1) |
L’article 15, paragraphe 7, de la décision 2003/479/CE du Conseil (1) et l’article 15, paragraphe 6, de la décision 2007/829/CE du Conseil (2) prévoient que les indemnités journalières et mensuelles doivent être adaptées chaque année, sans effet rétroactif, en fonction de l’adaptation des traitements de base des fonctionnaires de l’Union européenne, à Bruxelles et à Luxembourg. |
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(2) |
Le 23 décembre 2009, le Conseil a adopté le règlement (UE, Euratom) no 1296/2009 adaptant, avec effet au 1er juillet 2009, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions (3), lequel applique une adaptation de 1,85 %, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. À l’article 15, paragraphe 1, de la décision 2003/479/CE et à l’article 15, paragraphe 1, de la décision 2007/829/CE, les montants de 30,75 EUR et de 122,97 EUR sont remplacés par ceux de 31,32 EUR et de 125,25 EUR, respectivement.
2. À l’article 15, paragraphe 2, de la décision 2003/479/CE et à l’article 15, paragraphe 2, de la décision 2007/829/CE, le tableau est remplacé par le tableau suivant:
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«Distance entre le lieu d’origine et le lieu de détachement (en km) |
Montant (en EUR) |
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0-150 |
0,00 |
|
> 150 |
80,50 |
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> 300 |
143,12 |
|
> 500 |
232,59 |
|
> 800 |
375,71 |
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> 1 300 |
590,40 |
|
> 2 000 |
706,72» |
3. À l’article 15, paragraphe 4, de la décision 2003/479/CE, le montant de 30,75 EUR est remplacé par celui de 31,32 EUR.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de son adoption.
Fait à Luxembourg, le 26 avril 2010.
Par le Conseil
Le président
M. Á. MORATINOS
(1) JO L 160 du 28.6.2003, p. 72.
(2) JO L 327 du 13.12.2007, p. 10.
(3) JO L 348 du 29.12.2009, p. 10.