8.1.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 4/89

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Le 28 septembre 2009, la Pologne a présenté au Conseil une demande de décision conformément à l’article 88, paragraphe 2, troisième alinéa, du traité, visant à ce que le projet de la République de Pologne d’octroyer une aide d’État aux agriculteurs polonais en vue de l’acquisition de terres agricoles soit considéré comme compatible avec le marché commun.

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La structure défavorable des exploitations agricoles polonaises, le faible niveau des paiements directs que la Pologne reçoit dans le cadre du mécanisme d’introduction progressive prévu dans l’acte d’adhésion de 2003, ainsi que le volume disproportionné de la main-d’œuvre agricole par rapport aux recettes ont pour conséquence que les revenus des agriculteurs sont peu élevés. Ces revenus ont d’ailleurs encore chuté en 2008, car le recul de 10 % du taux de change de l’euro a entraîné une baisse de la valeur des paiements aux agriculteurs.

(3)

En 2009, la récession de plus en plus forte dans laquelle est entrée l’économie mondiale du fait de la crise a eu un impact négatif sur l’agriculture polonaise en raison à la fois de la faiblesse de la demande et de la chute des prix: le prix du blé a baissé d’environ 45 % et celui du seigle d’environ 60 % par rapport aux niveaux de mars 2008, tandis qu’en juillet 2009 le prix du lait affichait un niveau inférieur de 9,5 % à celui de juillet 2008.

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Les prix des intrants agricoles tels que les engrais, les pesticides, les aliments pour animaux et le carburant ont continué à augmenter en 2009, ce qui a eu des conséquences catastrophiques sur le niveau de vie des agriculteurs. Il est vraisemblable que la situation de nombreuses exploitations polonaises continuera de se dégrader, un nombre accru de familles qui vivent de l’agriculture se trouvant alors menacées de pauvreté.

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La situation des agriculteurs polonais en termes de revenus a encore été aggravée en 2009 par les pertes, d’un montant estimé à quelque 240 millions PLN, qui ont affecté 130 000 hectares de terres agricoles à la suite des inondations dans 11 voïvodies (sur un total de 16 voïvodies).

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Au premier trimestre 2009, le chômage dans les zones rurales a augmenté par rapport à l’année dernière, et risque d’augmenter encore. Une aide d’État devrait permettre aux personnes sans emploi de se tourner vers l’agriculture en leur donnant la possibilité d’acheter des terres agricoles. Elle devrait également permettre aux exploitants qui pratiquent une agriculture de semi-subsistance et qui ne travaillent plus comme employés dans des secteurs autres que l’agriculture d’améliorer la structure de leur exploitation dans le but d’en tirer un revenu qui leur permette de vivre de la terre avec un niveau de vie minimum. Elle devrait également faciliter la vente de terres agricoles détenues par ceux qui sont sans emploi et qui ont besoin de capital pour acquérir le statut de travailleur indépendant.

(7)

Le prix des terres agricoles en Pologne a connu depuis 2007 une augmentation forte et continue.

(8)

Alors que les agriculteurs disposent de peu de capital, que les taux d’intérêt sur les prêts commerciaux pour l’achat de terrains, agricoles ou constructibles, sont élevés et que, en raison de la crise actuelle, les banques appliquent des critères plus stricts pour l’octroi de prêts aux agriculteurs, ceux-ci, et notamment ceux qui ont de petites exploitations, n’ont guère de perspectives de pouvoir emprunter sur le marché pour réaliser des investissements tels que l’acquisition de terres agricoles. En août 2009, les taux d’intérêt des prêts commerciaux pour l’achat de terrains s’échelonnaient de 6,26 % à 8,17 % par an.

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L’aide d’État qu’il est prévu d’accorder s’élève à 400 millions PLN et devrait permettre la vente de 600 000 hectares de terres agricoles entre 2010 et 2013, en vue de créer des exploitations agricoles ou d’étendre des exploitations existantes, afin qu’elles répondent aux critères d’exploitation familiale, c’est-à-dire une superficie allant jusqu’à 300 hectares. Ce dispositif devrait permettre la création d’environ 24 000 exploitations d’une superficie supérieure ou égale à la moyenne des exploitations dans la voïvodie concernée. Le montant moyen de l’aide par exploitation devrait avoisiner 4 500 EUR. Le prix des terres éligibles ne devrait pas dépasser le prix moyen du marché dans la voïvodie concernée. En ce qui concerne les terres détenues par l’Agence de la propriété agricole du Trésor d’État, il convient de recourir à une procédure d’appel d’offre.

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L’aide prendra la forme de subventions pour le paiement des intérêts des crédits. Autrement dit, il s’agira du paiement de la différence entre le taux d’intérêt annuel pratiqué par la banque, qui représente une fois et demie le taux de réescompte appliqué aux lettres de change réescomptées par la Banque nationale de Pologne et le taux d’intérêt réel payé par l’emprunteur, qui atteint au minimum 2 %.

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La Commission n’a pas, à ce stade, ouvert de procédure ni pris position sur la nature ni sur la compatibilité de l’aide.

(12)

Il existe donc des circonstances exceptionnelles permettant de considérer cette aide, à titre dérogatoire et dans la mesure strictement nécessaire pour limiter la pauvreté dans les zones rurales en Pologne, comme compatible avec le marché commun,